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Discussion : Cadre et forfait annuel jours

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je suis cadre et depuis peu au forfait annuel jours.
    Mon entreprise se situe à Paris et moi j'habite en rhones alpes.
    Je suis technicien itinerant.
    Je recois mon planning via internet ( heures de rdv, nom du client et taches à effectuer )

    Avant ce passage au forfait, mon temps de travail par semaine etait raisonnable, or, maintenant, je fais minimum 10 heures par jours...

    En lisant un texte de loi (ci-dessous) je me demande si mon entreprise avait le droit de nous passer au forfait annuel car:

    -je ne suis pas autonome dans l'organisation de mon emploi du temps.(il m'est imposé)
    -je pourrais très bien appliquer les horaires pratiqué au sein de mon entreprise (35 heures) car je travail pendant les heures d'ouvertures des entreprises dans lesquelles j'intervient...


    Merci d'avance
    « Paragraphe 2
    « Conventions de forfait en jours sur l'année
    « Art. L. 3121-40. - Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 :
    « 1° Les cadres définis par l'accord au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
    « 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
    « Art. L. 3121-40-1. - La mise en œuvre d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année requiert l'accord du salarié concerné. La convention de forfait est établie par écrit.
    « Art. L. 3121-41. - La durée annuelle du travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs, dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours.
    « Art. L. 3121-42. - Le salarié qui le souhaite, peut, en accord avec son employeur, travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, dans la limite du nombre annuel maximal de jours travaillés fixé en application de l'article L. 3121-41. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
    « La rémunération majorée, qui ne peut être inférieure à la valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire majorée de 10 %, est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur.
    « Art. L. 3121-43. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
    « Art. L. 3121-44. - Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
    « Art. L. 3121-45. - Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
    « 1° À la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ;
    « 2° À la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ;
    « 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bjr,
    Effectivement, vous n'ètes pas réellement autonome.
    Les salariés en forfait jours ne sont pas aux 35 heures.
    Par contre, avez vous vérifié que votre brut était supérieur d'au moins 30 % au minimum hiérarchique (quelle est votre CC) ?

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, merci pour votre reponse.
    Non je n'ai pas verifié si mon brut était supérieur d'au moins 30 % au minimum hiérarchique. Comment puis-je verifier ceci ?
    je suis cadre coef 80 position 1 ; conv. coll. ingenieurs et cadres de la metallurgie de la region parisienne.

    Merci d'avance

    ---------- Message ajouté à 15h15 ---------- Message précédent posté à 14h34 ----------

    Je viens de verifier et au niveau salaire c'est OK.
    Par contre, dans mon contrat de travail il est bien stipulé que je dispose d'une autonomie dans l'organisation de mon temps de travail.
    Or, mes horaires me sont imposés par le planning que je recois via internet et qui peut changer au jour le jour...

  4. #4
    Membre Junior

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    Bsr,
    Pour niveau 80, c'est 26362/an.
    Si ce forfait jour ne vous convient pas, vous pouvez revenir en arrière, et le dénoncer.
    Au fait, vous avez signé une convention ?
    Ou bien est-ce un accord collectif ?

  5. #5
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Cpasdebol Voir le message
    Par contre, avez vous vérifié que votre brut était supérieur d'au moins 30 % au minimum hiérarchique (quelle est votre CC) ?
    Bonsoir,
    Pouvez-vous me dire où vous trouvez ce point là dans la convention collective de la métallurgie ?
    Merci...

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    Bonsoir,
    Pouvez-vous me dire où vous trouvez ce point là dans la convention collective de la métallurgie ?
    Merci...
    Bien sur !
    Sur le site de l'UIMM. Dispo également sur Légifrance IDCC 650, dernière rubrique.
    Voir ici :
    http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_me...009-02--05.pdf

  7. #7
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Cpasdebol Voir le message
    Bien sur !
    Sur le site de l'UIMM. Dispo également sur Légifrance IDCC 650, dernière rubrique.
    Voir ici :
    http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_me...009-02--05.pdf
    C'est bien ce que je pensais...
    Le barème pour le forfait jour tient déjà compte de la majoration de 30%, il ne faut donc pas l'appliquer...


  8. #8
    Membre Junior

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    Ce qui est dommage, c'est que ce barème n'existe pas comme tel pour les non cadres ...

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Cpasdebol Voir le message
    Bsr,
    Pour niveau 80, c'est 26362/an.
    Si ce forfait jour ne vous convient pas, vous pouvez revenir en arrière, et le dénoncer.
    Au fait, vous avez signé une convention ?
    Ou bien est-ce un accord collectif ?
    Merci pour vos réponse.
    J'ai signé un avenant à mon contrat de travail où sont mentionnés les articles L.3121-45 et suivants du code du travail.

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