Vos question à l'Avocat
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Question sur la vie privée dans les emails pros

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je me permets de poster ici afin d'avoir un peu plus d'informations concernant la loi sur ma liberté et ma vie privée quant à l'utilisation de la messagerie professionnelle interne.
    Je vous explique rapidement mon cas. Je précise que je ne suis pas inquiétée pour le moment et je cherche simplement un moyen de prendre un flagrant délit ou de me préparer à un éventuel "entretien" avec mon supérieur hiérarchique.

    Nous sommes 4 personnes dans mon équipe, pilotées par un manager.
    Il nous arrive entre nous (les 4 personnes) de nous envoyer des mails le concernant. Rien de bien sérieux, mais nous ne comprenons pas son incompétence comme beaucoup de personnes ne comprennent pas celle de leur chef. (quelques mots d'oiseaux bien évidemment mais cela n'a tjs été qu'entre nous et rien n'est sorti de l'entreprise).
    Récemment, alors que je devais déposer un fichier qu'il m'avait demandé, sur son répertoire partagé, j'ai vu la copie d'un de ces messages, dont il n'a jamais été le destinataire, et qui, après enquête au sein de notre propre équipe de 4, a été "volé" des éléments supprimés d'un de mes collègues.
    Ce supérieur hiérarchique est allé chercher dans le fichier de sauvegarde PST de mon collègue, qu'il est obligé de mettre sur un disque en local mais qu'il doit partager pour l'échange de fichiers professionnels (le disque, pas le pst bien évidemment). Faute de place nous n'avons pas la possibilité de le mettre ailleurs que sur la partition partagée de notre pc.
    Il n'a évidemment sélectionné que ce mail pour le copier sur sa machine à lui.

    Ma question est : a t il le droit de se servir de ce mail pour nous "pénaliser"?
    A t il le droit même de faire ce qu'il a fait, bien qu'il ai eu accès sans "pirater"?
    Qu'en est il du droit à la vie privée?

    Sincèrement, je me fiche qu'il sache que je le trouve c..., ce dont je ne me fiche pas c'est qu'il soit capable de nous pénaliser pour cela, sans en prouver la réelle raison.
    (je précise qu'il n'est pas au courant que nous savons...)

    Que puis-je faire pour contrer cela?
    ( a part demander a mon collègue de faire le ménage dans sa messagerie...et de ne plus communiquer par ce biais là pour ce genre de discussions?)

    cela peut paraitre presque risible comme situation, mais elle alourdit énormément l'ambiance de travail....

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 389
    Bonsoir,

    Je dirais que vous n'avez pas grand chose à faire si ce n'est ce que vous avez dit.
    Les mails dont il n'est pas précisé le caractère privé ne relève pas du domaine privé mais professionnelle.
    Et visiblement dénigrer un responsable hierarchique n'est pas trés bien perçu par la direction.

    En produisant le mail qui le dénigre il prouvera - non sans mal - le bien fondé de l'éventuel sanction disciplinaire qu'il souhaitera prendre à l'encontre de l'auteur de ce mail.
    Dernière modification par Christ0 ; 14/06/2009 à 22h33.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    25
    Je dirai qu'il n'y as pas de vie privée avec une adresse mail pro, et malheureusement il peut tout à fait utiliser ce mail pour demander une sanction... nettoyez vos messagerie et stoppé ces échanges qui peuvent s'avérer dangereux.

  4. #4
    Mashinotsu
    Visiteur
    La vie privée juusqu'au bureau...on vit dans un monde de ouf !

    Il y a des choses que l'on écrit pas, que ce soit privé ou public, écrit ou par mail, etc.
    Parce qu'à une époque, tout le monde le savait : un écrit, ça laisse des traces, donc si on ne veut pas de traces, on n'écrit pas. Bon sens populaire.

    Et je parierais que c'est pendant votre temps de travail que vous vous livrez à ce genre de sport, pourtant je doute que ce soit pour ça qu'on vous rémunère.

    Pour contrer celà : essayez de considérer que le bureau, c'est professionnel, le domicile, c'est privé, vous n'en serez que plus efficace et votre chef vous semblera moins c..., on parie ?

    Envoyez-vous des mails privés depuis vos domiciles, pendant vos temps de loisir, votre boss n'en saura rien.

  5. #5
    Amayumi
    Visiteur
    Je ne suis pas d'accord avec les précédentes interventions ...

    Attention !

    La cours de cassation est intervenue sur la question.
    Nous sommes en présence d'une jurisprudence claire et nette :

    Jusqu'à présent, le courrier électronique au bureau pouvait être contrôlé, ouvert et lu, à partir du moment où l'employeur informait les salariés de cette possibilité via une règlement intérieur. Une décision de la Cour de Cassation datant du 2 octobre concernant une affaire opposant la société Nikon France à un de ses ingénieurs vient changer la donne : même si l'utilisation du compte mail professionnel à des fins personnelles reste interdite, l'employeur n'a pas le droit de lire les courriers électroniques de ses salariés.
    Saisie de l'affaire, la cour de Cassation, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, en a décidé autrement : "Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".
    Attention ! Le hiérarchique joue ici avec le feu !


    Voici la décision rendue par la cours :

    "Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail ;
    Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ;
    Attendu que pour décider que le licenciement de M. O était justifié par une faute grave, la cour d’appel a notamment retenu que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu’elle s’est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié, que l’employeur avait découverts en consultant l’ordinateur mis à la disposition de M. O par la société et comportant un fichier intitulé « personnel » ;
    Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…)"
    Double message :

    Le supérieur n'a pas le droit de consulter votre messagerie.
    Il ne peut pas vous reprocher d'en envoyer : puisque la jurisprudence a retenue la présence d'une "sphère de vie privée" au sein du travail.
    Dernière modification par Amayumi ; 15/06/2009 à 02h31.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    25
    Effectivement...
    mais qu'en ait il de l'attaque contre la personne qui apparemment a été "insultée" ?

  7. #7
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tontontof Voir le message
    Effectivement...
    mais qu'en ait il de l'attaque contre la personne qui apparemment a été "insultée" ?
    C'est à dire je ne comprends pas ?
    On part sur le principe qu'elle n'a pas à consulter ce message.

    Je ne pense pas que la personne va prendre le risque de dénoncer cette insulte ... au vu des moyens employés


    Pour résumer :

    un responsable qui engage sa responsabilité quant à l'ouverture, consultation du mail.


    De l'autre côté une "petite" insulte, qui est réprenhensible certe par la loi ... intervient ici l'Article R621-2 du code pénal



    L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
    Soit une injure à 28€ ma fois ...





    Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle pour ce supérieur hiérarchique ? J'en doute !
    Tontontof a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    25
    Effectivement. Merci d'avoir corrigé nos bourdes

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Loulou2444
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    8 322
    Attention, il y a une chose essentielle que vous oubliez dans l'affaire Nikon : l'employeur ne peut consulter les mails (ou dossiers) dont on peut se douter qu'ils sont privés : il en est ainsi, par exemple, s'ils sont nommées "privés" ou "personnels", ce qui ne semble pas ici le cas....n'est ce pas ?

    Dans tous les autres cas, l'employeur a un accès aux mails et dossiers supposés professionnels des salariés, c'est à dire présents sur leur boite mail pro, et sur le PC pro.

    La Cour de cass a également posé le droit de l'employeur de fouiller l'historique des connections des salariés.

    Donc, ici, la sanction est nettement envisageable, si l'on en croit les élements communiqués.

  10. #10
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Manawydden Voir le message
    Il nous arrive entre nous (les 4 personnes) de nous envoyer des mails le concernant.
    Tout est dit en une phrase = salarié "protégé" par ladite jurisprudence.
    Cela est valable effectivement que pour la messagerie ... je ne parle pas des dossiers


    Et effectivement ce détail pourrait changer la donne
    Dernière modification par Amayumi ; 15/06/2009 à 03h09.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Loulou2444
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    8 322
    Citation Envoyé par Oxy31 Voir le message
    Tout est dit en une phrase = salarié "protégé" par ladite jurisprudence.
    Cela est valable effectivement que pour la messagerie ... je ne parle pas des dossiers


    Et effectivement ce détail pourrait changer la donne

    C'est pareil pour la messagerie professionnelle : elle ne peut être pas consultée QUE si dans l'objet, il est noté qu'elle est "privée" ou "personnelle".

    Les mails pris ici seront très certainement utilisables pour sanction par l'employeur. N'oubliez pas tout de même : il s'agit d'une boite mail professionnelle. Elle est à la base utilisée à des fins profesionnelles et est consultable par l'employeur SAUF si les mails sont dénommés comme privés ou personnels.
    Dernière modification par Loulou2444 ; 15/06/2009 à 03h12.

  12. #12
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Loulou2444 Voir le message
    C'est pareil pour la messagerie professionnelle : elle ne peut être pas consultée QUE si dans l'objet, il est noté qu'elle est "privée" ou "personnelle".

    Les mails pris ici seront très certainement utilisables pour sanction par l'employeur. N'oubliez pas tout de même : il s'agit d'une boite mail professionnelle. Elle est à la base utilisée à des fins profesionnelles et est consultable par l'employeur SAUF si les mails sont dénommés comme privés ou personnels.

    Je ne suis pas d'accord avec vous.
    Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;
    La jurisprudence n'a pas définit de condition de forme !

    on retiendra
    => secret des correspondances
    => "NE PEUT prendre connaissance des messages"

    Sinon je demande a voir les bases juridiques qui viennent contredire

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