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Dédit formation et obligation de suivre une formation
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    mon contrat de travail inclut une clause de dédit formation, qui précise explicitement qu'un accord spécifique doit être signé préalablement à toute formation pour qu'elle puisse s'y appliquer. Jusque-là, rien d'anormal, et au vu de toute la littérature disponible sur le sujet, la clause semble licite et raisonnable.

    Cependant, le contrat inclut également une clause spécifiant que je dois suivre toute formation souhaitée par mon employeur. Prise indépendamment, cette clause n'est pas non plus choquante, mais le cumul des deux clauses ressemble bien à une atteinte à ma liberté de démission : puisque l'employeur peut m'imposer une formation quand il le souhaite, et que je dois le rembourser en cas de démission dans les 12 mois, il peut de fait me garder ad vitam le couteau sous la gorge en rendant toute démission coûteuse ...

    La combinaison de ces deux clauses est-elle légale? Y a-t-il une jurisprudence sur la question?

    Par ailleurs, j'ai cru comprendre que cette clause de dédit formation ne peut s'appliquer que si l'employeur va au-delà de ses obligations légales de participation au financement de la formation professionnelle. D'après mes recherches, pour mon entreprise (comprise entre 10 et 20 salariés), cette participation doit être de 0,9% de la masse salariale (+0,15% pour le DIF, mais ce n'est pas le sujet). Comment décline-t-on ce budget global au niveau d'un salarié, pour décider si une formation (ou un groupe de formations) dépassent ou non les obligations légales de l'entreprise? Est-ce aussi simple que de prendre 0,9% du salaire brut de l'individu concerné?

    Merci d'avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La clause indiquant que vous devez faire toute formation nécessaire à votre employeur est complètement inutile. Il a été depuis longtemps jugé que le salarié doit faire la formation que son employeur jugera nécessaire, du moment que
    - cela se fait pendant les heures de travail
    - qu'il n'y a pas de frais considérables pour le salarié
    - qu'il n'y ait pas bouleversement total de sa vie familiale
    Donc clause ou pas, vous devriez de toute façon suivre ces formations
    Par contre, il n'y a pas nécessairement cumul avec la clause de dédit formation. En effet, toutes les formations qui seront mises en place par votre employeur, ne rentreront pas dans les formations vous obligeant à rembourser puisque toutes ne dépasseront pas le minimum légal que l'employeur doit consacrer à la formation
    Il n'y a donc pas couteau sous la gorge et le cumul des deux n'a donc rien de choquant

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Je Rigole
    Par contre, il n'y a pas nécessairement cumul avec la clause de dédit formation. En effet, toutes les formations qui seront mises en place par votre employeur, ne rentreront pas dans les formations vous obligeant à rembourser puisque toutes ne dépasseront pas le minimum légal que l'employeur doit consacrer à la formation
    Il n'y a donc pas couteau sous la gorge et le cumul des deux n'a donc rien de choquant
    Merci pour cette réponse. Par contre, comment savoir si ça rentre dans le minimum légal ou si ça dépasse? Ce n'est pas au niveau de l'ensemble de l'entreprise?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Le temps et le coût de la formation peuvent déjà vous donner une idée :
    un perfectionnement à excel ou le passage d'un permis CACES n'y rentreront pas ... une formation longue, qualifiante y rentrera...

    Pour être valable, la clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formationn précisant :
    • la date, la nature, la durée de la formation
    • le coût réel pour l'employeur (ce coût doit être supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective)
    • le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (le montant de l'indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de formation engagés).

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