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Discussion : Licenciement économique et critères d'ordre de licenciement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour;
    Ma societé entamme une procédure de licenciement economique collectif (moins de 10 salariés), j'aimerai savoir:
    1- si le critère Qualification professionnelle pour classer les salaries à licencier est légale ou pas?
    2- L'ancienneté est calculé jusqu'à quelle date exactement? (l'arrivée de la lettre de licenciement / ou le jour d'entamme de la procedure / ....? )

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    1/Article L321-1-1 du code du travail

    Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie. La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
    En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.

    2/ Ancienneté comptées jusqu'à la fin du préavis

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour pepelle et merci pour votre réponse;

    -l'employeur qui se base sur l'ancienneté comme critère, doit-il prendre l'ancienneté du salarié le jour de l'engagment de la procedure ou le jour de la présentation de la lettre de licenciement?

    Merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je vois pas bien où est le problème car s'il regarde l'ancienneté au moment de la procédure et que A a plus d'ancienneté que B, cet état de chose restera le même au moment de la réception de la lettre de licenciement qui arrive en même temps pour tous

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par pepelle
    Je vois pas bien où est le problème car s'il regarde l'ancienneté au moment de la procédure et que A a plus d'ancienneté que B, cet état de chose restera le même au moment de la réception de la lettre de licenciement qui arrive en même temps pour tous
    l'employeur affecte des pondérations sur des intervalles d'anciennetés:

    par exemple : 2 points pour ancienneté jusqu'à 3 ans
    3 points pour ancienneté > à 3 ans

    et que la pesonne licencié atteigne 3 ans et une semaine le jour de la réception de sa lettre
    vous voyez?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Je comprends mieux
    A mon avis, on regarde l'ancienneté au moment de la procédure ( puisque c'est à ce moment là que l'on fait la liste des personnes donc on établit les points au moment de cet établissement de liste)
    Je vous rappelle qu'il est interdit de ne prendre qu'un seul critère pour l'ordre des licenciements. Donc il n'y aura pas que l'ancienneté

  7. #7
    Membre Benjamin

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    si l'employeur n'envoit pas les lettres de licenciement le même jours... à chacun sa lettre et sa date ---> peut on considérer que la procedure est irrégulière?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non, cela ne pose pas de problème, on apprécie les licenciements économiques sur une période de 30 jours.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par anissa
    Non, cela ne pose pas de problème, on apprécie les licenciements économiques sur une période de 30 jours.
    30 jours entretiens-préalables compris?

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Non .On apprécie le nombre de personnes licenciées ( donc qui ont reçues la lettre de licenciement ) sur une période de 30 jours
    Comme j'ai l'impression que vous vous posez pas mal de questions sur la procédure de licenciement, je vous conseille le lien suivant:

    http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...8&idnvDeux=154

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par pepelle
    1/Article L321-1-1 du code du travail

    Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie. La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
    En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.

    2/ Ancienneté comptées jusqu'à la fin du préavis
    Bonjour;
    On m'a dit que le critère "qualités professionnelles" doit être optionnelle et doit intervenir seulement à la fin? il a même était retiré un certain temps du code du travail ... ??

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Oui ce critère a été, à une époque retiré de cet article du code du travail. Mais il n'est pas optionnel.
    De toute façon, votre employeur est obligé, en premier lieu, de respecter les critères fixés par la convention collective.

  13. #13
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Pepelle
    1/Article L321-1-1 du code du travail

    Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie. La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
    En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.

    2/ Ancienneté comptées jusqu'à la fin du préavis
    Bonjour,

    Je viens à l'instant de découvrir ce forum.
    Fraichement arrivée donc, je suis en recherche de renseignement concernant les démarches à suivre concernant une entrave à une procédure de licenciement.
    Je m'explique : Voilà un mois que mon directeur et mon directeur des ventes, m'ont confirmée que je faisait partie d'une plan de licenciement économique (èsalariés pour mon agence) mais d'autres sites sont concernés.
    A ce jour, ils exigent que j'occupe toutes mes fonctions de commerciales, me tiennent à l'écart de tout ou pratiquement, m'évitent, mais le plus durs en plus est que aucun accord entre les syndicats et la direction n'a été établie et les licenciements ne sont toujours pas officialisés, malgré que tout le monde me confirme que je fais partie du mauvais wagon ! En plein désarroi et en dépression, je ne sais plus vers qui me tourner et ce que je dois faire.
    Vos conseils à toutes et tous me seront de grande utilité.

    Merci par avance

  14. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Pourquoi ne pas vous adresser aux syndicats et représentants du personnel pour connaître les critères choisis pour les licenciements. Comme je l'ai déjà dit, un employeur a l'obligation de les communiquer sur simple demande d'un salarié. Vous pourrez alors voir si le fait d'être dans le wagon est justifié ou non

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lesage Voir le message
    Bonjour;
    Ma societé entamme une procédure de licenciement economique collectif (moins de 10 salariés), j'aimerai savoir:
    1- si le critère Qualification professionnelle pour classer les salaries à licencier est légale ou pas?
    2- L'ancienneté est calculé jusqu'à quelle date exactement? (l'arrivée de la lettre de licenciement / ou le jour d'entamme de la procedure / ....? )

    Merci pour vos réponses.
    lisez ceci http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...enciement.html
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ben voyons, Conseil, Lesage a du trouver une réponse depuis 2005, plus de 4 ans... abus des fêtes?

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