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Rupture contrat ass.mat. Besoin de votre avis
Discussion sur le thème : Mon Salarié

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Il y a environ un mois, l'assistante maternelle que j'emploie depuis plus d'un an m'informe qu'elle souhaite avoir une activité parallèle à son métier de nounou, à savoir garder des chiens à son domicile.
    Je lui ai clairement signifié que cela ne me posait pas de problème tant qu'elle faisait ça en dehors des heures de garde de mon enfant. Ceci, pour des questions évidentes de sécurité.
    Elle a néanmoins pris un engagement pour garder un chien et nous a signalé les dates. Chose à laquelle je me suis encore opposée en lui proposant de trouver une autre ass; mat dès la rentrée si cette activité lui tenait vraiment à coeur. Proposition qu'elle a refusée en me disant que mon enfant était toujours bienvenue chez elle. Je lui ai répondu que de mon coté c'était d'accord pour continuer tant qu'il 'y aurait chez elle pas d'autres chiens que le sien. Or, j'ai découvert qu'elle a gardé un chien étranger pendant la présence de mon enfant. Donc, entretien préalable par téléphone avant licenciement pour faute grave. Signalement à la PMI.
    Grosses difficulté pour trouver une solution de garde en urgences pour mon enfant à la veille des vacances ; obligée de prendre des congés forçés en urgence et pas de vacances cet été pour nos autres enfants car obligés d'étaler nos vacances sur deux mois le temps de trouver une autre ass mat et de refaire l'adaptation.
    Aujourd'hui, elle nous envoie aux prud'hommes et demande des dommages et intérêts pour rupture abusive.
    Qu'en pensez vous ? Comment se défends ton aux prud'hommes ? Le jour même de la convocation où faut il les contacter avant pour préparer sa défense ?
    Merci pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Avez vous suivi la procédure de licenciement ?
    A priori ce serait celle ci.
    Concernant les prud'hommes vous avez la faculté de vous défendre seul, sans être assisté par un avocat, mais si vous n'y connaissait rien ca va être dure pour vous.
    Cependant, je pense que les intervenants de ce forum se feront un plaisir de vous aider.

    • Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que vous envisagez un licenciement et la date de convocation à un entretien préalable. Cet entretien doit avoir lieu au plus tôt 6 jours après la présentation de la lettre recommandée (d'après l'article L122-14 du Code du Travail)
    • Entretien avec l'employée . Cet entretien peut avoir lieu en dehors des heures habituelles de travail MAIS dans ce cas, le temps consacré à l'entretien doit être rémunéré Cour de cassation, ch. soc. n° 778 du 7 avril 2004 (Laurent X c/ ACPM)
    • Envoi d'une lettre recommandée de licenciement avec accusé de réception au plus tot 1 jour franc après (entretien le mardi, envoi de la lettre le jeudi, présentation par le facteur de la lettre le vendredi).
      La lettre doit préciser la raison pour laquelle la garde cesse (déménagement, entrée à l'école, changement de contrat comme une diminution d'horaire non accepté par l'employée, faute...)
    • La date de présentation de la lettre recommandée fixe le début du préavis. La durée du préavis dépend de l'ancienneté à la date du licencenciement
      • moins de 1 mois d'ancienneté : on est en période d'essai, pas besoin de respecter la procédure décrite auparavant, une simple lettre recommandée suffit, sans avoir à justifier la fin de contrat..
      • entre 1 et 6 mois d'ancienneté : 1 semaine
      • entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois
      • plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois + des indemnités de licenciement
    Pendant le préavis, si la personne est embauchée à temps plein soit 174h/ mois, l'employée à le droit à des heures pour recherche d'emploi rémunérées :
    • moins de 2 ans d'ancienneté : 2h par jour pendant 6 jours ouvrables (3 jours au choix du salarié, 3 jours au choix de l'employeur)
    • plus de 2 ans d'ancienneté : 2h par jour pendant 10 jours ouvrables (5 jours au choix du salarié, 5 jours au choix de l'employeur)
    Si votre nounou trouve un autre emploi, elle n'est pas tenu d'effectué en totalité le préavis : au bout de 15 jours, elle peut cesser le travail sous réserve de présenter un justificatif du nouvel emploi
    Comme dans le cas de l'assistante maternelle, les jours de congés payés suspendent le préavis

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Christ06
    Bonjour,

    Avez vous suivi la procédure de licenciement ?
    A priori ce serait celle ci.
    Concernant les prud'hommes vous avez la faculté de vous défendre seul, sans être assisté par un avocat, mais si vous n'y connaissait rien ca va être dure pour vous.
    Cependant, je pense que les intervenants de ce forum se feront un plaisir de vous aider.

    Je ne sais pas où tu as trouvé ça Christ06 mais concernant les assmat, c'est tout faux !
    Il n'y a pas de licenciement chez les assmat, c'est une rupture de contrat. Lorsqu'on rompt en reprochant une faute comme c'est le cas ici, cela ne change rien dans la procédure. Donc LRAR en indiquant la faute reprochée, et c'est tout ( pas de préavis, pas d'indemnité de rupture ) Pas d'entretien préalable ( l'entretien préalable par téléphone, là je me marre ..)
    Pour répondre à notre internaute, il va y avoir conciliation où vous vous expliquerez avec l'assmat, donc rien à préparer à l'avance. C'est si la conciliation échoue qu'il faudra vous préparer à votre défense avec conclusions écrites et tout le toutim.
    Signalement à la PMI, elle ne va pas vous faire de cadeau l'assmat ....

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Je Rigole
    Je ne sais pas où tu as trouvé ça Christ06 mais concernant les assmat, c'est tout faux !
    Il n'y a pas de licenciement chez les assmat, c'est une rupture de contrat. Lorsqu'on rompt en reprochant une faute comme c'est le cas ici, cela ne change rien dans la procédure. Donc LRAR en indiquant la faute reprochée, et c'est tout ( pas de préavis, pas d'indemnité de rupture ) Pas d'entretien préalable ( l'entretien préalable par téléphone, là je me marre ..)
    Pour répondre à notre internaute, il va y avoir conciliation où vous vous expliquerez avec l'assmat, donc rien à préparer à l'avance. C'est si la conciliation échoue qu'il faudra vous préparer à votre défense avec conclusions écrites et tout le toutim.
    Signalement à la PMI, elle ne va pas vous faire de cadeau l'assmat ....
    Ok merci d'avoir rectifié.
    Je me suis référé à ce site mais j'ai du mal lire........ Oui j'ai pris le cas d'une garde à domicile, je suppose que c'est lorsque la personne garde l'enfant chez l'employeur.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je ne dirai rien sur ce site, mais j'en pense pas moins ....
    Lorsqu'on est particulier-employeur, soit on a une employée à son domicile, soit on a une assmat qui garde vos enfants chez elle. Deux situations complètement différentes, deux conventions collectives différentes
    Les références
    - les deux conventions collectives concernant ces deux cas
    - SPAMAF
    - FEPEM
    Bonnes vacances Christ06 et bonne continuation sur ce forum. Je vous laisse

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Je Rigole
    Je ne dirai rien sur ce site, mais j'en pense pas moins ....
    Lorsqu'on est particulier-employeur, soit on a une employée à son domicile, soit on a une assmat qui garde vos enfants chez elle. Deux situations complètement différentes, deux conventions collectives différentes
    Les références
    - les deux conventions collectives concernant ces deux cas
    - SPAMAF
    - FEPEM
    Bonnes vacances Christ06 et bonne continuation sur ce forum. Je vous laisse
    Lol. Merci à toi Je Rigole pour ces précieuses infos. Bonne vacance à toi aussi

  7. #7
    Membre

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    Je souhaite préciser que j'ai proposé à l'ass.mat un licenciement à l"amiable qu'elle a refusé.

  8. #8
    Membre Junior

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    Ci-dessous extrait CC sur le sujet.

    Article 18 - Rupture du contrat

    Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :
    a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant
    L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
    L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
    b) Rupture à l’initiative du salarié - démission
    Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
    connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
    première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
    c) Préavis
    Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
    - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
    - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
    La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
    Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
    d) Régularisation
    Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).
    S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
    e) Indemnité compensatrice de congés payés
    Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
    des congés dus.
    2 5
    f) Indemnité de rupture
    En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
    Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
    Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

    h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
    A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
    l’employeur doit délivrer au salarié :
    - le bulletin de salaire,
    - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
    l’emploi.
    - l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

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