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Discussion : Requalification d'un CDIC en CDI ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon contrat de chantier vient de se terminer après deux ans et demi, je suis allée récupérer mon solde de tout compte et surprise, aucune indemnité de licenciement ! Juste mon salaire ainsi que mes indemnités de congés payés.
    Très en colère, j'ai donc consulté la convention collective dont je dépends, à savoir la convention Syntec.
    Je suis tombée sur un article un peu surprenant, à savoir :

    AVIS D'INTERPRETATON DU 19 FEVRIER 2001 (RELATIF AUX CONTRATS DE CHANTIERS)
    La Commission a rendu l'avis d'interprétation suivant à l'unanimité :
    "Sur le recours aux contrats de chantiers : ne peuvent conclure des CDI de chantiers que des entreprises répondant aux deux conditions suivantes :
    - au moment de la conclusion du contrat de travail, relever du code NAF 742C et exercer réellement l'activité correspondant,
    - être adhérente de SYNTEC Ingénierie ou de CICF."

    Ma société relevant du code NAF7022 Z (anciennement 741 G), était-elle en droit de conclure un CDI de chantier ?

    Par ailleurs, je n'ai reçu qu'une simple lettre de licenciement, aurai-je dû avoir un entretien préalable au licenciement ?

    Autre question, la fin d'un contrat de chantier peut-elle se faire suite à un départ en congé maternité ? Mon contrat a été arrêté au 19 juin pour un départ en congé maternité le 20 juin.

    Merci d'avance

    Petite info, en plus, voici la lettre de licenciement que j'ai reçu, elle me paraît un peu light, aussi j'aimerai avoir votre avis.
    Mademoiselle,
    Nous vous confirmons par la présente que votre contrat à durée indéterminée de chantier prendra fin le 20 juin 2009.
    Le jour de votre départ de l'entreprise, vous pourrez vous présenter au service du Personnel pour recevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC.
    Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d'agréer, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées.
    Dernière modification par Aicha95110 ; 25/06/2009 à 09h01.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    De mémoire, il me semble que même pour un licenciement CDIC, c'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui s'applique.
    Dans ce cadre là il n'a pas respecté la procédure, mais à confirmer....
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre retour.
    Et que pensez-vous de l'avis d'interprétation ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Aïcha vous bossiez dans quelle branche ? Les contrats de chantiers concernent les entreprises où il y a des chantiers c'est à dire les bureaux d'étude, l'automobile, les constructions navales, etc ...

    Si vous étiez dans une banque ou une entreprise de ce genre, le CDIC est illégal, c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Si vous travailliez bien dans un secteur permettant les contrats de chantier, vous auriez dû avoir une convocation à entretien préalable et des indemnités de licenciement. Il y aurait alors irrégularité du licenciement (1 mois de DI) et vos indemnités manquantes.

    Avez vous touché la prime de vacances ?
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Aïcha vous bossiez dans quelle branche ? Les contrats de chantiers concernent les entreprises où il y a des chantiers c'est à dire les bureaux d'étude, l'automobile, les constructions navales, etc ...

    Si vous étiez dans une banque ou une entreprise de ce genre, le CDIC est illégal, c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Si vous travailliez bien dans un secteur permettant les contrats de chantier, vous auriez dû avoir une convocation à entretien préalable et des indemnités de licenciement. Il y aurait alors irrégularité du licenciement (1 mois de DI) et vos indemnités manquantes.

    Avez vous touché la prime de vacances ?
    J'étais effectivement dans une société d'assurance à un poste de secrétaire administrative.
    Pour ce qui est de la prime de vacances, je l'ai découverte en lisant la convention Syntec, mais n'en ai jamais bénéficié.
    Auriez-vous un texte de loi ou un texte faisant foi concernant l'illégalité d'un CDIC lorsque qu'il est effectué dans une banque, assurance, etc. ?
    Merci d'avance

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le code du travail dit ceci :

    Article L1236-8 En savoir plus sur cet article...

    Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.
    Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
    J'avais mal lu votre question. Vous êtes en congé maternité ?

    Il est interdit de licencier une femme enceinte. Vous licencier est un trouble manifeste à l'ordre public. Le licenciement est nul et de nul effet. Vous pouvez exiger votre réintégration ou obtenir des dommages intérêts d'au moins 12 mois de salaire.

    Si vous travailliez sur un chantier, l'employeur aurait dû vous fournir un casque et des chaussures de sécurité.
    Dernière modification par Cassabulle ; 27/06/2009 à 10h28.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  7. #7
    Membre

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    Merci beaucoup pour vos retours J'ai préparé tout un dossier et noté vos infos, maintenant rendez-vous chez un avocat mardi.

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