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Discussion : Stage et cession de propriété intellectuelle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'un stage non rémunéré (gratification de 30% du SMIC), je me demandais s'il était possible de conclure un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle (à titre onéreux) entre le stagiaire et l'entreprise, sans que cela ne passe pour un salaire "déguisé".

    Cordialement,

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Question intéressante à laquelle je n'ai pas de réponse complète mais seulement qq éléménts :

    1°) La propriété intellectuelle rassemble la propriété littéraire et artistique d'un côté, et la propriété industrielle de l'autre. Le régime juridique est distinct.

    2°) Les droits d'auteurs sont la rémunération des auteurs (propriété littéraire et artistique) : il ne s'agit certes pas d'un salaire mais ils sont soumis à cotisations via l'AGESSA (association pour la gestion de la sécu des auteurs).
    Si votre seul objectif est d'éviter le paiement de cotisations sociales, ce n'est donc pas évident.

    3°) Enfin, les créations d'un salarié dans le cadre de son travail en entreprise appartiennent à l'entreprise. Il me semble que cela devrait également s'appliquer à un stagiaire. Mais, si votre patron est d'accord, rien ne s'oppose à la rédaction d'un contrat de cession (en cas de pb, il suffit de dire qu'il ne s'agissait pas là de votre activité au sein de l'entreprise : les clauses des conventions de stage sont suffisamment floues pour le permettre).

  3. #3
    Membre Junior

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    Re-bonjour,

    J'avais presque oublié le plus important...

    1&#176 Le taux des cotisations versées à l'AGESSA est de l'ordre de qq %. Cela n'a donc rien à voir avec le taux appliqué aux salaires. Ceci dit, cela fait toujours de la "paperasse"...

    2&#176 L'AGESSA ne concerne pas - et je pense qu'il s'agit sûrement de ce qui vous intéresse - les auteurs de logiciels (et là, c'est trop compliqué pour moi !)

    L'AGESSA gère le régime des auteurs : écrivains, compositeurs, cinéma et TV...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par stagiaire 92
    Bonjour,

    Dans le cadre d'un stage non rémunéré (gratification de 30% du SMIC), je me demandais s'il était possible de conclure un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle (à titre onéreux) entre le stagiaire et l'entreprise, sans que cela ne passe pour un salaire "déguisé".

    Cordialement,
    Avez-vous relu votre convention de stage pour savoir si elle ne prévoit pas ce genre de cas ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci pour vos réponses.

    Citation Envoyé par nvproprio
    Si votre seul objectif est d'éviter le paiement de cotisations sociales, ce n'est donc pas évident.
    Ce n'est vraiment pas le seul objectif, mais il faut savoir que je travaille pour une association que n'a a l'heure actuelle aucun salarié et n'a donc fait aucune démarche en ce sens.

    En outre, les créations visent des logiciels ou pour ce qui me concerne un certain nombre de contrats et documents juridiques.

    Si j'ai bien compris cela ne serait pas concerné par l'AGESSA?

    Cdt

  6. #6
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par nvproprio
    Enfin, les créations d'un salarié dans le cadre de son travail en entreprise appartiennent à l'entreprise. Il me semble que cela devrait également s'appliquer à un stagiaire.
    En fait je me suis posé la question après avoir lu a plusieurs reprises sur le net que le régime n'est pas le même et que d'une part, il n'y aurait pas présomption de transfert de propriété intellectuelle à l'entreprise et d'autre part qu'une telle clause dans une convention de stage pourrait facilement "sauter" devant les tribunaux...

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Marsu
    Avez-vous relu votre convention de stage pour savoir si elle ne prévoit pas ce genre de cas ?
    Oui Marsu, une telle clause apparait bien dans ma convention, mais :

    d'une part, je ne suis pas sure qu'elle soit légale

    d'autre part, mon responsable de stage est d'accord pour revenir sur cette clause et y inclure une contrepartie monétaire, si cela ne se transforme pas en salaire "déguisé", d'ou ma question...

    Mélanie

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Cette clause me semble parfaitemetn légale mais elle ne pourrait jouer que sur les droit patrimoniaux et non sur le droit moral que l'auteur conserver toujorus sur son "oeuvre". Ainsi, il serait impossible de modifier quoi que ce soit à votre prose sans votre accord.

    Pour ce qui est de la rémunération, je pense que ça peut passer sous la forme de royalites pour rémunération de droits d'auteurs, mais je doute fortement que cela se fasse en franchise de charges sociales... A cette différence que ce serait probablement à vous de les payer et de les déclarer... Faites aussi attention à ce point là...
    -----
    Excusez moi, j'ai changé mon message après avoir lu votre précédent, privant du coup le votre de son sens...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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