Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : calcul salaire de reference pour ARE

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je suis reconnue travailleur handicapé depuis 2005, perçois depuis cette date une pension invalidité 2me CAT calculée sur mes salaires antérieurs (cadre)
    compte tenu de ma situation de handicap, j'ai retrouvé un poste d'employée, moins rémunéré, et à ce titre je cumulais pension + salaire, le total des deux restant inférieur à mes anciennes rémunérations.
    Ai été licenciée en mai pour inaptitutde physique au poste sans possibilité de reclassement. Je me suis donc inscrite aux ASSEDICs
    mais surprise : mon salaire de référence pris en compte est mon salaire d'employée, pension non incluse, mais par contre on me déduit la valeur de ma pension de mes ARE, soit un versement de 0.93 € par jour donc 29 € par mois. soit avant chômage 3000 euros de revenus, depuis chômage 1100 € ?
    je vois effectivement que que dans le calcul de l'ARE la pension 2 cat est déduite du montant à verser, mais qu'en est il du calcul du salaire de référence puisque cette pension était antérieure et perçue depuis 5 ans ?
    Dans les textes il n'est pas précisé que sont déduits des revenus des 12 derniers mois les pensions perçues.
    ce qui serait alors cohérent salaire de référence salaire+pension= allocation chômage sur ce revenu - montant de la pension , ce qui ferait des allocation chômage que sur mon dernier emploi de salariée.
    quelqu'un peut il me renseigner à ce sujet ? Le médiateur de la République , ainsi que médiateur pole emploi ne m'apporte aucune réponse pourtant saisis depuis plus de trois mois !

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Je déplace votre question dans le forum traitant des rapports avec les organismes sociaux, où elle aura probablement plus de réponses.

  3. #3
    Eimi
    Visiteur
    Bonjour,

    Voici un lien vers une circulaire qui pourra peut-être vous apporter des pistes.

    Le cumul des prestations avec une pension invalidité figure en page 34 du document.

    http://www.unedic.org/documents/DAJ/...e/ci200910.pdf

    Le calcul du salaire de référence est abordé juste avant.

    Je ne sais vous renseigner davantage malheureusement.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    merci pour le lien fourni... il semble effectivement qu'il n'y ait pas de doute concernant la minoration de are EN CAS DE PERCEPTION d'une pension invalidité 2eme cat., ce qui semble normal lorsqu'il s'agit d'une pension liée au dernier emploi.
    mais pas de réponse précise quant au calcul de salaire de référence, sur les 12 derniers mois .
    mon revenu fiscal de référence pour 2008 : 27 000 euros, revenu de référence pour les ASSEDIC 17 000 € ! auquel ont me déduit les 12 000 euros de pension !!!! je crois qu'il y a un vide juridique pour cette situation.
    handicapée suite à une maladie évolutive.... je suis condamnée à ne trouver qu'un travail nettement inférieur à mes anciennes capacités.... et en cas de perte de cet emploi.... je ne suis pas indemnisée en rapport de mes cotisations !!!! c'est la descente aux enfers !
    je voudrais quand même interpeller les élus sur ce cas de figure, quelle démarche me conseillez vous ? Même si nous ne sommes pas nombreux dans ce cas, reprendre un travail malgré le handicap, en acceptant une rémunération moindre, il n'est pas normal que nous ne soyions alors pas couverts en cas de nouvelle période de chômage, nous ne sommes pas privés des cotisations social sur nos revenus.....
    merci de votre aide

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Coru Voir le message
    merci pour le lien fourni... il semble effectivement qu'il n'y ait pas de doute concernant la minoration de are EN CAS DE PERCEPTION d'une pension invalidité 2eme cat., ce qui semble normal lorsqu'il s'agit d'une pension liée au dernier emploi.
    mais pas de réponse précise quant au calcul de salaire de référence, sur les 12 derniers mois .
    mon revenu fiscal de référence pour 2008 : 27 000 euros, revenu de référence pour les ASSEDIC 17 000 € ! auquel ont me déduit les 12 000 euros de pension !!!! je crois qu'il y a un vide juridique pour cette situation.
    handicapée suite à une maladie évolutive.... je suis condamnée à ne trouver qu'un travail nettement inférieur à mes anciennes capacités.... et en cas de perte de cet emploi.... je ne suis pas indemnisée en rapport de mes cotisations !!!! c'est la descente aux enfers !
    je voudrais quand même interpeller les élus sur ce cas de figure, quelle démarche me conseillez vous ? Même si nous ne sommes pas nombreux dans ce cas, reprendre un travail malgré le handicap, en acceptant une rémunération moindre, il n'est pas normal que nous ne soyions alors pas couverts en cas de nouvelle période de chômage, nous ne sommes pas privés des cotisations social sur nos revenus.....
    merci de votre aide

    L'assedic calcule l'ARE sur le salaire réel soumis à cotisation et non pas sur l'ensemble des revenus. Dans le passé il était impossible de bénéficier d'allocations chômage pour un invalide 2éme catégorie car considéré comme inapte à tout emploi il ne remplissait pas la condition d'aptitude pour être demandeur d'emploi. Les partenaires sociaux ont nuancé cette règle en créant celle qui vous est aujourd'hui opposée.
    Vous pouvez soumettre votre cas à la direction nationale de Pôle emploi?!

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    merci pour votre réponse,
    je vous informe avoir fait part de mon cas de figure au médiateur régional de pole emploi en juillet dernier,
    je viens d'être contacté par lui, et il me confirme que le sujet sera présenté aux acteurs sociaux, afin de modifier ou compléter la règlementation, qu'il reconnaît comme étant injuste, bien qu'étant rare, mais qui concerne quelques personnes privées par accident ou maladie d'une partie de leurs capacités, pour autant aptent au travail, et qui se voient injustement pénalisés lorsqu'ils se retrouvent involontairement privés de leur emploi...
    Même si je n'obtiens par immédiatement gain de cause, je serai heureuse d'avoir participé à l'amélioration des conditions des personnes handicapées.
    merci à tous pour vos réponses, je vous tiendrai informée du résultat des négociations et espère vous rpésenter un jour la jurisprudence ou la modification des textes !
    cordialement

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, je voulais clôturer cette discussion pour annoncer que j ai eu gain de cause et que dorénavant les allocations are ne sont plus diminuées par la perception d une pension d invalidite 2ème catégorie , à condition que cette pension cait été antérieure à la reprise d une activite qui donne droits à ces allocations. Je tiens à votre disposition la réponse claire du médiateur, au cas où elle pourrait être utile à d autres personnes dans la même situation
    Bonne chance à toutes et tous Partager c est amoindrir ses propres peines et adoucir celles des autres

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] base de calcul du salaire de référence pour un licenciement pour inaptitude
    Par Germanicus dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 15/03/2018, 16h28
  2. [Organismes Sociaux] Calcul du salaire journalier de référence pour Pôle Emploi
    Par MB75011 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/03/2014, 15h19
  3. [Organismes Sociaux] indemnités journalières AT et calcul du salaire de référence pour le chomage
    Par Yoyo69 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/07/2010, 20h09
  4. [Mon Employeur] Salaire de référence pour calcul ICL
    Par Fred72 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/08/2007, 16h35
  5. [Mon Employeur] salaire de référence pour calcul d'indemnité de licenciement
    Par Ninette28 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 15/07/2007, 20h30