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Discussion : jurisprudences sur l'envoi d'une prolongation d'un arrêt de travail

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,
    je vous explique mon cas:
    j'étais en maladie a tps complet du ( xxxx) au 15/09/2007.
    j'ai passé une visite de reprise du travail le 17/09/2007, a celle ci le M.D.T me déclare inapte au poste.. du fait de différents problemes de santé notament de sa maladie professionnelle reconnue en 2003....mutation proposée........ avis d'inaptitude écrit lors de la visite de reprise dés le 1er examen car le maintien du salarié à son poste entrainerait un danger immédiat pour sa santé(dérogation au 2°m prévu par l'article R241-51-1 du code du travail).
    je me présente ds mon entreprise munis de celle ci,mon employeur ne veut pas de moi me renvoie en me disant qu'il na pas de place pour moi est qu'
    il suspends mon contrat de travail.
    le lendemain je me rends chez mon médecin traitant, lequelle me fais une prolongation d'arret de travail ( donc datée du 15/09/2007).
    mon employeur ayant perdus au P.D.H,fait appel sur le fait que j'aurais passé une visite médicale pendant le tps de suspension de contrat de travail .........
    quelqu'un aurait il des jurisprudences sur ce sujet. merci

    cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    J'ai bien compris ?
    Vous avez vu votre médecin le 18 septembre et il a daté l'arrêt du 15 septembre ? Il risque des ennuis.
    Sinon, une visite de reprise ne peut être passée pendant un arrêt de travail, me semble-t-il. Il y a donc un imbroglio de dates laissé ààà la sagacité des spécialiste en droit du travail.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonjour,
    J'ai bien compris ?
    Vous avez vu votre médecin le 18 septembre et il a daté l'arrêt du 15 septembre ? Il risque des ennuis.
    Sinon, une visite de reprise ne peut être passée pendant un arrêt de travail, me semble-t-il. Il y a donc un imbroglio de dates laissé ààà la sagacité des spécialiste en droit du travail.
    Cordialement.
    ml44
    bonjour Ml44

    Non je ne pense pas qu'il risque des ennuis , je lui ai posé la question avant de le citer au C.PH.il ma répondu que dans le cas d"une prolongation d'arret de travail il en avais parfaitement le droit .( mais pas pour un arret )si la date d l'arret de travail finnit un samedi est que le lundi vous soyez encore malade vous allez chez votre médecin traitant le lundi ? donc il vous fais une prolongation d arret .
    d' ailleur il ma fait une lettre attestant qu'il m'avais bien prolongé le 18.
    mais j'ai déja 2 jurisprudences allant dans ce sens fournie par l'inspecteur du travail et la médecine du travail.
    mais j'en voudrais un peut plus pour mieux ettayer mon affaire.
    cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    Bon, j'avais mal compris. Vous avez vu votre médecin le 18 et il a établi une prolongation d'arrêt datée du 18 (avec effet au 15).
    Vous étiez donc en arrêt le 17, jour de la visite de reprise. Je ne sais pas si une journée d'arrêt est divisible.
    Pouvez-vous donner les références des arrêts que vous évoquez ?
    Cordialement.
    ml44

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    bonsoir
    désolé du retard.
    je vous cite une partie de la lettre que Mr l'inspecteur du travail ma fait parvenir; aux termes de deux arret de la cour de cass...rendus le 14 février et 7 mars 2007, dés lors que l'intervention du médecin du travail s'inscrit en vue de la reprise du travail, la période de suspension du contrat de travail prends fin, peu importe que le salarié ait continué a bénéficierd'un arret de travail de son médecin traitant.
    Il ressort de cette jurisprudence que la visite médicale du 17 septembre suffit a constater votre inaptitude, la prolongation de votre arret de travail n'ayant aucune incidence.
    de ce fait , le point de départ du délai d'un mois précité est le 17 septembre et non le 18 octobre 2007 date a laquelle vous avez passé une autre visite médicale.
    confirmé par l'inspection médicale .
    pratiquement le meme texte : deux jurisprudences viennent confirmer le fait que l examen de reprise peut avoir lieu durant l 'arret de travail
    " le simple envoi d'un avis de prolongation d'arret de travail ne peut en soi exclure la notion de visite de reprise( cass. soc.14 février2007 N° 0544308)
    " les avis du médecin du travail avaient été délivrés , suite à la demande du salarié de bénéficier d'un reclassement, en vue de la reprise du travail............. ce dont il résultait que la période de suspention du contrat de travail avait pris fin peu important à cet égard que le salarié ait continuéà bénéficier d'un arret de travail de son médecin traitant:
    cass. soc. 14 février 2007 n°05-42120.
    cordialement.
    Dernière modification par Doubs ; 07/11/2009 à 23h18.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Doubs Voir le message
    bonsoir
    désolé du retard.
    je vous cite une partie de la lettre que Mr l'inspecteur du travail ma fait parvenir; aux termes de deux arret de la cour de cass...rendus le 14 février et 7 mars 2007, dés lors que l'intervention du médecin du travail s'inscrit en vue de la reprise du travail, la période de suspension du contrat de travail prends fin, peu importe que le salarié ait continué a bénéficierd'un arret de travail de son médecin traitant.
    Il ressort de cette jurisprudence que la visite médicale du 17 septembre suffit a constater votre inaptitude, la prolongation de votre arret de travail n'ayant aucune incidence.
    de ce fait , le point de départ du délai d'un mois précité est le 17 septembre et non le 18 octobre 2007 date a laquelle vous avez passé une autre visite médicale.
    confirmé par l'inspection médicale .
    pratiquement le meme texte : deux jurisprudences viennent confirmer le fait que l examen de reprise peut avoir lieu durant l 'arret de travail
    " le simple envoi d'un avis de prolongation d'arret de travail ne peut en soi exclure la notion de visite de reprise( cass. soc.14 février2007 N° 0544308)
    " les avis du médecin du travail avaient été délivrés , suite à la demande du salarié de bénéficier d'un reclassement, en vue de la reprise du travail............. ce dont il résultait que la période de suspention du contrat de travail avait pris fin peu important à cet égard que le salarié ait continuéà bénéficier d'un arret de travail de son médecin traitant:
    cass. soc. 14 février 2007 n°05-42120.
    cordialement.
    Bonjour,

    j'ai éventuellement ceci : Visite médicale de reprise du travail : jurisprudence / Actualités / Annexes / Santé au travail, médecine du travail: bienvenue sur AtouSante.com - AtouSante

    Et ceci : http://www.atousante.com/visites_med...les_de_reprise

    Qui présente ceci d'intéressant que "le contrat suspendu le demeure tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu"... en gros, même si votre médecin ne vous avait pas fait de prolongation entre le 15 et le 18 votre contrat restait, selon la cour de cass, suspendu durant ces 3 jours...

    C'est un argument intéressant à mon sens... à creuser

    Cordialement
    Dernière modification par Maggielea2 ; 08/11/2009 à 01h40.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonsoir,
    Bon, j'avais mal compris. Vous avez vu votre médecin le 18 et il a établi une prolongation d'arrêt datée du 18 (avec effet au 15).
    Vous étiez donc en arrêt le 17, jour de la visite de reprise. Je ne sais pas si une journée d'arrêt est divisible.
    Pouvez-vous donner les références des arrêts que vous évoquez ?
    Cordialement.
    ml44
    bonsoir
    non mon médecin traitant a simplement mit la date du 15, je suis allé en discuter avec lui il ma dit qu'il en avait parfaitement le droit.
    mais je ne pense pas qu'il y ait de risques puisque c'est la visite du M.D.T
    du 17 septembre qui a mis fin a la suspention de mon contrat de travail.
    sur l'avis du 17/09/2007 il a bien marqué :visite de reprise apres maladie.
    comme mon employeur refusait de me rénuméré le tps de trajet (40 mnt)
    plus les indèmnitées de transport,j'ai demandé au M.D.T.de me faire un cetificat pour avoir une preuve , la encore le médecin a bien qualifié cette visite de : visite de reprise .
    et en fin dans une letttre adressée a mon employeur il qualifie pour la 3em fois que c'étais bien une visite de reprise .
    cordialement. Doubs.

    ---------- Message ajouté à 19h24 ---------- Précédent message à 18h55 ----------

    Citation Envoyé par Maggielea2 Voir le message
    Bonjour,

    j'ai éventuellement ceci : Visite médicale de reprise du travail : jurisprudence / Actualités / Annexes / Santé au travail, médecine du travail: bienvenue sur AtouSante.com - AtouSante

    Et ceci : Visites médicales de reprise / Visites médicales obligatoires / Visites médicales / Santé au travail, médecine du travail: bienvenue sur AtouSante.com - AtouSante

    Qui présente ceci d'intéressant que "le contrat suspendu le demeure tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu"... en gros, même si votre médecin ne vous avait pas fait de prolongation entre le 15 et le 18 votre contrat restait, selon la cour de cass, suspendu durant ces 3 jours...

    C'est un argument intéressant à mon sens... à creuser

    Cordialement
    bonjour et merci.
    Effectivement tres intérèssant, mais dans cette situation là c'est l'employé qui avait demandé la visite de reprise cass.soc:07-40832).
    mais le rapprochement prouve que l'on peut avoir une visite de reprise pendant un arrêt de travail.
    Par contre je ne trouve pas la jurisprudence à laquelle vous faites référence en disant : "selon la cour. de cass, suspendu durant ces 3 jours"
    cordialement. Doubs

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Doubs Voir le message
    non mon médecin traitant a simplement mit la date du 15, je suis allé en discuter avec lui il ma dit qu'il en avait parfaitement le droit.
    mais je ne pense pas qu'il y ait de risques puisque c'est la visite du M.D.T
    du 17 septembre qui a mis fin a la suspention de mon contrat de travail.
    Bonsoir,
    Je ne suis pas spécialiste de la question mais je pense qu'il y a quand même une difficulté.
    Si votre médecin a daté l'arrêt du 15, votre contrat était suspendu le 17 (le contrat est suspendu pendant un arrêt prescrit par un médecin). La visite du médecin du travail n'est alors qualifiée de visite de reprise que dans certaines conditions (je ne peux assurer que c'est le cas pour vous).
    On dit que la visite du médecin du travail met fin à la suspension du contrat quand elle a lieu après la fin d'un arrêt de travail (les arrêts cités concernaient des situations ou la visite de reprise n'avait pas été faite et que le salarié était licencié).
    Cordialement.
    ml44

  9. #9
    Membre Cadet

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    bonjour Ml44.

    Dans cette jurisprudence( 7 mars 2007) a l"inverse de moi c'est la salarié qui fait grief du jugement, sur le fait que sa 1er visite médicale du 5 septembre n'était pas valable puisqu'elle étais en maladie
    jusqu'au 20 septembre.

    "faisait expressément valoir dans ses écritures avoir été en arrêt de travail jusqu'au 20 septembre 2001 en sorte que la visite médicale ayant donné lieu à l'avis médical d'inaptitude le 21 septembre 2001 était la seule et unique visite médicale de reprise dont elle avait bénéficié à la date où son licenciement pour inaptitude professionnelle "

    / qu'est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail, le licenciement prononcé alors que l'inaptitude du salarié n'a pas été constatée dans les conditions de l'article R 241-51-1 du code du travail, faute que l'employeur ait fait subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu ; qu'en déboutant Mme Maria X... de sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par la salariée si cette dernière n'était pas en arrêt de travail jusqu'au 20 septembre 2001 en sorte que la visite médicale ayant donné lieu à l'avis médical d'inaptitude le 21 septembre 2001 était la seule et unique visite médicale de reprise dont elle avait bénéficié à la date où son licenciement pour inaptitude professionnelle lui a été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R 241-51-1 du code du travail ;

    Mais attendu que le simple envoi d'un avis de prolongation d'arrêt de travail ne pouvant en soi exclure la notion de visite de reprise, la cour d'appel qui, après avoir constaté une tentative de reprise du travail le 3 septembre 2001, a retenu que l'avis du médecin du travail du 5 septembre 2001 se prononçait sur l'inaptitude à la reprise en indiquant qu'il devait revoir la salariée dans les deux semaines et que le second avis d'inaptitude au poste était intervenu le 21 septembre suivant, répondant aux conclusions sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

    J'èspère avoir la bonne intèrprétation de ce texte ( sinon je suis mal).
    cordialement. Doubs
    Dernière modification par Doubs ; 09/11/2009 à 08h16.

  10. #10
    Membre Cadet

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    bonsoir

    désolé juste pour faire remonter le post.

  11. #11
    Membre Cadet

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    bonsoir

    désolé juste pour faire remonter le post.

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