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Discussion : conventions collectives

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,

    j'aimerais arriver a mieux comprendre les conventions collectives. leurs termes surtout.

    par exemple,
    - qu'est ce qu'un "arrêté d'extension"?
    - que signifie "en vigueur etendue"?
    - une convention collective est elle obligatoire? une société a-t-elle libre choix d'y adhérer ou pas?

    si vous connaissez un site qui explique leur fonctionnement et donne des explications qui peuvent aider a leur comprehension, je suis preneuse. et si quelqu'un veut deja repondre a ces questions là, je suis preneuse aussi

    merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Un arrêté d'extension est une décision ministérielle qui va étendre la convention collective à toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée, qu'elles fassent partie d'une organisation professionnelle syndicale signataire de la convention ou non.

    Donc une convention collective en vigueur étendue est la version de la convention collective en cours applicable à toutes les entreprises de la branche professionnelle, syndiquées ou non.

    De ce fait, une convention collective peut être obligatoire ou non, selon les critères que je vous signalais. Si une entreprise n'est affiliée à aucun syndicat professionnel, elle n'y sera soumise que si la convention collective est étendue.

    Est-ce une réponse claire pour vous...?
    Dernière modification par Marsu ; 17/11/2005 à 22h55.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    on ne peut plus clair
    ----
    re bonjour

    suite a vos infos, j'ai epluché ma convention collective (N°3301), celle ci date du 13 aout 1999, en vigueur etendue par arrete du 29 fevrier 2000.

    il y avait a l'epoque ( et il y a toujours) un syndicat majoritaire dans ma société mais celui ci ne fait pas partie des organisations syndicales signataires.

    dans ce cas precis, a quelle date aurait du t-elle en faire partie?

    a la date de la convention soit le 13/08/1999

    ou a la date de l'arrete d'extension soit le 29/02/2000

    cette question est tres importante pour moi, car il se peut que je puisse beneficier des garanties de prevoyance en ce qui concerne l'invalidité. ça n'est qu'une question de dates.

    en tout etat de cause, je vous remercie de vos explications precedentes qui m'ont permis d'y voir nettement plus clair

    merci beaucoup de votre reponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si votre entreprise n'était pas affiliée à un syndicat professionnel signataire de la convention collective, vous ne pouvez pas revendiquer l'application de la CC avant son extension.

    Sous réserve d'un avis contraire
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je confirme, c'est la date de l'arrêté d'extension qu'il faut prendre en compte.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  6. #6
    Pilier Junior

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    Et de bien vérifier que l'article en question soit lui-même étendu en vigueur, car parfois tous ne le sont pas.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ajoute que la représentation de tel ou tel syndicat des salariés dans l'entreprise n'intervient pas dans la validité de la convention collective.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu
    Si votre entreprise n'était pas affiliée à un syndicat professionnel signataire de la convention collective, vous ne pouvez pas revendiquer l'application de la CC avant son extension.

    Sous réserve d'un avis contraire
    zut...

    donc, la date d'extension est le 29 fevrier 2000. mon employeur a commencé a cotiser a cet organisme de prevoyance a compter du 01/09/00.
    quand j'ai ecrit a ce meme organisme pour connaitre mes droits, ils m'ont repondu que mon accident etait anterieur a la date d'adhesion, pour eux aucune possibilité d'indemnisation, malgré le fait que mon benefice a la rente d'accident du travail avec un taux d'invalidité de 40%, date quant a lui de 2002. c'est la date de l'accident qui compte.

    mais si je comprends bien ce qui est ecrit dans ma convention, l'entreprise a 6 mois pour adherer a la convention, puisque qu'elle ne beneficiait d'aucune adhesion a un autre organisme.

    Les entreprises qui, dans les 6 mois de leur date d'obligation n'auront pas adhéré au présent régime auprès du GNP et n'auront pas participé à la mutualisation, pourront se voir appliquer une compensation financière tenant compte du risque qu'elles représentent et après accord de la commission paritaire sauf application de l'article 6.1.

    si j'ai tout bien compris, leur date d'obligation est la date d'extension, non? etant donné qu'ils ont adheré au 1er septembre 2000, ils ont de ce fait respectés les delais legaux et du coup, je n'ai droit a rien.

    vous comprenez comme moi?

    Citation Envoyé par mehatenduque
    Et de bien vérifier que l'article en question soit lui-même étendu en vigueur, car parfois tous ne le sont pas.
    oui, j'ai bien verifié et il l'est.

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mais qu'était-il indiqué comme convention collective sur votre contrat de travail et sur vos bulletins de paie antérieurement à l'arrêté d'extension ?
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Junior

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    a la date de l'arrete d'extension du 29/02/00 il etait noté ceci :

    Convention collective : Cpart.L223-2 a 223-9 CTrav/Preavis L122-6 a L122.8C.Trav

    puis, a partir du bulletin de salaire de septembre 2000, la convention des personnels des prestations de services secteur tertiaire, etait citée et remplaçait evidemment les references precedentes. date a laquelle mon entreprise a commencé a cotiser aupres du regime de prevoyance.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Effectivement, c'était les références au code du travail, donc il considérait que vous n'aviez pas de convention collective.
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Junior

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    mais normalement cela aurait du figurer a la date d'extension, non?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ca doit figurer à la date d'application à l'entreprise qui, comme on l'a vu n'est pas forcément la date exacte d'extension...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  14. #14
    Membre Junior

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    d'accord

    merci beaucoup pour vos reponses

  15. #15
    Pilier Junior

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    Bonjour

    En matière de prévoyance, il y a plusieurs possibilités:

    - la gestion est confiée à une compagnie d'assurances et il est vrai que le contrat prévoit une exclusion des risques antérieurs

    - la gestion est confiée à une Institution de Prévoyance. Si le législateur a prévu une obligation de cotiser, il a prévu par là meme l'obligation de verser, et donc il ne peut pas y avoir d'exclusion. Normalement les partenaires sociaux qui ont signé cet engagement l'ont prévu, car comment obliger un salarié et une entreprise à cotiser, si d'entrée de jeu la garantie n'est pas acquise?

    Il est vrai néanmoins qu'à l'heure actuelle il se passe de droles de choses


    Bonne journée

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,

    ça devient de plus en plus compliqué. la mienne est une institution de prevoyance.

    pouvez vous m'aider a comprendre ces textes, s'il vous plait? il s'agit d'extraits de ma convention collective (n°3301)

    article 6 - cotisations.

    6.2. situations particulieres, adhesion tardive des entreprises
    Les entreprises qui, dans les 6 mois de leur date d'obligation n'auront pas adhéré au présent régime auprès du GNP et n'auront pas participé à la mutualisation, pourront se voir appliquer une compensation financière tenant compte du risque qu'elles représentent et après accord de la commission paritaire sauf application de l'article 6.1.(l'article 6.1 concerne les entreprises qui cotisaient deja aupres d'un autre organisme)

    article 9 - date d'effet

    le present accord s'appliquera a l'ensemble des entreprises figurant dans le champs conventionnel, dès l'arrete d'extension


    je vous redonne les dates clés par ordre croissant, ce sera plus clair pour situer mon cas dans le temps

    date de l'arrete d'extension.............. ................... 23 fevrier 2000
    inscription au JORF..................... ........................2 9 fevrier 2000
    date de mon accident................. ......................... .8 mars 2000
    debut des cotisations par ma societe.................. ... 1er septembre 2000
    date de ma 1ere reprise de travail.................. .........9 mars 2002
    benefice a la rente AT invalidité 40%...................... .9 mars 2002
    rechute.................. ......................... .................29 aout 2002
    consolidation............ ......................... ................26 septembre 2005
    maintien de mon taux d'invalidite par la secu...........26 septembre 2005
    licenciement pour inaptitude............... ..................18 novembre 2005

    d'apres vous ai je un recours? si oui envers qui? mon employeur? ou l'organisme de prevoyance afin qu'il prenne en compte la date de calcul de mon taux d'invalidité?

    je vous remercie pour vos reponses, et suis desolée d'insister comme ça. mais je ne voudrais pas passer a coté d'un eventuel benefice a cette rente.

    il est vrai que j'aurais du m'occuper de tout ça beaucoup plus tot, mais ça n'etait pas facile.

    merci encore

    EDIT : en me relisant, je me rends compte que je vous innonde d'infos et de questions, mais qu'en fait les questions se resument a 2..desolée...

    1/ mon employeur avait 6 mois pour commencer a cotiser, mais les garanties partent elles du debut de ses cotisation ou du debut de la date d'obligation?

    2/ puis je appuyer ma demande aupres de l'organisme de prevoyance en argumentant sur le fait que mon invalidité a ete calculée en 2002 et de nouveau confirmée en 2005? dans la convention il est bien precisé que les garanties s'appliquent a tout les salariés de l'entreprise meme en cas d'absence pour maladie (entre autres)
    Dernière modification par Zoizo ; 19/11/2005 à 10h52.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir

    Avant ce régime prévu par la Convention Collective étiez vous garanti ? Par Qui ?

    Si vous étiez garanti auparavant, c'est à ce régime qu'il faut vous adresser.

    Maintenant pour le régime prévu par la Convention Collective, il faudrait vous procurer les statuts et règlements du nouveau régime de prévoyance. Et les lire. Il est important de savoir que la Loi EVIN fait obligation aux Caisses de prévoyance de communiquer. ( si elles ne le font pas vous adresser à la CADA)
    Dès lors que ce nouveau régime prévoit de plus que les entreprises non adhérentes peuvent supporter une charge nouvelle il serait particulièrement étonnant que la corollaire qui est d'etre obligé de verser ne s'applique pas à vous.

    A votre place j'adresserais de suite les pièces principales ( photocopies) à l'organisme de prévoyance. S'il y avait refus je demanderais à une organisation syndicale signataire de cet accord de présenter mon dossier au Conseil d'Administration.

    Bonne soirée

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour et merci de votre reponse

    Citation Envoyé par aluyetanet
    Avant ce régime prévu par la Convention Collective étiez vous garanti ? Par Qui ?
    aucune garantie avant ce regime

    Citation Envoyé par aluyetanet
    il faudrait vous procurer les statuts et règlements du nouveau régime de prévoyance
    tres bien. je les demande directement a l'organisme, je suppose...


    Citation Envoyé par aluyetanet
    A votre place j'adresserais de suite les pièces principales ( photocopies) à l'organisme de prévoyance. S'il y avait refus je demanderais à une organisation syndicale signataire de cet accord de présenter mon dossier au Conseil d'Administration.
    j'ai deja fait une demande en 2003 en joignant a mon courrier la feuille d'attribition de la rente AT.
    ils m'avaient repondu que mon accident etant anterieur a la date d'adhesion de la societe au regime de prevoyance, je ne pouvais pa beneficier de la garantie rente d'invalidité.

    comme je l'ai deja precisé, a l'epoque je m'etais contentée de cette reponse. mais j'ai appris quelques temps plus tard, qu'une de mes collegues avait eu gain de cause et pourtant elle etait dans le meme cas que moi. là encore je n'ai pas cherché plus loin, de nombreuses et longues hospitalisations me reclamait toute mon energie.

    lorsque j'ai demandé des eclaircissements (cf mon 1er post plus haut) sur les conventions, j'ai eu un declic. je ne comprenais pas tout les termes employés.

    donc, d'apres vous, le recours devra plutot se faire vers l'organisme de prevoyance?

    je vais renvoyer un courrier
    -----
    bonjour a tous,

    la situation s'eclaircit peu a peu. j'epluche ma convention a la recherche d'elements qui pourraient appuyer ma demande.

    pouvez vous (une fois de plus) m'aider a comprendre ce qui suit :

    Les entreprises inscrites sur les fichiers accessibles (fichiers INSEE) qui ne justifieront pas, dans les 6 mois à compter de la date d'extension, d'une adhésion antérieure à l'accord auprès d'un organisme tiers et pour des garanties au moins équivalentes feront l'objet d'une inscription d'office.

    l'inscription d'office s'effectue :

    1/ apres les 6 mois qui suivent l'arrete d'extension et les garanties ne prennent effet qu'a ce moment là.

    2/ apres les 6 mois, mais avec une majoration des cotisations afin que les garanties prennent effet a la date d'extension

    3/ dès la date de l'arrete d'extension...

    je vous pose toutes ces questions pour savoir si je peux argumenter la dessus, car dans les cas de figure 2 et 3 , aucun doute la dessus, j'y ai droit.

    merci encore pour votre patience et vos reponses.

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