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Discussion : Réparation pour harcèlement moral

  1. #1
    Membre Junior

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    Pour résumer ma situation en tant que salarié protégé
    . Licencié en Avril 2007 pour soit disant faute grave par mon employeur et l'adminiqtrateur judiciaire de la société aprés 1 refus de l'inspection du travail puis finalement accord de l'inspecteur
    . Je fais appel à la direction régionale et le ministére annule mon licenciement en Octobre 2007
    . Refus de réintégration du duo employeur et administrateur judiciaire malgré la demande de l'inspection du travail
    . Appel de la décision par le duo "empl/adm" au TA
    . Licenciement économique (moi seul suis concerné) en Janvier 2008 mais mise en attente par l'inspection du travail
    . Licenciement économique (35 personnes) en Avril 2008. Obtention de mes droits (sauf les salaires d'avril à octobre 2007 + RTT + congés + jours d'ancienneté) payés au plfond par les AGS
    . Le 3 Décembre 2009 , le TA rejette l'appel du duo "empl/Liq" avec la mention : REJET SUR LE FOND
    J'ai donc gagné et j'en suis heureux car je n'avais rien à me reprocher !!!

    Je voudrais donc savoir aprés tout ce harcèlement moral, physique, psychologique de plus de 2 ans, ce que je peux faire pour demander des dommages et intérets à l'administrateur (l'entreprise a été liquidée et rachetée - sauf le passif- en Aout 2008) et à mon ex employeur aussi bien au niveau civil, pénal et autre car j'ai 53ans, je suis cadre et je ne trouve pas de travail. D'autant qu'ils ont détruit ma vie à tous les niveaux

    Existe t'il des textes, des jurisprudences à ce sujet ??? Sachant je le rappelle que le plafond AGS a été atteint mais que mes salaires et autres d''avril à octobre 2007 doivent m'etre payés (super privilèges)

    MERCI D'AVANCE DE VOTRE AIDE

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous voulez demander réparation pour un harcèlement moral que vous dites avoir subi alors que vous étiez en poste ?

    Si c'est le cas, il vous faut présenter une demande au CPH et porter plainte au pénal (pour commencer), en apportant les preuves de vos allégations.

    Au niveau pénal, le procureur décidera de l'opportunité des pursuites.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je reviens sur votre post car en relisant, je comprends que vous voulez demander réparation pour les deux années de procédure.

    Effectivement, deux années, c'est long. Mais, le système judiciaire est ainsi fait, pour que chacun puisse se défendre, et exercer toutes les voies de droit (1ère instance, appel, cassation). Ce n'est pas la partie adverse, qui n'a fait qu'exercer sesdroits qu'il faut blâmer, mais le système.

    Il n'y a a priori pas grand chose à faire.

    Pour les salaires qui vous restent dus, attendez d'autres intervenants (je ne connais rien à l'AGS).
    Dernière modification par Loulou2444 ; 19/12/2009 à 01h53.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jmg64 Voir le message
    . (l'entreprise a été liquidée et rachetée - sauf le passif- en Aout 2008)
    MERCI D'AVANCE DE VOTRE AIDE
    Bjr Jmg64
    ce qui me gene ici (on a du oublier d en discuter ts les deux) c est "sauf le passif!!
    je preferre attendre d autres avis avant d aller plus loin
    Cordialement
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Je demande réparation entre le jour du 1er licenciement, tous les affronts qui m'ont été fait, le licenciement pour faute grave alors que l'inspection du travail n'a JAMAIS accordé un licenciement pour faute grave, le refus de me réintégrer, etc , etc
    Pour répondre à conseil13, le repreneur a semble t'il racheté l'entreprise pour 400000€ (en grosse partie rachat du stock matière)
    Concernant la décision du TA, elle me donne droit aux paiement des 6 mois de salaire qui me sont dus (mai à octobre 2007) qui ne m'ont jmais été payés + ICCP + RTT et autres, j'espère ne pas me tromper !

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jmg64 Voir le message
    Je demande réparation entre le jour du 1er licenciement,
    Pourriez vous nous préciser sur quelles bases ?

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Je ne sais pas justement sur quelles bases je dois demander réparation mais j'ai subi quand meme 4 licenciements dont 3 ont été refusés ou annulés par l'inspection du travail + le refus de réintégration malgré le courriers recommandés de l'inspection du travail. Je pense que rien que cela s'apparente à du harcèlement ? étes vous d'accord avec moi ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous dites que 3 licenciements ont été "annulés" par l'IT...je suppose que vous voulez dire que 3 demandes d'autorisation de licenciement ont été refusés, c'est bien cela ?

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Oui c'est cela

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et votre avocat ne peut vous donner aucun conseil??

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour

    Mon avocat est bien difficilement joignable , c'est le problème

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Pourquoi votre avocat n'a t il pas demandé l'anatocisme ?

    Bonne journée

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'anatocisme ne concerne que les intérêts cumulés et c'est inopposable à l'AGS

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