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Discussion : Clause de non concurrence Valable?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Sur mon contrat de travail j’ai une clause de non concurrence qui est limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et dans un rayon de 15 km autour du magasin.
    Or en contre partie j’ai « une indemnité spéciale forfaitaire égale à 5% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des ces trois derniers mois de présence dans la société. » je me pose la question si cette CNC est légale est si elle est juste? Ne doit elle pas être un dédommagement mensuelle durant mon activité au sein de l’entreprise ?
    Merci d’avance pour vos réponses
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  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il n'est pas possible de dire si une clause de non-concurrence est légale ou pas puisqu'aucune loi n'en a fixé l'application. Seule la jurisprudence de la Cour de Cassation en a tracé les règles pour qu'elle soit licite. Une clause de non-concurrence doit répondre à la défense des intérêts légitime de l'entreprise, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace et il doit y être prévu une contrepartie financière. Elle n'a pas fixé de montants.
    Votre clause de non-concurrence répond donc à ces quatre critères. La plupart des clauses de non-concurrence prévoit que la contrepartie financière sera versée pendant la durée où celle-ci doit être respectée. L'indemnisation étant contractuelle, seule votre convention collective pourrait prévoir une contrepartie différente.
    Mon sentiment importe peu car elle n'aurait aucune valeur juridique et ceci reste à la seule appréciation souveraine des tribunaux.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Au26
    Bonjour,
    Sur mon contrat de travail j’ai une clause de non concurrence qui est limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et dans un rayon de 15 km autour du magasin.
    Or en contre partie j’ai « une indemnité spéciale forfaitaire égale à 5% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des ces trois derniers mois de présence dans la société. » je me pose la question si cette CNC est légale est si elle est juste? Ne doit elle pas être un dédommagement mensuelle durant mon activité au sein de l’entreprise ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Votre clause est en effet légale, mais pour une durée de 2 ans, 5% pourrait paraitre dérisoire.
    Mais comme vous l'a précisé **, l'appréciation appartient au juge.
    Si vous estimez qu'elle est sous évaluée, il faudra demander que le juge valide ou revoit à la hausse cette indemnité.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h17.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    voir sur ce site, il y a des explications argumentées pour les deux questions. CNC et inter. au CA

    http://www.cerclerh.com/forum/default.asp

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Le mieux serait de donner les titres des discussions car si on doit parcourir tout le site...
    Ce que j'ai trouvé sous le titre "Clause de non-concurrence" du 19/02/05 et "Validité clause non-concurrence" du 17/02/2004 n'est franchement vraiment pas probant en explications argumentées supérieures à ici.
    Pour l'autre question, je ne sais pas de quoi vous parlez sur ce site.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 27/11/2005 à 00h59.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    voir sur ce site,
    intéressant, merci je ne connaissais pas, très orienté "pratique"

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par da26
    voir sur ce site, il y a des explications argumentées pour les deux questions. CNC et inter. au CA

    http://www.cerclerh.com/forum/default.asp
    Le site que vous citez est un FORUM et donc vous donnez des références de questions et de réponses données par des internautes. Vous pouvez assurer la fiabilité et la qualité des réponses des intervenants ?

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