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Discussion : 4 semaines (sur 5) imposées par employeur

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Questions aux spécialistes pour une amie :

    Une amie vient d'être embauchée par une agence d'hôtesse d'accueil (convention collective prestataires de services dans le tertiaire).
    Son contrat stipule 2 mois de période d'essai renouvelable, alors que compte tenu de son statut (employé à l'échelon le plus bas : 120) la convention précise 1 mois de période d'essai.
    Son employeur impose 4 semaines de congé (sur 5 et pas de RTT) imposé au mois d'aout.
    Ces 2 points sont-ils légaux ?

    Merci de vos réponses.

    Olivier.

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Odr005 Voir le message
    Bonsoir,

    Questions aux spécialistes pour une amie :

    Une amie vient d'être embauchée par une agence d'hôtesse d'accueil (convention collective prestataires de services dans le tertiaire).
    Son contrat stipule 2 mois de période d'essai renouvelable, alors que compte tenu de son statut (employé à l'échelon le plus bas : 120) la convention précise 1 mois de période d'essai.
    Son employeur impose 4 semaines de congé (sur 5 et pas de RTT) imposé au mois d'aout.
    Ces 2 points sont-ils légaux ?

    Merci de vos réponses.

    Olivier.
    Oui, tout à fait d'acccord.

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    La durée de période d'essai a changé, les CC ne sont plus forcément à jour :

    La durée de la période d’essai

    Durée initiale maximale

    Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
    . de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
    . de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
    . de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites


    Pour les congés, c'est bien l'employeur qui en fixe les dates (c'est valable pour tout le monde)

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour ces réponses !

    Dernière petite question : quelle est la durée du préavis en cas de démission pendant la période d'essai ?

  5. #5
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Odr005 Voir le message
    Merci pour ces réponses !

    Dernière petite question : quelle est la durée du préavis en cas de démission pendant la période d'essai ?
    La rupture de la période d’essai

    Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas. Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.
    Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
    . vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
    . quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    . deux semaines après 1 mois de présence ;
    . un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
    Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la rupture, pendant la période d’essai, d’un CDD conclu à compter du 27 juin 2008 stipulant un essai d’au moins une semaine.
    Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup !

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