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Discussion : Refus d'envoi de la paye des congés payés et du solde de tout compte

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai un conflit avec mon ex-employeur.
    J'habite dans le département de l'Indre Et Loire, et je viens de travailler pendant 2 ans dans une entreprise situé sur Paris dans le cadre d'une formation en apprentissage.
    Par raisons de simplicité par rapport au CFA, j'ai effectué une rupture de contrat a l'amiable avec mon patron. J'ai donc signé la fin de mon contrat le 04 juillet 2009.
    Depuis lors je suis retourné chez moi en Touraine. Comme il était convenu avec lui, j'ai contacté mon ex-patron pendant le mois d'aout afin de lui demander de m'envoyer ma paye de congés payés et les papiers de solde de tout compte et d'assedic a signé. Seulement il refuse de me les envoyer, il exige de moi que je revienne sur Paris pour acquérir ces documents.


    Je n'avais aucune intention de retourner a Paris, et l'envoi des documents par la poste me ferais bénéficier d'une journée de transport (en terme de temps et de cout). Mon ex-patron a t'il le droit de me faire revenir ou est ce qu'il se doit de m'envoyer les documents par papiers?

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    L'employeur doit vous remettre les documents le jour de la fin du contrat.
    S'il était en mesure de le faire à cette date, il peut exiger que vous veniez.
    Sinon, comme il est en faute....
    Cela dit, il y a désormais selon une circulaire l'obligation de vous proposer un reçu pour solde de tout compte.
    De ce fait, il peut paraître problém.
    S'il étéia

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Sauf erreur de ma part, l'employeur tient à disposition du salarié ses documents de fin de contrat. Il est donc nullement tenu de vous les envoyer mais juste de les tenir à votre disposition à l'entreprise.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    De ce fait, il peut paraître problém.
    S'il étéia
    salut gudule tu peux developpez car pas compris

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    Il peut paraître problématqie de faire les démarches par currier.

    La circulaire pose sans doute un principe qui n'est pas dans la loi, mais on ne peut ignorer son existence, hélas..

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Plus simplement faites une LRAR, demandez lui de vous faire parvenir votre STC et documents de fin de contrat par courrier. Expliquez lui votre contrainte de distance. Demandé poliment, il ne devrait pas y avoir de souci.

    Sinon réitérez votre demande en menaçant de saisir le CPH en référé, ce que vous ferez ensuite, si pas de réaction.

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