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Discussion : intérêts légaux sur condamnation du Conseil de Prud'hommes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir à toutes et tous,

    Je voulais savoir si les intérêts légaux courent sur les condamnations pour rappel de salaire lorsqu'on ne le demande pas au Conseil de Prud'hommes et que que jugement ne le précis pas non plus.

    Si éventuellement ils courent, est ce à compter de la saisine du Conseil où à compter du prononcé du jugement?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Elise91 Voir le message
    Bonsoir à toutes et tous,

    Je voulais savoir si les intérêts légaux courent sur les condamnations pour rappel de salaire lorsqu'on ne le demande pas au Conseil de Prud'hommes et que que jugement ne le précis pas non plus.

    Si éventuellement ils courent, est ce à compter de la saisine du Conseil où à compter du prononcé du jugement?

    Merci pour vos réponses
    Pour ce qui est du rappel de salaires ,c'est la date de la mise en demeure ,avant saisine du CPH ,qui compte.Dans le cas de non mise en demeure ,c'est la date de saisine du CPH .Et les intérets majorés (+5%) courent deux mois après le prononcé du jugement ,peu importe la date de notification.Sauf mention contraire contenue dans le jugement.
    Pour les indemnités de licenciement et les dommages et intérets ,c'est à partir du prononcé du jugement .Les huissiers spécialistes en droit du travail maitrisent parfaitement cette question,mais il faut toujours leur en parler ,car certains ne l'appliquent pas systématiquement (oubli ,par surcharge de travail).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bon je suis rassurée car je n'étais pas sûre de moi et vu que le jugement ne disait rien sur les intérêts je me disais que peut être ceux ci n'étaient pas de droit.

    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Elise91 Voir le message
    Bon je suis rassurée car je n'étais pas sûre de moi et vu que le jugement ne disait rien sur les intérêts je me disais que peut être ceux ci n'étaient pas de droit.

    Merci pour votre réponse
    C'est d'ailleurs pourqquoi ,sur ce forum ,nous conseillons ,toujours de faire une mise en demeure avant la saisine du CPH.
    Néanmoins quand il y a un rappel de salaire important sur plusieurs années,je ferai jouer les intérets légaux ,dès l'origine du rappel.En matière de dette civile ,c'est ce qui se pratique ,je ne vois pourquoi on ne l'appliquerai pas pour les salaires qui sont une dette patronale envers le salarié.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    J'avais juste un doute vu que le jugement ne dit rien sur les intérêts concernant les créances de salaire.

    Il n'y a pas eu de mise en demeure si ma mémoire est bonne donc ils courent depuis la saisine du CPH.

  6. #6
    Eimi
    Visiteur
    Voici l'article du Code Civil relatif aux intérêts légaux :
    Article 1153-1
    Créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986


    En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
    En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

    En l'absence d'un texte spécial, ou en l'absence de mention dans le jugement du point de départ des intérêts, les intérêts courent à compter du jour du prononcé du jugement.

    Pour la majoration de cinq points :

    Article L313-3 du Code Monétaire et Financier
    Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007


    En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

    Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
    Cordialement.

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