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Discussion : Suite au décé de l'employeur, mon salarié est licencié ou rupture de contrat ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous expose mon petit soucis :

    Ma belle-mère employait une auxiliaire de vie, en CDI, et le contrat de travail était établi entre ma belle-mère et le salarié. Elle était donc l'employeur, elle ne passait pas par une association.

    Suite au décès de l'employeur, je voudrais savoir si le salarié est licencié ou en rupture de contrat pour motif.

    CAR les ASSEDIC nous harcèle, pour qu'un membre de la famille fasse une lettre de licenciement. Et la famille pense qu'il ne s'agit pas d'un licenciement mais une rupture de contrat au motif "employeur décédé"

    Je suppose que cela change tout au niveau des indémnités de fin de contrat, des documents qu'il faut fournir.

    Si on doit faire cette lettre de licenciement, pouvez vous m'aider à la rédiger.

    Merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le décés de l'employeur est un cas de force majeur ,le contrat de travail est rompu d'office .C'est le notaire chargé de la sucession qui doit faire la lettre de licenciement en lieu et place du défunt .Motif décès de l'employeur .Toutes les indemnités de licenciement sont dues et doivent etre prises sur la sucession.Surtout ne faites pas la lettre vous meme .

  3. #3
    Pilier Sénior

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    "En cas de décès de l'employeur, le contrat est rompu d'office "
    Article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur.
    Vous devrez payer des indemnités au même titre qu'un licenciement ( préavis, indemnités légales si ancienneté suffisante, congés payés si besoin est)
    Vous devrez aussi fournir à la salariée un certificat de travail, un solde de tout compte et remplir l'attestation assédic
    Votre notaire peut en effet se charger de tout
    Attention : ceci n'est valable que si vous avez accepté la succession

    Pour Suji
    Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure. La force majeure est un élément imprévisible, irrésistible et ETRANGER ce qui suppose qu'il est extérieur au contrat. Or l'employeur étant une des parties au contrat, ne peut pas être un élément étranger au contrat ....
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

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