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Discussion : régularité préavis d'embauche et licenciement

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour,
    je suis la seule à avoir eu un préavis d'embauche de 2 mois dans mon travail (25h en CDI), tous ceux à qui j'ai parlé ont eu 1 mois (quelque soit leur contrat 20H, 25H, 35H)... est-ce normal?

    pour info, je suis employée classe 1-2 sous la convention des commerces et services de l'audiovisuel.

    je viens d'être informée 10 à 15 jours avant la fin de mon préavis de 2 mois que j'étais licenciée pour "mauvaise attitude" envers mes responsables.

    bien entendu, c'est strictement sans fondement. je n'ai pas eu d'avertissement ni rien ni même de "frottement verbal"... n'ont-ils pas à apporter de preuve concret à l'appui de leur allégation (genre avertissement)?
    ... il y a une sous-chef qui excelle dans son rôle de sous-chef de base et qui "pourrit" tout le monde... mais je n'ai pas d'illusion quant au support que je pourrais obtenir ailleurs, les gens ne se "mouillent" pas.


    on m'a dit que la LRAR était partie, que j'ai un préavis de 15 jours qui sera pas effectué mais payé.

    est-ce qu'il y a quelque chose à faire?
    étais-je encore bien en préavis ou non? auquel cas, mon préavis de licenciement n'augmente-t-il pas?

    d'avance, merci.
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 09h14.

  2. #2
    Membre Sénior

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    je précise que je n'ai pas eu d'entretien pour le licenciement, on me l'a juste annoncé hier soir après la fin de mon travail (avec le motif bidon) et en me disant que la LRAR était partie et que je ne devais pas revenir.


    la personne qui a validé et annoncé mon licenciement revient juste de vacances, et n'a pas eu l'occasion de me voir travailler.... après avoir un peu discuté avec elle, elle s'est dit "gênée" (elle doit savoir que la sous-chef en question est A PROBLEME) et s'est excusée de n'avoir pas vérifié avant la validation du licenciement!
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 10h49.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour,
    concernant la durée de votre période d'éssai de 2 mois, la convention collective dont vous dites dépendre (art 16) fixe une période d'éssai à un mois pour les salariés ayant un coef à 246 et 2 mois pour ceux qui ont un coeff plus élevé
    l'art 16 prévoit également que la période d'éssai peut être renouvelée une fois, dans certaines conditions bien spécifiques

    Détail d'une convention collective

    votre situation (coef, période de formation) permet elle de justifier l'application d'une période d'éssai de 2 mois ?

    pour ce qui est de la rupture de la période d'éssai, la loi du 25 juin 2008 à apporté une protection minime aux salariés en imposant un formalisme (notification et délai de prévenance) mais n'impose toujours pas de motiver la rupture
    l'employeur est donc libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'éssai, en l'indiquant au salarié et en le prévenant suffisamment tôt : 24h pour 8 jours de présence
    48h pour une présence comprise entre 8 jours et 1 mois
    deux semaine aprés un mois de présence

    le délai de prévenance ne doit pas se prolonger au delà de la période d'éssai

    mais la liberté de l'employeur est quelque peu limitée, la cours de cassation estime que la rupture de la période d'éssai ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire ni sur un motif disciplinaire

    dans votre situation, si la durée de la période d'éssai est valable, et si le délai de prévenance est respecté, reste que la notification qui indique un motif disciplinaire pour motiver la rupture de la période d'éssai n'est pas valide
    l'employeur aurait du engager une procédure disciplinaire (un licenciement s'il veut rompre le contrat, ou une mesure moins radicale)

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    dans votre situation, si la durée de la période d'éssai est valable, et si le délai de prévenance est respecté, reste que la notification qui indique un motif disciplinaire pour motiver la rupture de la période d'éssai n'est pas valide
    Surtout que l'employeur n'étant pas obligé de motiver la rupture de période d'essai, il aurait pu ne rien dire !

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Surtout que l'employeur n'étant pas obligé de motiver la rupture de période d'essai, il aurait pu ne rien dire !
    Bonjour Lag0, je me faisait intérieurement la même remarque, il y en a qui vont même chercher le baton pour se faire battre ...

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    tout cela n'est pas clair.

    je suis bac+5 mais j'ai pris un boulot alimentaire= caissière à 25h en cdi.

    sur mon contrat de travail, mon statut est "hôte caisse accueil débutante, statut employée classification 1-2"

    "période d'essai de 2 mois, renouvelable selon les conditions et modalités définies par la convention collective"

    je suis payée comme tous mes collègues caissières (au smic) or ceux à qui j'ai parlé étaient étonnés car leur période d'essai n'avait été que d'un mois.

    sur ma feuille de paie, il y a marqué (si ça vous parle):
    minimum coefficient =1337,73
    salaire mensuel brut=955,5 euros pour un 25h
    --------------

    si je n'étais plus en période d'essai, le préavis de licenciement est-il plus long??

    quelle est votre analyse concernant les points suivants et, que puis-je espérer:
    1- période d'essai...
    2- durée du préavis du licenciement en fonction de si j'étais encore en préavis ou non
    3- motif du licenciement. je dois passer à la poste retirer ma LRAR de licenciement, je verrais alors ce qu'il y a écrit sur noir et blanc. moi on m'a dit "mauvaise attitude".
    4- comme indiqué, on m'a annoncé la nouvelle hier après la fin de mon travail c'est-à-dire à 21h, de ne pas revenir, la lettre de licenciement étant partie (mes horaires hier étaient 16:15 à 21h) donc il n'y a pas eu de délai de notification de 24h ni 48h

    il y a t-il une procédure en référé pour ce genre de situation? je n'ai commis aucune faute et mon comportement au travail est apprécié par mes collègues et, je pense, l'ensemble de ma hiérarchie, sauf la ""sous-chef de base et la responsable des caisses (qui est sa copine et qui l'a pistonné).

    ---------- Message ajouté à 13h57 ---------- Message précédent posté à 13h55 ----------

    j'ai oublié de dire qu'il y a eu un incident avec "la sous-chef de base"... qui m'a collé un rapport POUR RIEN.

    ayant très mal dormi à cause de l'injustice, le lendemain, j'ai écrit un contre-rapport en expliquant les faits de façon très neutres... mais juste en concluant "je m'interroge sur l'intention et l'utilité de ce rapport".
    c'est "la copine" responsable de caisse qui a pris ma lettre, sans la lire sur le coup, en disant "on est d'accord, il n'y a pas eu d'écart de caisse. pour moi ça s'arrête là"

    je vous raconte très rapidement l'incident:
    -un client paie avec un billet de 100euros
    -le billet est validé par le détecteur de faux billet, c'est un vrai... donc le billet en main, je lui donne ses achats.
    - il attend sa monnaie de 50euros sur 100euros
    - or je m'aperçois que le billet est déchiré, il manque un bout en haut à droite. ce n'est que du fonds (pas d'élément important manquant) mais je ne prends pas de risque, je demande à la "sous-chef de base" si on l'accepte.
    - on ne l'accepte pas.
    - je retourne expliquer au client et nous faisons l'échange de son billet contre les paquets.

    VOILA plus tard dans la soirée, la sous-chef me colle un rapport parce "j'ai eu beaucoup de chance que le client soit honnête et qu'il m'ait rendu les paquets, parce que j'aurais pu oublier de les lui demander" et "que c'est un manquement très grave dans la procédure de donner les articles avant d'avoir un paiement valide car le client peut aussi s'enfuir avec ses paquets"...sauf que je les lui ai redemandé... sauf que je n'ai fait aucune erreur d'encaissement...

    depuis cet incident, je crois que la responsable caisse "copine de la sous-chef de base" m'a pris en grippe.

    ---------- Message ajouté à 14h10 ---------- Message précédent posté à 13h57 ----------

    j'ai téléphoné à la poste (qui ne présente plus les lRAR mais laisse un avis de passage sans passage). donc je devrais recevoir dans ma boite à lettre l'avis de passage demain et, je me suis arrangée avec la poste pour qu'elle remette la LRAR à la gardienne demain.

    (à cause de mon prénom d'usage français qui ne figure pas sur ma CNI et qui me cause des soucis pour les LRAR)

    je saurais alors ce qu'ils ont écrit exactement. mais la "DRH caisse" m'a parlé de "mauvaise attitude par rapport à mes responsables" (sans avoir contrôlé, revenant de vacances).
    elle n'était même pas au courant du "rapport POUR RIEN"....
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 13h28.

  7. #7
    Lag0
    Visiteur
    C'est difficile de vous suivre...
    S'agit-il bien d'une rupture de période d'essai ou d'un licenciement ?
    Selon qu'il s'agit de l'un ou de l'autre, les modalités sont différentes et nos réponses à vos interrogations le seront aussi.

  8. #8
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour,
    il s'agit d'une rupture de période d'essai mais il semble que je sois la seule (peut-être) à avoir une période d'essai de 2 mois au lieu de 1 mois (selon la convention).

    la question est entre autres de savoir si on peut requalifier en licenciement et non, en rupture de période d'essai.

    concernant la durée de la période d'essai, je suis bac+5...cela joue-t-il avec le coefficient et donc avec la durée de la période d'essai?
    bizarre, je serais surqualifiée mais avec le même boulot que mes collègues caissières, payée pareille, avec une formation initiale de 2 jours pareille ...mais avec un préavis plus long????
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 13h23.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    en epluchant votre convention collective, j'ai trouvé ceci :

    concernant votre coef :
    Détail d'une convention collective
    concernant votre salaire minimum
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000020720214

    il me semble donc evident que votre coef est bien inferieur a 246 et que, par consequent, votre periode d'essai ne pouvait exceder 1 mois

    en effet, votre salaire minimum (1373e) correspond a un coef de 134 a 150
    je dirais donc que votre embauche est bien devenue definitive depuis la fin de votre 1er mois et que, s'il veut mettre fin a votre contrat, votre employeur doit engager une procedure de licenciement
    Dernière modification par Vero1901 ; 27/08/2009 à 13h58. Motif: orthographe

  10. #10
    Membre Sénior

    Infos >

    dois-je aller à mon travail ce soir...pour travailler???
    (je commence à 17:45)

    ça va pas être facile de faire valoir ses droits ils vont au mieux me mettre dans un coin??

    je n'ai pas encore reçu l'avis de passage du facteur ni la LRAR, mais le facteur QUI NE PRÉSENTE PLUS LES LRAR m'a confirmé que la date de présentation est bien d'aujourd'hui.

    ---------- Message ajouté à 14h54 ---------- Message précédent posté à 14h53 ----------

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    il me semble donc evident que votre coef est bien inferieur a 246 et que, par consequent, votre periode d'essai ne pouvait exceder 1 mois
    je dirais donc que votre embauche est bien devenue definitive depuis la fin de votre 1er mois et que, s'il veut mettre fin a votre contrat, votre employeur doit engager une procedure de licenciement
    merci beaucoup Vero, c'est ce qui me semblait intuitivement
    qu'est ce que ça change pour moi, à part...plus de paperasse... peut-être quelques jours supplémentaires de salaire à payer.... enfin ça va pas trop aider pour payer le loyer, sans job...
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 13h57.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans la mesure ou vous n'avez pas encore receptionne la LRAR, je vous conseillerai de vous presenter a votre poste

    ... et indiquez simplement que vous n'avez encore rien recu (ce qui est veridique)

    Maintenant, si votre employeur refuse que vous restiez, demandez lui de le mettre par ecrit et refusez de quitter les lieux sans cet ecrit

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    j'ai essayé de lire les liens sur la convention, j'ai pas tout compris et saisi les éléments pour déterminer mon coefficient...

    enfin, je vous fais entièrement confiance. cela paraît logique qu'étant archi surqualifiée mais ayant les mêmes conditions que mes autres collègues (paie, formation, boulot), je n'ai pas une période d'essai supérieure!!!

    ---------- Message ajouté à 15h05 ---------- Message précédent posté à 15h03 ----------

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    dans la mesure ou vous n'avez pas encore receptionne la LRAR, je vous conseillerai de vous presenter a votre poste

    ... et indiquez simplement que vous n'avez encore rien recu (ce qui est veridique)

    Maintenant, si votre employeur refuse que vous restiez, demandez lui de le mettre par ecrit et refusez de quitter les lieux sans cet ecrit
    la date de présentation sera d'aujourd'hui cependant (le facteur ne se présente pas mais remet au courrier l'avis qui indique son passage le lendemain)...
    n'est-ce pas cette date qui compte?

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    dois-je aller à mon travail ce soir...pour travailler???
    personnellement je n'irait pas, votre responsable vous a clairement demandé de rester chez vous (s'il y avait des témoins de la discution c'est tout bon)
    si l'employeur a fait des erreurs dans la mise en oeuvre de la procédure de rupture de votre contrat de travail, il devra vous rémunérer les jours de travail pour lesquels il vous a expressément demandé de rester chez vous

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Totofman Voir le message
    (s'il y avait des témoins de la discution c'est tout bon)
    non, il n'y avait pas de témoin quand la personne (drh-caisse, bizarre comme fonction) me l'a annoncé. par contre, ensuite j'ai fait le tour de mes collègues caissiers soit + de 5 personnes pour leur dire et faire mes adieux.

    ...mais peut-être que cela sera indiqué dans ma LRAR que le préavis non effectué est payé?

    enfin, ce boulot alimentaire me convenait, mes collègues sympa et la plupart de la hiérarchie convenable aussi... à part 2 qui font tout "dans votre dos" avec des grands sourire devant. bien entendu, j'avais vu le profil et je n'étais pas dupe mais au moins, je n'avais pas de désagrément évident non plus (puisque c'était 'sous couvert') et je laissais passer....

    qu'est ce que cela change en définitive à part 2 ou 3 jours de paie supplémentaire? et après?

    encore merci à tous!!! ce site est génial
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 14h30.

  15. #15
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Totofman Voir le message
    Bonjour Lag0, je me faisait intérieurement la même remarque, il y en a qui vont même chercher le baton pour se faire battre ...
    la drh-caisse me l'a dit à l'oral, mais peut-être qu'il n'y a rien de marqué dans la lettre, s'ils ne sont pas obligés de motiver la période d'essai.

    j'aurais à priori ma LRAR demain, je vous dirai.

    ------------
    j'ai décidé de ne pas aller au travail ce soir....

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je me doute bien que c'est oral, il n'y a pas de licenciement mais rupture de la période d'essai, pas de préavis d'embauche mais une période d'essai, apprenez à faire un reporting correct si vous voulez que les intervenants vous aident.

    Bac+5 vous avez dit....

  17. #17
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Je me doute bien que c'est oral, il n'y a pas de licenciement mais rupture de la période d'essai, pas de préavis d'embauche mais une période d'essai, apprenez à faire un reporting correct si vous voulez que les intervenants vous aident.

    Bac+5 vous avez dit....
    je rappelle entre parenthèse qu'il s'agit d'une rupture de période d'essai pouvant apparemment être requalifié en licenciement suite aux anormalités du contrat de travail...

    dois-je vous remercier pour votre formidable leçon de vocabulaire... qui n'a pas fait avancer d'un iota le schmilblick? casser pour casser, est-ce là votre but?!!

    quant à votre ironie sur le bac+5 (peut-être chacun son domaine?), cela me fait penser à certains pauvres clients là où je travaille qui prennent de haut les caissières sans se douter que certains ou certaines sont bien plus cultivés ou intelligents qu'eux... bien entendu je ne parle pas de moi...

    j'espère que d'autres intervenants pourront gentiment essayer de répondre à mes questions.

    pilier senior ou pas, je n'ai pas besoin que vous vous défouliez sur moi et s'il faut chipoter, je trouve le mot "reporting" très laid et inadéquat

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Quand exactement avez-vous signé votre contrat ?

    Vos collègues ont-elles signé leur contrat avant vous ?

    Lilinou

  19. #19
    Membre Sénior

    Infos >

    bonsoir,
    je vous remercie de votre intérêt.
    j'ai signé mon contrat le 10 juillet dernier.
    les collègues avec lesquelles j'ai sympathisés et qui étaient étonnés de la durée de ma période d'essai de 2 mois étaient des "anciens" (de quelques mois à plusieurs années). pour ceux qui ont été embauchés après moi, je ne sais pas....

    mais plutôt que de comparer avec les autres collègues, il s'agit plutôt d'une contradiction avec la convention collective (commerces et services de l'audiovisuel) qui fixerait ma période d'essai à 1 mois max.

    cordialement

    ---------- Message ajouté à 23h30 ---------- Message précédent posté à 23h24 ----------

    pour rappel, on m'a annoncé la nouvelle hier après la fin de mon travail c'est-à-dire à 21h au moment où je partais, de ne pas revenir, la lettre de licenciement ou de rupture de période d'essai étant partie (je crois que la drh s'est elle-mm planté dans le terme et a utilisé licenciement).
    donc il n'y a pas eu de délai de notification de 24h ni 48h ni de 2 semaines (j'étais en poste depuis plus de 1 mois) comme me l'a précisé totofman
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 22h33.

  20. #20
    Membre Sénior

    Infos >

    Non justement cette information est importante.

    En effet la loi de modernisation du marche de 2008 fixe de nouvelle période d'essai.

    Elle stipule également que les périodes d'essai différentes stipulées dans les conventions ne resteront en vigueur que jusqu'au 30 juin 2009.

    Ainsi, depuis le 1er juillet 2009, quelque soient les mentions de votre convention, ce sont les périodes d'essai indiquées par cette loi de modernisation qui s'appliquent.

    Et pour un ouvrier ou employé, c'est 2 mois, renouvelable, soit 4 mois.

    Ainsi, vous étiez toujours en période d'essai lors de votre licenciement.

    Le préavis de 15 jours a été respecté.

    Lilinou
    Dernière modification par Lilinou ; 27/08/2009 à 22h32.

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    Non justement cette information est importante.

    En effet la loi de modernisation du marche de 2008 fixe de nouvelle période d'essai.

    Elle stipule également que les périodes d'essai différentes stipulées dans les conventions ne resteront en vigueur que jusqu'au 30 juin 2009.

    Ainsi, depuis le 1er juillet 2009, quelque soient les mentions de votre convention, ce sont les périodes d'essai indiquées par cette loi de modernisation qui s'appliquent.

    Et pour un ouvrier ou employé, c'est 2 mois, renouvelable, soit 4 mois.

    Ainsi, vous étiez toujours en période d'essai lors de votre licenciement.

    Le préavis de 15 jours a été respecté.

    Lilinou

    waooohhhh, merci pour votre intervention. c'est très clair et il semble qu'il n'y ait rien à rajouter (même si cela n'est pas en ma faveur).

    je m'incline....sauf peut-être s'ils ont eu la bêtise d'indiquer le motif évoqué dans ma LRAR de rupture de période d'essai...mais je ne pense pas.

    j'ai la poisse depuis 7 ans ... entre les sous-chef de base (vraiment j'étais modèle!) et les fins de validité à quelques jours près... et le vent ne tourne pas...

    encore merci à tous et à ce site!
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 22h43.

  22. #22
    Membre Sénior

    Infos >

    Désolé j'ai mal lu votre premier post, je pensais a tord que le courrier de rupture était parti avant.

    Pour pouvoir rompre votre période d'essai en respectant de préavis de 15 jours qu'il vous doit, je pense personnellement que l'employeur doit avant tout prolonger votre période d'essai.

    En effet, si le courrier n'est partit que hier, nous n'arriverons pas à 15 jours de préavis et votre convention stipule bien que la reconduction de la période d'essai doit se faire après notification par écrit.

    Avez-vous recu un document à ce sujet durant les semaines précédentes ?

    Le courrier qui vous a été envoyé hier vous a-t-il été remis en mains propres également ?

    Lilinou

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Louisetd Voir le message
    je rappelle entre parenthèse qu'il s'agit d'une rupture de période d'essai pouvant apparemment être requalifié en licenciement suite aux anormalités du contrat de travail...

    dois-je vous remercier pour votre formidable leçon de vocabulaire... qui n'a pas fait avancer d'un iota le schmilblick? casser pour casser, est-ce là votre but?!!

    quant à votre ironie sur le bac+5 (peut-être chacun son domaine?), cela me fait penser à certains pauvres clients là où je travaille qui prennent de haut les caissières sans se douter que certains ou certaines sont bien plus cultivés ou intelligents qu'eux... bien entendu je ne parle pas de moi...

    j'espère que d'autres intervenants pourront gentiment essayer de répondre à mes questions.

    pilier senior ou pas, je n'ai pas besoin que vous vous défouliez sur moi et s'il faut chipoter, je trouve le mot "reporting" très laid et inadéquat

    Désolé, mais comme d'autres intervenants, je ne comprenais pas ce que vous tentiez d'expliquer et ne pouvait croire à une erreur de votre part, surtout après avoir précisé deux fois votre bac+5.

    Ce qui peut passer pour une personne avec un faible bagage ne passe pas forcément avec quelqu'un de votre niveau. Et si vous n'aimez pas le reporting, faites une synthèse correcte de votre cas (ou un schmilblick si vous préférez). C'est plus facile pour ceux qui peuvent vous répondre.

  24. #24
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    Désolé j'ai mal lu votre premier post, je pensais a tord que le courrier de rupture était parti avant.

    Pour pouvoir rompre votre période d'essai en respectant de préavis de 15 jours qu'il vous doit, je pense personnellement que l'employeur doit avant tout prolonger votre période d'essai.

    En effet, si le courrier n'est partit que hier, nous n'arriverons pas à 15 jours de préavis et votre convention stipule bien que la reconduction de la période d'essai doit se faire après notification par écrit.

    Avez-vous recu un document à ce sujet durant les semaines précédentes ?

    Le courrier qui vous a été envoyé hier vous a-t-il été remis en mains propres également ?

    Lilinou
    je suis perdue

    alors, j'ai été notifié à l'oral de ne pas revenir, qu'on rompait ma période d'essai à la fin de ma journée de travail, juste quand je partais.

    non, on ne m'a rien remis en mains propres. juste dit que la lettre était déjà partie (dans la journée). la date de présentation du facteur est de ce matin (le 27/08).

    je travaille le dimanche donc cette semaine il me restait 3 jours et... jusqu'au 10 septembre: ben non, ça fait pas 15 jours restant....mais il me semble avoir lu que c'est la date de présentation de la LRAR qui compte (bien dans ma période d'essai) et non la fin du préavis?

    je n'ai eu aucun courrier de notification de renouvellement de période d'essai.

    cordialement
    Dernière modification par Louisetd ; 27/08/2009 à 22h56.

  25. #25
    Membre Sénior

    Infos >

    comme je ne connais pas vos jours de travail le mieux est que vous nous disiez le nombre de jours ouvrés entre aujourd'hui et le 10 septembre (inclus).

    Effectivement, c'est la date de première présentation du courrier qui fait foit.

    Concernant ce délai de 15 jours, c'est la durée du préavis.

    En cas de fin de période d'essai (comme votre cas, a moins qu'elle ait été renouvellée ?) ce préavis ne doit pas dépasser la période d'essai.

    La période se finissant le 10 juillet, le courrier de rupture doit donc vous être présenté 15 jours ouvrés avant au minimum.

    Lilinou

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