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Discussion : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNELLE

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signé un protocole d'accord transactionnelle avec mon ancien employeur suite à un licenciement abusif pour éviter le procès.Cette transaction est une proposition de mon employeur,j'ai signé il y à dix jours.Mon avocat à envoyé le tout à l'avocat de mon employeur.Là toujours rien mon employeur à t-il un délais pour signer et payer ;En sachant que la proposition c'est leur idée , quel intérêt à faire trainer.Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    La transaction a été signée chez votre avocat, ce qui constitue une bonne garantie pour vous, quant à la bonne fin de l'opération. L'avocat adverse va demander un chèque à son client, et le retransmettra à votre avocat. Si le chèque est à votre ordre, votre avocat vous le remettra. Par contre, si le chèque est à l'ordre de la CARPA (Caisse d'avances et de recettes des Avocats), alors comptez bien 6 semaines, le temps que la CARPA encaisse ce chèque, et fasse le virement correspondant, puis que votre avocat reçoive les fonds et vous fasse un chèque à votre ordre, après avoir le cas échéant fait viser le bâtonnier de l'ordre des avocats (selon les barreaux, quand le montant est important, par exemple plus de 8000 euros ou 50.000 F). Si vous voulez gagner du temps, il faut demander à votre avocat qu'il fasse demander à la partie adverse un chèque directement à votre ordre. Il est peut-être encore temps de le faire.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup de m'avoir répondu au moins je sais à quoi m'attendre!!

  4. #4
    Membre

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    En fait,la secrétaire de mon avocat m'a dit que dès que la partie adverse aura payé,je devrais signer pour que mon avocat puisse prélever ses frais.Pouvez vous m'en dire plus?Merci

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Il doit s'agir de vous faire signer un reçu pour vous faire approuver le décompte de l'argent qui vous revient, déduction faite de la rémunération de votre avocat.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre

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    Merci de votre réponse je crois vous avez raison ,en fait à ce jour je n'ai toujours rien reçu !

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