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Discussion : Calcul des charges applicables à un rappel de salaire ordonné par décision de justice

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    La chambre sociale de la Cour d'Appel vient de condamner l'un de mes anciens employeurs à me verser un rappel de salaire correspondant à des commissions sur vente qu'il aurait normalement dû me payer en 1997 .

    La Cour a naturellement déterminé le seul montant brut du salaire qui m'était dû.

    Ma question concerne le calcul des cotisations sociales qu'il convient maintenant d'appliquer sur ce salaire brut pour obtenir le net à payer :


    1. Parmi toutes les cotisations sociales applicables habituellement à un salaire, y en a-t-il certaines qui doivent être écartées du calcul dans le cas d'espèce, parce que devenues caduques ou sans objet (ex : Assedic, Apec, Mutuelle maladie, Mutuelle Prévoyance, ...)
    2. Pour toutes les cotisations qui demeurent dues (Urssaf, ...) , les taux et plafonds applicables sont-ils ceux en vigueur aujourd'hui, 12 ans plus tard, ou ceux en vigueur à l'époque où le salaire a été généré (ie:1997) ?
    3. Y-a-t-il d'autres éventuelles particularités à connaître quant à l'exécution de cette décision de justice ?

    Avec mes remerciements anticipés,
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce sera sur la base des cotisations sociales actuelles et en fonction des plafonds actuels, bien sur.

    Vous n'échappez à aucune cotisation, ASSEDIC, APEC, maladie, prévoyance, retraite.... sauf la part mutuelle entreprise.

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