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Discussion : indemnité spéciale de rupture conventionnelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Ma convention de rupture conventionnelle (signée hier) stipule texto que je "recevrai dans un mois:
    - le solde de mes salaires soit 7060 euros bruts
    - une indemnité compensatrice de congés payés de 2 753 euros bruts
    - une indemnité spéciale de rupture conventionnelle fixée à 8 472 euros BRUTS."

    Je n'arrive pas à savoir combien je vais toucher au final.
    Je pense que le solde de mes salaires et l'indemnité de congés payés vont être ramenés au net (environ 20 % de moins?), mais l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle n'étant pas soumise je crois aux charges sociales, pouvez-vous m'assurer que je toucherai nécessairement 8 472 euros.
    Sinon, je dénonce ma convention pour faire inscrire NET (ce que je préfèrerai éviter, la négociation ayant déjà été dure).
    Merci!

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le solde de votre (vos) salaire ainsi que les CP vont être payés en NET
    et l'indemnité spécifique en BRUT - mais cette dernière sera soumise à la CSG-CRDS pour la partie qui excede le montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

    Un Lien va vous résumer ceci mieux que moi :

    La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée -La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de

    Urssaf.fr - Dossiers rglementaires > Rupture du contrat de travail : indemnits
    Dernière modification par Milou27 ; 15/05/2009 à 18h20.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Concernant le montant de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle, la loi prévoit que celui-ci ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (prévue à l’article L.1234-9)

    REGIME FISCAL et SOCIAL: Selon l’article 80 duodecies 6° du CGI modifié par la loi, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations socialesdans la limite de :
    a) soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
    b) soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond mentionné à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
    Ce qui veut dire qu’elle est exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS à hauteur du montant de l’indemnité légale prévue.
    La fraction qui dépasse est assujettie à la CSG/CRDS, mais reste exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.


    Ce qui veut dire que jusqu'au montant correspondant à ce qui vous aurait été alloué dans le cadre d'un licenciement c'est : le brut = le net mais que la partie au dessus : le brut - CGS et CRDS = le net
    Dernière modification par Desquestions ; 15/05/2009 à 19h44.
    Le fanatisme est un monstre mille fois plus dangereux que l'athéisme philosophique.
    [Voltaire]

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