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Discussion : doutes sur indemnités fin de cdd

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Je travaille dans les pompes funèbres, je suis en cdd pour remplacement partiel de Mme X, absente pour congé parental.

    J'ai signé 3 cdd comme suit :
    1) du 25/03/2008 au 22/10/2008 inclus, signé le 21/03/2008, période d'essai d'1 mois

    2) du 23/10/2008 au 28/02/2009 inclus, signé le 14/10/2008, période d'essai de 15 jrs

    3) du 01/03/2009 au 28/02/2010 inclus, signé le 25/02/2009, période d'essai d'1 mois.

    Il est prévu verbalement que mon employeur me refasse signer un cdd d'1 an (le 1er mars 2010) au terme duquel je serai embauchée en cdi car Mme X ne reviendra pas, a priori.

    Mes questions sont les suivantes : - si je ne souhaite pas signer ce dernier cdd (travail excessivement déprimant, je souhaite trouver un emploi dans un autre domaine), ai-je droit à des indemnités de fin de contrat? Je n'en ai touché aucune depuis le début.

    - Comment éviter que mon patron ne me propose un cdi pour que je ne parte pas (je suis déprimée mais compétente!!! ). Y a-t-il une parade?

    - Avait-il le droit de me faire signer 3 cdd qui ne me semblent pas être des renouvellements puisque la période d'essai a lieu à chacun.

    - Rien n'étant mentionné sur mes contrats, y a-t-il des conventions collectives qui permettent de ne pas payer les IFC?

    - Si mon employeur me propose un cdi, doit-il me payer les indemnités des 2 1ers cdd en cas de refus de ma part?

    - Aurai-je le droit aux indemnités de chômage en attendant de retrouver un emploi ailleurs?

    - Enfin, sachant que j'aurai travaillé 23 mois, que j'ai touché 1 x 13ème mois, que mon salaire brut est de 1345 euros et qu'il me restera 22,5 jrs de CP à prendre, ai-je raison de penser que je peux prétendre partir avec environ 4100 euros net tout compris (salaire du dernier mois inclus)?

    Je souhaite vraiment quitter ce mlieu mais je ne veux pas perdre les indemnités auxquelles j'ai droit et que je pense avoir grandement mérité!!!
    Si vous avez des conseils, je suis reconnaissante par avance à celles et ceux qui me guideront.

    Cordialement,
    Laly632

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Laly632 Voir le message
    Bonjour à tous,

    Je travaille dans les pompes funèbres, je suis en cdd pour remplacement partiel de Mme X, absente pour congé parental.

    J'ai signé 3 cdd comme suit :
    1) du 25/03/2008 au 22/10/2008 inclus, signé le 21/03/2008, période d'essai d'1 mois

    2) du 23/10/2008 au 28/02/2009 inclus, signé le 14/10/2008, période d'essai de 15 jrs

    3) du 01/03/2009 au 28/02/2010 inclus, signé le 25/02/2009, période d'essai d'1 mois.

    Il est prévu verbalement que mon employeur me refasse signer un cdd d'1 an (le 1er mars 2010) au terme duquel je serai embauchée en cdi car Mme X ne reviendra pas, a priori.

    Mes questions sont les suivantes : - si je ne souhaite pas signer ce dernier cdd (travail excessivement déprimant, je souhaite trouver un emploi dans un autre domaine), ai-je droit à des indemnités de fin de contrat? Je n'en ai touché aucune depuis le début.

    - Comment éviter que mon patron ne me propose un cdi pour que je ne parte pas (je suis déprimée mais compétente!!! ). Y a-t-il une parade?

    - Avait-il le droit de me faire signer 3 cdd qui ne me semblent pas être des renouvellements puisque la période d'essai a lieu à chacun.

    - Rien n'étant mentionné sur mes contrats, y a-t-il des conventions collectives qui permettent de ne pas payer les IFC?

    - Si mon employeur me propose un cdi, doit-il me payer les indemnités des 2 1ers cdd en cas de refus de ma part?

    - Aurai-je le droit aux indemnités de chômage en attendant de retrouver un emploi ailleurs?

    - Enfin, sachant que j'aurai travaillé 23 mois, que j'ai touché 1 x 13ème mois, que mon salaire brut est de 1345 euros et qu'il me restera 22,5 jrs de CP à prendre, ai-je raison de penser que je peux prétendre partir avec environ 4100 euros net tout compris (salaire du dernier mois inclus)?

    Je souhaite vraiment quitter ce mlieu mais je ne veux pas perdre les indemnités auxquelles j'ai droit et que je pense avoir grandement mérité!!!
    Si vous avez des conseils, je suis reconnaissante par avance à celles et ceux qui me guideront.

    Cordialement,
    Laly632
    il serait interressant de connaitre ls motifs de chaque CDD
    s ils sont pour les memes motifs (attente du retour d un salarié en arret) ils peuvent etre bon mais sans période d essais

    pour les autres question s il vs propose un CDI (si les cdd sont bon) et que vs refusez = pas de prime de ^récarite

    par contre ouverture de vos droits assedic
    j attends donc les motifs des 3 CDD
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Junior

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    A priori le motif est remplacement d'un salarié.
    Il semble que nous soyons face à un cas de CDD illégal, trop renouvellé et donc trop long, si les contrats sont de date à date.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Comme je le disais en début de message, j'effectue ces 3 cdd pour "remplacement partiel de Mme X, absente pour congé parental". Ils sont effectivement de date à date, si cela signife que j'ai travaillé sans interruption depuis le 25 mars 2008.

    Il me semble bizarre de devoir refaire à chaque fois une période d'essai proportionnelle à la durée de chaque contrat (1 fois 15 jours puis 2x 1 mois pour le même poste et alors que je remplace la même personne en effectuant les mêmes tâches).

    Autre chose me vient à l'esprit : dois-je informer mon employeur de mon intention de ne pas signer de nouveau cdd (d'un point de vue moral, je sais que je devrais le prévenir pour qu'il me trouve une remplaçante mais je ne veux pas lui laisser le temps de mijoter une façon de ne pas me verser mes indemnités...)?

    Si je trouve un autre cdi ailleurs, (du style la promesse un peu bidon que mon mari m'embauche, il est artisan) et que je le lui dis avant de finir mon cdd '=(sans partir, juste prévenir), cela l'empêcherait-il de me faire une proposition de cdi de son côté?Je cherche juste à ne pas me faire avoir au niveau des IFC, j'en ai besoin et je les mérite!

    Si les 2 derniers cdd que j'ai faits sont illégaux, puis-je m'en servir oralement pour négocier? Comment feriez-vous pour partir sur une fin de cdd sans anicroches mais avec les sous en poche???

    Merci de votre aide.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Concretement, si votre employeur vous propose un 4e CDD et que vous refusez, vous toucherez votre prime de précarité.
    Si votre employeur vous propose un CDI et que vous refusez, vous ne la toucherez pas.

    Je ne sais pas si prévenir votre employeur que vous ne voulez pas continuer est une bonne idée, il peut vous proposer un CDI pour ne pas avoir à payer la prime de précarité.

    Un CDD de remplacement de date à date c'est 18 mois maxi, renouvellement inclus. Ici on reste dans le cas d'un renouvellement, les dates se suivant et les motifs identiques.

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Un CDD de remplacement de date à date c'est 18 mois maxi, renouvellement inclus. Ici on reste dans le cas d'un renouvellement, les dates se suivant et les motifs identiques.

    Cela signifie-t-il que l'employeur a fait les choses légalement ou pas, j'ai un doute?... J'aurai travaillé 2 ans et non 18 mois à terme.

    De toute façon pour un remplacement de congé parental (3 ans maxi), il faut bien qu'on puisse remplacer le parent absent avec une seule et même personne, sinon ce serait bien compliqué pour les patrons de devoir former plusieurs personnes pour en remplacer une seule qui, de surcroît, peut revenir! NON?

    Effectivement je ne le préviendrai pas avant la fin pour ne pas risquer la proposition fatidique!

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans ce cas, ils font un CDD a terme imprécis (légal), CDD qui permet de prolonger jusqu'au retour du salarié, sans limite de temps (sauf si le salarié décide de ne pas revenir).

  8. #8
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Dans ce cas, ils font un CDD a terme imprécis (légal), CDD qui permet de prolonger jusqu'au retour du salarié, sans limite de temps (sauf si le salarié décide de ne pas revenir).

    Vous me dites donc que mes contrats sont illégaux? Donc je suis d'ores et déjà en cd, si je veux? Ne serait-ce pas fait pour me coincer en fin de cdd au cas où ils auraient besoin de me garder (en cas de non retour de Mme X, quasiment déjà annoncé par elle-même dès le début...)??? Non, je ne suis pas parano, je me méfie des magouilles de mes employeurs!

    Je ne sais pas quoi faire... Attendre la fin? espérer ne pas m'être fait piéger? Et donc, les IIFC seraient-elles dues sur les 2 premiers contrats ou pas, à la fin du 3ème? Tout cela me parait bien étrange venant d'une si "grosse boîte" de faire ce genre de contrat pas très catholique...

    Merci d'avance pour la suite de votre réponse.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Je laisse aux agueris des prud'hommes le soin de répondre sur cette question. Mais vu que c'est votre employeur le fautif, il ne devrait pas pouvoir invoquer cette "illégalité" pour vous mettre en CDI d'office.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Laly632 Voir le message
    Comme je le disais en début de message, j'effectue ces 3 cdd pour "remplacement partiel de Mme X, absente pour congé parental". Ils sont effectivement de date à date, si cela signife que j'ai travaillé sans interruption depuis le 25 mars 2008.

    Il me semble bizarre de devoir refaire à chaque fois une période d'essai proportionnelle à la durée de chaque contrat (1 fois 15 jours puis 2x 1 mois pour le même poste et alors que je remplace la même personne en effectuant les mêmes tâches).

    Autre chose me vient à l'esprit : dois-je informer mon employeur de mon intention de ne pas signer de nouveau cdd (d'un point de vue moral, je sais que je devrais le prévenir pour qu'il me trouve une remplaçante mais je ne veux pas lui laisser le temps de mijoter une façon de ne pas me verser mes indemnités...)?

    Si je trouve un autre cdi ailleurs, (du style la promesse un peu bidon que mon mari m'embauche, il est artisan) et que je le lui dis avant de finir mon cdd '=(sans partir, juste prévenir), cela l'empêcherait-il de me faire une proposition de cdi de son côté?Je cherche juste à ne pas me faire avoir au niveau des IFC, j'en ai besoin et je les mérite!

    Si les 2 derniers cdd que j'ai faits sont illégaux, puis-je m'en servir oralement pour négocier? Comment feriez-vous pour partir sur une fin de cdd sans anicroches mais avec les sous en poche???

    Merci de votre aide.
    si vs etes sur que le motif EST RIGOUREUSEMENT le meme sur chaque CDD et UNIQUEMENT dans ce cas
    vos CDD sont illégaux
    Dernière modification par Halias ; 18/11/2009 à 06h28.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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