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Discussion : cae + inaptitude médicale cause harcèlement moral

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le 5 mai 2008, j'ai été embauchée pour un contrat avenir jusqu'au 4 mai 2010. Au cours du mois d'octobre 2008 j'ai commencé à subir des harcèlements moraux de la part des Président, vice-président de l'association pour laquelle je travaillais, ainsi que de la part de deux professeurs. Je travaille à l'université populaire [X].

    J'ai reçu des lettres insultantes quant à mes compétences, ma tenue et autres. Cela au bout de 5 mois de présence dans l'association. Pourtant rien n'avait changé dans mon comportement ni dans mes tenues vestimentaires. La raison en est un logiciel de gestion qui, malgré les demandes réitérées du concepteur, n'était pas installé sur le bon logiciel d'applications. Après plusieurs bugs conséquents, le logiciel a planté pour de bon et toutes les informations rentrées ont été perdues. J'ai dû me battre chaque jour afin de retrouver et de rentrer de nouveau toutes les informations perdues. Cela sous une pression épouvantable et permanente, sous des quolibets et autres réflexions désobligeante sur mon travail. Ce qui a pris énormément de temps. Le travail que je ne pouvais pas honorer a été pris en charge par les bénévoles.

    Ce qui devait arriver a fini par arriver. La médecine du travail m'a mise en inaptitude médicale avec danger immédiat.

    L'inspection du travail a adressé un courrier significatif à l'employeur qui n'en tient pas compte.

    Après le mois exigé pour un éventuel reclassement, mon employeur m'a proposé deux heures de ménage par semaine (je suis secrétaire et je travaillais entre 26 et 35 heures par semaine), ce que j'ai refusé. Depuis le 2 février 2009, je suis en inaptitude médicale, depuis le 3 mars, j'aurais dû être licenciée (d'après l'inspection du travail). Non seulement je ne suis pas licenciée mais je n'ai aucun salaire depuis cette date. De plus, je ne peux pas m'inscrire à l'assedic et je ne retrouve pas d'emploi. Je précise que je suis à la cotorep pour un accident important au poignet et qu'en regard de cela, les employeurs avaient embauché un agent d'entretien. Le comble et que malgré tout, en terme de reclassement, ils me proposent un poste qu'ils savent parfaitement que je ne peux tenir.

    J'ai consulté un avocat qui n'arrive pas à gérer cette affaire et qui m'a proposé un licenciement pour faute grave ! Il me dit que c'est la seule solution de sortir de cette situation. Il m'a affirmé que si j'acceptais ce fait, je pourrais m'inscrire à l'assedic et que je recevrais mes indemnités de chômage à compter du 3 février 2008, tout en insistant sur le fait que dans un cas comme le mien, ces indemnités seraient rétroactives, ce qui es faux.

    De plus, il m'a informée que si j'acceptais cde "deal" en accord avec l'avocat de la partie adverse, il obtiendrait des dommages et intérêts d'un montant de 5000 euros pour préjudice. Comment peut-on être indemnisée sous forme de dommages et intérêt si l'on a été licienciée pour faute grave ?!

    Quelqu'un peut-il me renseigner sur tous les points évoqués plus haut ? J'ai besoin de réponses très rapides car depuis quatre mois je suis sans revenus.

    Avec mes remerciements.

    Margot
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 20/05/2009 à 22h16. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le mieux que vous puissiez faire c'est d'aller voir un syndicat de votre choix et d'engager une procédure au prud'homme. Parceque là c'est rocambolesque
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    La solution de l'avocat n'est pas bonne .
    Moi ,je proposerai
    1/annulation de la procédure d'inaptitude et paiement de tous les salaires dus
    2/mise en route immédiate de la rupture conventionnel ,ce qui vous permettra de ne pas etre pénalisée et de pouvoir toucher l'assédic ,des la rupture effective de votre contrat de travail.Dans la rupture conventionnelle ,on peut inclure des dommages et intérets ,non fiscalisables et exempts de charges .Les deux avocats (le votre et celui de l'association) devraient pouvoir s'entendre pour une rupture conventionnelle ,bien moins pénalisante qu'un licenciement pour inaptitude.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas seulement que la solution de votre avocat n'est pas bonne, mais c'est qu'elle est illégale....j'avoue que je ne comprends pas qu'il ait pu vous proposer cela.

    La procédure à suivre en cas d'inaptude est incontournable et doit être respectée par votre employeur.

    Vous devriez, saisir le CPH en référé pour déjà demander le paiement des salaires depuis le 3 mars et qui devront être versés jusqu'à votre licenciement.

    Je ne pense pas que la rupture conventionnelle soit envisable dans un tel cas. L'article L. 1226-11 du Code du travail est très clair : c'est, soit un reclassement, soit un licenciement pour impossibilité de reclassement. Recourir à une rupture conventionnelle reviendrait à contourner les obligations de l'employeur à l'égard du salarié inapte.

    En tous cas, elle ne présente aucun intérêt pour notre intervenant.
    Dernière modification par Loulou2444 ; 20/05/2009 à 23h04.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Mon avocat a déjà saisi le TPH en référé et à deux reprises l'affaire a été renvoyée. La première fois parce que la partie adverse avait changé d'avocat au dernier moment, la seconde parce qu'il paraît que dans le cas d'un CAE, l'employeur n'a pas le droit de licencier sauf en cas de force majeure (qui implique uniquement la société et pas le salarié). De plus, mon employeur s'est bien gardé de renvoyer les pièces justificatives qu'il a reçues en mars en temps et en heure mais il a attendu la veille de l'audience qui n'a bien entendu pas eu lieu !

    Si l'employeur refuse de me licencier, n'est-il pas obligé quand même de me verser mes salaire car après-tout, je fais encore partie du personnel et cette situation est de son fait, pas du mien ? Ensuite, étant à la Cotorep, il touche quand même les indemnités servant à me régler mes salaires... C'est un comble !

    Mon avocat me propose d'aller en pénal tout en me précisant que cela va durer entre un an et deux ans ! Pendant ce temps, je ne serais toujours pas licenciée et ne pourrait toujours pas m'inscrire à l'assedic !

    J'ai proposé à ce dernier de demander tous mes salaires plus, quatre mois relatifs à la carence assedic en cas de faute grave, plus les 5000 euros de dommages et intérêts qu'il me proposait. Cela sous la condition d'avoir un document officiel me garantissant que la faute grave serait annulée. Est-ce possible ?

    Encore merci.

    Margot

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ah, désolée, je n'avais pas noté que vous étiez sous CDD.

    A ma connaissance, dans le cas d'un CDD, l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement. Si le reclassement est impossible ou si le salarié refuse le reclassement, le contrat ne peut pas pour autant être rompu. L' inaptitude n'est pas un motif de rupture anticipée du contrat de travail.

    Il en résulte que le contrat est suspendu jusqu'à son terme mais l'employeur n'est pas tenu de verser des salaires au salarié.

    Mais quelque chose doit m'échapper car cela contredit les infos que l'IT vous a données....et du coup, j'ai une question : quelles sont les demandes formulées dans le cadre du référé ?
    Dernière modification par Loulou2444 ; 21/05/2009 à 10h25.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Les demandes sont les suivantes : paiement de mes salaires du 3 mars au jour de mon licenciement plus licenciement immédiat. Si ce licenciement est refusé par l'employeur, obligation de me verser mes salaires jsuqu'à la fin de mon contrat, le 4 mai 2010. Seulement il paraît que dans le cadre d'un CAE, cela ne marche pas. Mon avocat pourtant spécialisé dans les affaires prud'hommales n'a pas l'ai au courant et je ne sais plus que penser.

    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En effet, les conditions du contrat avenir sont spécifiques (je me demande d'ailleurs quel est l'imbécile qui a choisi un nom pareil à un contrat aussi poucrave...). Voici ce que l'on trouve sur la rupture de ce contrat :

    Textes de référence :
    Article 49 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005
    Code du travail article L322-4-10
    Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir

    "Suspension du contrat

    Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l’issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

    Sauf dérogation, en cas de suspension du contrat pour cause d'incapacité médicalement constatée, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le versement des aides est interrompu pendant cette période et les sommes indûment perçues sont reversées.

    Rupture du contrat

    Le salarié peut rompre le contrat d'avenir lorsqu'il justifie :
    * d'une embauche pour une durée indéterminée,
    * d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,
    * du suivi d'une formation qualifiante.

    Conséquences de la suspension ou de la rupture du contrat sur les aides

    En cas de suspension ou de rupture du contrat d'avenir, le versement de l'aide forfaitaire et de l'aide dégressive afférentes à la période est interrompu à compter de la date d'effet de la suspension ou de la rupture et les sommes indûment perçues sont reversées.
    Toutefois, par dérogation à cette règle, lorsque la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement en cas de suspension du contrat d'avenir pour incapacité médicalement constatée, accident du travail et maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption, les aides forfaitaire et dégressive afférentes à la période continuent à être versées.

    S'agissant de l'exonération de cotisations sociales, la règle est la suivante : en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures de travail pris en compte pour le calcul de cette exonération est égal au produit de la durée du travail mensuelle équivalente à 26 heures hebdomadaires (ou la durée fixée au contrat pour les ateliers et chantiers d'insertion et les associations de service à la personne) et de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation.
    Dans les autres cas d'activité incomplète au cours du mois, la durée de travail mensuelle est rapportée au temps de présence du salarié."

    Donc, si votre employeur a continué de vous payer, il perçoit bien les iades et subventions, sinon : NON.

    Autre source : BERCY COLLOC - Accueil

    "Lorsque le contrat est interrompu pour toute autre raison qu'une embauche ou qu'il n'est pas renouvelé et que le salarié n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion de son contrat est maintenu ou rétabli."

    Maintenant, par expérience, le meilleur moyen de trouver des réponses exactes à vos problèmes, c'est d'appeler directement le Ministère du Travail.
    Dernière modification par Barbiej ; 22/05/2009 à 10h53.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Margot2314 Voir le message
    Bonjour,

    Les demandes sont les suivantes : paiement de mes salaires du 3 mars au jour de mon licenciement plus licenciement immédiat. Si ce licenciement est refusé par l'employeur, obligation de me verser mes salaires jsuqu'à la fin de mon contrat, le 4 mai 2010. Seulement il paraît que dans le cadre d'un CAE, cela ne marche pas. Mon avocat pourtant spécialisé dans les affaires prud'hommales n'a pas l'ai au courant et je ne sais plus que penser.

    Cordialement.
    Vous ne pouvez ni récalmer vos salaires, ni un licenciement : relisez mon précédent post.

    Bon courage.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci à tous pour vos réponses.

    Si je comprends bien, je n'ai aucun recours, c'est absolument lamentable ! En plus j'ai été victime de harcèlement bien appuyé et aucun des salariés ne va attester cela. Normal, leur place est en jeu. Donc aucun recours de ce côté non plus... Depuis quatre mois, je vis sans salaire, je n'ai personne pour me soutenir financièrement, j'ai deux loyers de retard et plus rien dans mes placards et réfrigérateur ! S U P E R L E C A E.

    Encore merci à vous.

    Margot

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat à la condition que l'employeur ait manqué à son obligation de reclassement et que ce manquement soit considéré comme une faute grave.

    Si vous trouvez un CDI, vous pouvez également rompre le contrat.

    Mais vous dites que vous avez un avocat. Je ne comprends pas pourquoi il ne vous a pas expliqué tout cela.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Oui, j'ai un avocat qui paraît-il est spécialisé prud'hommes... Seulement, il n'était pas au courant des dispositions légales du contrat CAE. Il m'a assuré que je pouvais demander mes salaires et que l'employeur avait l'obligation de me les régler jusqu'à mon licenciement. Il s'est bien planté ! De ce fait, je n'ai plus vraiment confiance en lui et je vais en changer. Mais pour l'instant, je suis bien dans le fond du fond. Quant à l'IP, le contrôleur du travail m'avait tenu le même discours ! Ces deux professionnels ne devraient-ils pas connaître les lois ?!

    En ce qui concerne l'employeur, sa proposition de reclassement était 2 heures de ménage par semaine alors que je suis secrétaire et que je travaillais entre 26 et 35 heures par semaine (heures supp non réglées) De plus, cette proposition était n'importe quoi puisque je suis à la cotorep et qu'à cause de mon poignet, il y a des tâches que je ne peux accomplir. En outre, ils ont déjà un agent d'entretien..
    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par Margot2314 ; 23/05/2009 à 15h00.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    A tous ceux qui ont eu la gentillesse de me répondre, je tiens à les informer que devant le Tribunal des Prud'hommes, j'ai eu gain de cause. Mon employeur a été obligé de me verser 5000 € (trois fois ce qu'il m'aurait donné si il avait été honnête) De plus, il a été sommé de me licencier au 2 février 2009 au lieu du 26 mai, date de l'audience ! De ce fait, il va être obligé de rembourser toutes les aides octroyées (CAF, ASSEDIC et AGEPHIP) pour mon embauche à compter du 2 février également !

    Il y a enfin une justice !

    NE PRENEZ JAMAIS DE CAE, C'EST UN CONTRAT DE DUPES ET LES DUPES SONT LES SALARIES !

    Merci encore pour vos réponses.

    Margot

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