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Discussion : inaptitude, licenciement, préavis et congés payés

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je me trouve face à une situation délicate, mon mari à été déclaré inapte suite à un accident du travail qui a duré plus de deux ans. L'arrêt de travail s'est arrêté le 31 mai, il en a donc avisé son employeur qui a demandé la visite médicale de reprise. Il n'est donc pas retourné sur son lieu de travail, son employeur lui ayant proposé prendre ses congés payés. Au bout d'une semaine il est retourné travailler une journée, mais il était évident qu'il n'était plus apte. Le medecin du travail l'a d'ailleurs déclaré inapte temporaire, le temps des 15 jours obligatoires entre les deux visites. L'employeur de mon mari l'a donc remis en congés. Au bout de 15 jours, il a été déclaré inapte à son poste. Lorsque la fiche de paie est arrivée, nous avons eue la surprise de voir que son employeur lui avait donné 12.5 jours (datant de la période légale du début de son accident-mars 2007) et 2.5 jours déjà déduits du mois en cours (juin).
    En effet, du mois de mars 2007 au mois de décembre 2008, les congés ont été régulièrement indiqués sur les fiches de paie et disparaissent tout à coup au mois de janvier 2009. Erreur informatique selon l'employeur. Hors il me semble que même si en cas d'AT les congés sont dûs la première année seulement, que si des congés sont indiqués sur des fiches de paye, ils sont dûs par l'employeur.
    La deuxième question que je me pose, c'est si les congés pris en juin et l'absence accordée par l'employeur en attendant d'abord la déclaration d'inaptitude puis le licenciement présenté le 22 juillet est considérée comme une période de travail effectif car aucun congé payé n'apparait sur la feuille de paie de juillet. L'employeur nous dit qu'il faut 10 jours de travail effectif pour avoir droit aux congés payés. Est à dire aussi que lorsque l'on revient au bout de plusieurs années d'un arrêt AT on est considéré comme un nouvel embauché?
    Ma dernière question concerne les indemnités compensatrices de préavis qui dans le cadre d'une inaptitude ne reporteraient pas la fin de contrat à la fin du préavis théorique (puisque non effectué), c'est à dire au 22 septembre, d'après l'employeur, (jurisprudence des assedic de 1999). Je suis très surprise car j'ai lu partout que même en cas d'indemnités compensatrices, la fin de contrat était la fin du préavis théorique.
    Cela veut dire que mon mari aurait dû s'inscrire depuis presque 2 mois aux assedics? Qu'elles en seront les conséquences?
    Si vous pouviez m'éclairer, ce serait super.
    Merci

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    L'erreu ne crée jamais de droit.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Ok, mais c'est à dire?
    Où ai-je raison, où l'employeur a t-il raison.
    Merci

  4. #4
    Mashinotsu
    Visiteur
    Si des congés sont mentionnés par erreur sur un bulletin de paie, la mention ne crée pas de droits.

    Je ne comprends pas votre question concernant un "nouvel embauché", je ne vois pas ce qui pourrait indiquer ça dans le dossier.

    Sauf erreur, dans le cas particulier de l'accident du travail, le contrat prend fin dès la notification du licenciement, avec versement d'une indemnité compensatrice.
    Mais j'aimerais que quelqu'un confirme cette notion de date de cessation du contrat.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, mais j'avais cru comprendre qu'une jurisprudence indiquait que si ces congés était marqués sur une fiche de paie, il étaient considérés comme redevables.
    Pour ce qui est du "nouvel embauché", l'employeur ne veut pas payer les congés de juillet car il dit que mon mari n'a pas 10 jours de travail effectif depuis sa reprise. Je trouve cela un peu curieux car mon mari était en congés 15 jours (il me semblait que c'était considéré comme du travail effectif) et qu'il n'a pas travaillé avec l'accord de l'employeur en attendant la déclaration d'inaptitude, puis pendant le mois qu'avait l'employeur pour décider d'un reclassement ou d'un licenciement.
    Merci

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La période de congé n'ouvre pas de droit à d'autres congés. C'est pendant le travail effectif que l'on ouvre des droits aux congés par période de 1 mois pour 2,5 jours ou 10 jours pour 1 jour dans le cas général. Exeption faite aux arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle qui sont assimilés à du temps de travail effecif et ouvrent donc droits aux congés.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Si on suit votre raisonnement Zoulous, on n'acquiert pas de CP pendant les CP, donc on travaille 11 mois on prend un mois de CP et on obtient 27.5 jours (11x2.5) ouvrables par an et pas 30 jours (12x2.5) ??

    J'avais toujours cru que les CP étaient du travail effectif

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