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Discussion : Prud'Hommes: Chiffrage Indemnités : lettre de saisine

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vais saisir le conseil des prudhommes pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse» (ou terme à redéfinir je dois encore faire des recherches pour m’assurer que c’est bien le motif le plus approprié)

    J'avais déja posté à ce sujet :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...i-abusive.html


    En résumé voila ma situation:

    - Je me suis fait embauché en tant qu'ETAM en bureau d'étude d'une entreprise de 30 employés , 4.5M€ de CA le 12/01/09 sous la convention collective du bâtiment avec sur mon contrat une période d'essai de trois mois renouvelable une fois rédigé comme suit :

    "Ce contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3mois. La période d'essai est fixée à 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée identique sous réserve d'un délai de de prévenance de 8 jours calendaires minimum. En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi."

    J’ai reçu le courrier en recommandé le 12 juin comme quoi il met fin à ma période d’essai de « 3 mois renouvelable une fois » mais ce qui est omis est que nous n’avons jamais renouvelé cette période d’essai.

    Je n'ai jamais été consulté pour cette prolongation aussi je n’ai jamais reçu ni signé aucun accord, aussi je ne suis plus légalement en période d’essai mais en CDI.

    Le 10 juillet je dois recevoir mon solde de tout compte, aussi j’attends qu’il m’ait remis tous les papiers pour saisir le conseil des prud’hommes car sinon le patron est du style à faire tout ce qu’il peut pour me compliquer la tache.

    1) J’ai commencé à faire des recherches sur la démarche à suivre pour les prud’hommes et dans la lettre de saisine on précise que celle-ci doit préciser nos demandes en chiffrant leur montant. Mais dans mon cas si je demande un dédommagement à combien dois je le chiffrer ?

    A priori je comptais demander 12 mois de salaires (autant demander plus) car c’est le délai moyen que mettent les gens à retrouver un travail.

    2) Je ne suis pas syndiqué, il n’y a aucune représentation syndicale dans l’entreprise et je crains que l’entreprise ne ferme avant que mon litige soit réglé aux prudhommes c’est pourquoi aussi à priori je ne comptais pas faire appel à un avocat. Je sais qu’on peut se représenter tout seul mais est ce une bonne solution ?

    3) Qui pourrait m’aider à rédiger ma lettre ? Où puis je trouver des modèles de lettres de saisine non payants ?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Je pense sincèrement qu'avec 12 mois de salaire vous y allez un peu fort... si 6 mois de salaire sont dans la norme après 2 ans d'ancienneté, avec 6 mois d'ancienneté, vous aurez tout au plus droit à un montant à peine supérieur à vos indemnités légales.

    En ce qui concerne la saisine, rendez vous au greffe du CPH pour retirer un dossier de saisine.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour la sasisine vs vs présentez au greffes du cph, ils vs aideront meme a l aremplir
    quand au fond vs demandez a ce que cette période d essais rompue (alors qu en cdi) se transforme en licenciement et non respect des procédures = 6 mois de salaires maxi (ne comptez pas sur plus)plus 1000 € d article 700 (si vs prenez un avocat)

    Cordialement
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le CPH va m’aider à formuler le fond de ma demande c'est-à-dire reconnaître comme illégal la façon dont mon contrat prend fin (fin de contrat sous période d’essai alors qu’en CDI) pour requalifier la fin du contrat en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec non respect des procédures.
    Ne dois je pas justifier dans ma lettre de saisine le montant des indemnités que je réclame, selon vous je devrais demander six mois de salaire et le CPH va m’aider à formuler cette demande?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Non le CPH n'est pas là pour vous aider dans vos conclusions, seulement pour écrire le formulaire de demandes. Pour organiser votre défense, c'est le rôle de votre avocat, de votre syndicat si vous êtes syndiqué ou vous même si vous pouvez le faire.

    Après la conciliation, vous devrez produire vos conclusions et pièces, seulement à ce moment là, on ne produit rien en conciliation, sauf en cas de demande de provisions.

    Pour les DI, impossible de vous donner un maxi ou un mini, c'est en fonction du préjudice subi, ça peut être un mois comme un an, mais à vous de le démontrer, j'ai vu un salarié faire 18 mois, mais son dossier était béton. Mais ne rèvez pas trop, c'est exceptionnel.

    Attention Conseil13, pour l'article 700, il n'y a pas de barême forfaitaire, il faut le plaider et suivant les cas ça peut être 100€ ou 1200€, il n'est pas accordé uniquement en cas de défense par un avocat, un défenseur syndical l'obtient assez souvent et même le salarié qui se défend seul. Sans oublier que certains CPH ne donnent rien.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pour une ancienneté de quelques mois ,demandez 6 mois et un mois pour non respect de la procédure.C'est le maxi que vous pourrez éventuellement obtenir .Et un article 700NCPC de 500€
    Si vous pouvez prouver un reel préjudice important ,vous pouvez demander plus de 6 mois ,mais il vous faudra prouver le préjudice.
    Si la STE dépose le bilan entre temps ,il vous faudra tout refaire avec les AGS et ce ne sera pas facile .

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message

    Attention Conseil13, pour l'article 700, il n'y a pas de barême forfaitaire, il faut le plaider et suivant les cas ça peut être 100€ ou 1200€, il n'est pas accordé uniquement en cas de défense par un avocat, un défenseur syndical l'obtient assez souvent et même le salarié qui se défend seul. Sans oublier que certains CPH ne donnent rien.
    je ne le sais qeu trop Janloup je fais allusion a ce que nous faisons en ce moment et en rapport avec la situation de notre internaute, avec un avocat, c est ce à quoi il pourrait prétendre !!!
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais notre internaute peut ne rien obtenir au titre du 700 ou 200€, il doit le savoir avant.

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