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Fusion atypique - Cas d'école?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me trouve dans un cas de fusion atypique car la société absorbante va être la société achetée. A achéte B et devient B.
    Explications:
    La société A avec 20 salariés, bénéficiaire lors de l'exercice 2008, achéte la Société B avec 80 salariés, largement déficitaire pour ce même exercice.
    Pour des raisons juridiques (contrat de distribution non cessible appartenant à la société B), la société B va absorber la société A (Passage de la société A sous le SIRET de la société B).
    De ce fait, les contrats de travail de salariés de la société A doivent être transférés à la société B.
    Lié à ce changement de contrat, il y a en même temps, changement de siège social et de convention collective. (Société A 2035 +3126, Société B 3100)
    Le siège social de la société A est actuellement situé à Paris à 3 minutes à pied d'une station de métro et serait transféré au Ulis (ZA de Coutraboeuf) et desservi par des bus (environ 10 à 15 minutes) depuis un station de RER.
    Les dits bus ne circulent plus dés que la météo s'en mèle (neige ou verglas).
    Ce transfert déplace le siége social de 26 kilométres. En transport en commun, le temps de trajet entre les deux lieus est d'environ 1h30.
    Des mesures d'accompagnements temporaires (2 ans maxi) sont proposés aux salariés au cas par cas.
    Une réunion d'information a été organisée (avec la présence d'un coach d'entreprise) pour nous présenter ce projet et nous expliquer les avantages de la nouvelle convention collective.
    Il nous est demandé de rendre nos contrats signés dans un délai de 10 jours aprés qu'ils nous soient remis pour lecture.
    Il a été dit claiement que tout refus serait traité en application de la loi, étant sous entendu que tout refus pourrait être considéré comme uns faute du salarié.
    Est ce que cela est un changement substantiel du contrat de travail ou simplement un changement des conditions de travail?
    N'y a t'il pas de délais légaux pour ce type de changement?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pour votre convention collective vs devez la garder pendant un an

    ---------- Message ajouté à 10h15 ---------- Message précédent posté à 10h09 ----------

    quel est le motif énoncé pour justifier le changement de lieu de travail
    si c est un motif économique vs avez 1 mois de delai de reflexion pour autre motif pas de délai fixé par la loi
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Un changement de lieu de travail de 26km, qui en plus ne change pas votre temps de transport de manière significative, ça n'est pas une modification du contrat de travail de nature à justifier un refus de la part du salarié. En cas de refus, il pourra donc y avoir un licenciement pour faute.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses.

    @ Conseil 13,

    Le changement de lieu de travail est lié à la fusion des deux entreprises et par le fait que nos locaux parisiens ne permettent pas de loger tout le monde.
    De plus la surface des locaux au Ulis est au moins le double des locaux parisiens pour un loyer équivalent.
    Nous devrions avoir nos contrats demain.

    @ Marsu,

    26 kilomètres en région parisienne, c'est en temps quelque chose de non négligeable.
    Les temps de transport seront pour tous les salariés augmentés de manière importante.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    il n y a donc pas de motif éco = pas de délai pour la réponse
    vs devez donc prendre position en rapport aux 10 jours qu ils vs ont donné pour la réflexion
    pour les 26 kms, et je sais que c est bcp ds cette région, hélas cela ne peut etre reconnu comme invalidant pour votre décision, désolé

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le problème n'est pas que 26km soient beaucoup ou pas en Ile de France. Je sais aussi ce que c'est. Mais on considère que cette distance ne légitime pas un refus du salarié, quoi que, peut être en habitant en banlieue nord, limite Oise...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    @ Conseil 13

    Pour les problèmes de changement de lieu de travail, il me semblait que dans les jurisprudences (par exemple jurisprudence du 15 juin 2004 n° 01-44707) , il y avait une notion d'accessibilité au lieu de travail.
    De plus ce qui est le plus bizarre est la référence à l'article L122-12 alors que la fusion se fait à l'envers: personnel de l'entreprise acheteuse transféré vers l'entreprise achetée.
    Autres points que j'ai oublié de signaler (tant la pilule est dure à passer):
    passage d'un travail 35h à 37h avec RTT
    salaire sur 13 mois vers salaire sur 12 mois
    Merci pour vos réponses.

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