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Discussion : Comment interpréter cet arret, merci

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    "le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail"

    J'ai été licencier au terme de ma protection de 6 mois (candidat non élu) pour des griefs commis (selon l'employeur) pendant la période de protection.

    Puis-je slon vous obtenir ma réintégration dans l'entreprise ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    a priori, oui, mais bon c'est le genre de dossier qui nécessitera un avocat...

    ça va être assez compliqué... puisque en théorie, il aurait fallu respecter la procédure de licenciement des salariés protégés.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Attendu cependant que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du Travail Cour de cass soc. 23 Novembre 2004
    J'ai moi même été licencié au terme de ma protection (candidat aux election DP non élu) et j'ai été licencié pour un grief (constestable au deumeurant) commis pendant ma période de protection. Suis en droit d'obtenir dans ce cas ma réintégration ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si vous avez été licencié après la période de protection, mais pour des faits qui se sont déroulés pendant votre période de protection, l'autorisation de l'inspection du travail était requise à peine de nullité du licenciement.
    Donc oui, vous pouvez prétendre à réintégration, à défaut, à des dommages et intérêt pour licenciement irrégulier.

    Cdt

    Anissa
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Je précise, si besoin que mon employeur prétend avioir découvert la faute (s'il en est ..) a la fin de la période de protection.
    Hors, je peux apporter la preuve quê si faute il y a il ne pouvait l'ignorer lorsqu'elle a été commise !!

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous pouvez apporter cette preuve, la réponse faite par Anissa s'applique pleinement.
    Cordialement.

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