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Discussion : pas de contrat,solde de tout compte, que faire ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement en 2eme année de BTS NRC en alternance et l'année dernière j'ai travaillé en tant que apprenti de Février 2009 à Avril 2009(inclus).

    Je n'ai sans cesse réclamé mon contrat de travail que je n'ai jamais eu, je n'ai donc jamais pu être à mon nom à la sécurité sociale. J'ai envoyé deux recommandés, un qui a été signé, l'autre rebuté. Je réclamais dans ceux-ci mes salaires ainsi que mon contrat.
    Chaque mois, le salaire avait environ 40 jours de retard.

    Fin avril, le gérant a déposé le bilan. Voilà 8 mois qu'il me dit qu'il va me payer sur ses fonds propres mais qu'il ne fait pas, j'ai des preuves SMS/MAILS. Il me sort à chaque fois qu'il est en voyage d'affaire mais que la semaine prochaine "on se voit et je te remets ton argent"..

    Ayant cumulé 7 jours de Congés payés cela fait environ 240 €, je ne sais pas si il existe une prime de précarité. Quoi-qu'il en soit, nous en avons convenu oralement pour 200 €. Mais chaque semaine, j'ai le droit à de nouvelles excuses, alors que ce monsieur à repris ses affaires, et ça marche plutôt bien.

    Que dois-je faire ? Je ne veux pas entreprendre de grandes démarches pour 200€, dois-je demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ?


    Je rappelle que je n'ai toujours pas eu mon contrat de travail, ni de certificat de travail. Et lorsque je me suis informé auprès de la chambre de commerce, je n'y étais pas déclaré.

    un sms du 07/07/09 :
    "Bonjour Ludovic, j'ai pris connaissance de tes messages et de tes mails aujourd'hui... Pour info, la société XXX a été liquidée il y a une semaine et donc radiée des greffes du tribunal de commerce de paris. la seule possibilité existante aujourd'hui c'est d'attendre que je relève la tête et que je finisse à payer tous les organismes ensuite je me débrouillerais comme je peux pour te remettre ce solde auquel tu tiens tant...voilà voilà... Bonne journée."

    Cela fait 7 mois que je dois porter des lunettes mais avec le retard de la sécurité sociale vis à vis de mon attestation. Depuis Septembre je suis dans une entreprise sérieuse, j'ai enfin eu un contrat de travail et ai pu entammer les démarches auprès de la CPAM pour enfin avoir un numéro de sécurité sociale à mon nom pour par la suite obtenir une mutuelle.

    J'espère avoir été clair, même si relater les faits n'est pas tout simple. Que dois-je donc faire à l'encontre de mon ex-employeur ?


    En vous remerciant,
    Ludovic.

  2. #2
    Membre

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    mon post est sûrement trop long, personne n'y répond, je vais résumer...

    Mon ex-employeur se fout de ma gueule depuis 7 mois, il ne me donne pas mon solde de tout compte auquel j'ai droit.

    Il a déposé le bilan, Que faire ? Où aller ?

    J'ai besoin d'aide...

  3. #3
    Membre

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    Bonjour

    Si vous avez vos feuilles de salaire, alors vous pouvez prouver que vous avez effectivement travaillé pour cette entreprise.
    Editez un KBIS de cette société. Si elle est effectivement liquidée par le Tribunal de Commerce, remplissez une demande de remise de documents (certificat de travail, et attestation assedics, bulletins de paie éventuellement manquants) ainsi que le paiement des sommes vous étant dues directement auprès du Bureau de Jugement du Conseil de Prud'Hommes du siège de votre ancien emploi (Conseil de Prud'Hommes de PARIS semble t il)
    Vous joindrez à votre demande la copie du Kbis et demanderez la comparution de l'UNEDIC ainsi que celle des "organes de la procédure".
    Profitez en pour solliciter une preuve de la déclaration de votre emploi à tous les organisemes sociaux (notamment la sécu) et s'il s'avère que votre emploi n'a pas été déclaré (ce que pourrait peut être vous indiquer votre sécu voire l'URSSAF si vous les interrogez), une indemnité pour travail dissimulé équivalente à mois de votre rémunération.
    Si vos demandes sont accueillies ce sont les ASSEDICS qui se substitueront à votre employeur pour vous régler.

    bon courage

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sauf qu'en cas de liquidation, passé le délai de forclusion, il n'y a pas grand chose à faire au CPH. L'AGS et le mandataire s'y opposeront.

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    N'ayat pas de contrat écrit, vous étiez de fait sous CDI de droit commun.
    Je ne vois pas pourquoi cette absence de contrat écrit vious empêche d'avoir la sécu, ça n'a rien à voir.
    200€, bon, c'est dur mais ça ne devrait pas plomber définitivement votre avenir...
    Dernière modification par Mashinotsu ; 02/12/2009 à 01h02.

  6. #6
    Membre

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    Il est excact qu'il Ludovic75 devra agir dans le délai d'un an à compter de la liquidation soit jusqu'en juillet 2010 si l'on s'en tient aux explications "sms" de l'employeur (d'où l'intérêt d'éditer rapidement un kbis pour en avoir le coeur net).

    Le fait que des feuilles de salaire aient pu être remises à Ludovic75 ne signifie pas nécessairement que son emploi ait été déclaré, d'où l'intérêt de vérifer ce point puisqu'une absence de déclaration peut impacter ses droits à retraite (et à couverture sociale, mais il semble que sur ce point la situation ait été rétablie par son nouvel empoyeur).
    Il faudrait également savoir de quelle manière a été précisément rompu le contrat d'apprentissage de LUDOVIC75, dans ques délais et par qui (employeur ou liquidateur), puisque selon les cas, il serait également possible de solliciter le paiement de tous les salaires jusqu'au terme initial du contrat d'apprentissage.
    Mais à ce stade, je crains que l'on sorte du cadre de ce forum.
    A mon avis, l'urgence encore une fois est d'éditer rapidement un kbis et de faire le point avec une personne "habilitée".

  7. #7
    Membre

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    merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
    je vais faire ça au plus vite.

    on m'a parlé aussi du délai de forclusion, d'ou la nécessité de garder des preuves mail/sms...

    je vous tiendrais au courant.

    bonne journée

    PS : il m'a aussi fait signer un document comme quoi il m'avait payé tous mes salaires. il avait 45 jours de retard, me prennait pour un con, me faisait tourner en bourique depuis des semaines. Alors j'ai signé son document, il avait choisi un environnement extèrieur...

    Je viens de me procurer le KBIS, la société a été liquidé par le gérant lui-même.

    ---------- Message ajouté à 12h35 ---------- Précédent message à 11h45 ----------

    le liquidateur de la société est le gérant lui-même,
    vers qui dois-je me tourner ?
    directement vers le conseil prud'hommal ?

    je me renseigne cette après-midi pour l'urssaf, sécu.

    a bientot
    Dernière modification par Ludovic75 ; 02/12/2009 à 12h30.

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