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Discussion : fonctionnaires et indemnité départ volontaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Le ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'emploi n'a pas sorti un arrêté suite au Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires.
    De sorte [que dans la société de distribution du courrier], on ne peut pas connaître son montant et par de là y prétendre.
    Comment pourrais-je l'obtenir ?
    Merci.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 29/05/2009 à 18h07. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Est cela que vous recherchez ?

    Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire.
    Cette indemnité s’adresse aux fonctionnaires et aux non-titulaires en CDI qui décident de quitter la fonction publique pour un nouveau projet professionnel.
    Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de la rémunération brute annuelle. Cette indemnité concerne l’agent qui décide de créer ou de reprendre une entreprise, un commerce. Les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne pourront pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.
    Lire l'arreté
    Dernière modification par Christ0 ; 29/05/2009 à 16h46. Motif: Rajout de l'arreté
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci pour votre réponse.
    non ce n'est pas ce texte.
    chaque ministère doit sortir un arrêté d'application comportant le calcul de cette indemnité
    comme le ministère en question ne l'a pas sorti, quelle action pourrais-je entreprendre pour y prétendre ?
    merci.

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