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Discussion : rupture d'un CDI de chantier

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis en CDIC dans le secteur automobile pour une société de prestation de service. Je suis sur un plateau qui conçoit des notices d'utilisation. Mon employeur m'a convoqué il y a peu de temps pour me remettre en mains propre la convocation à l'entretien pour mettre fin à mon chantier. Or je me suis rendu compte de plusieurs choses qui pourrai me permettre de faire passer cette banale fin de chantier en licenciement abusif. Déjà le motif que l'on m'a donné est une baisse de charge. Or, ce motif n'est par recevable pour une fin de chantier car mes collègues ne sont pas licenciés ! De plus, sur mon contrat il y a un paragraphe qui dit cela :

    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du 12 février 2008 mais limité à la durée du chantier suivant
    Nom du client : ...
    Nom de chantier : ...
    Date de fin : 31 décembre 2008


    Le truc c'est qu'il y a une date de fin et moi, je n'ai rien signé du tout après cette date. J'ai donc demandé si il y avait donc un passager automatique en CDI et on m'a répondu oui (convention collective à l'appui : bureaux d'études).
    Le problème c'est qu'il me faut un avocat pour les mettre aux Prud'homme et je n'ai pas les moyens (je gagne trop pour prétendre à un avocat gratuitement). En plus, j'ai peur de perdre et devoir alors payer l'avocat de ma poche alors que je ne peux pas me le permettre !

    Merci de m'aider car l'entreprise mondiale où je travaille soit nous prend pour de parfait idiots soit le sont eux-même ! Si il nous prenne pour des idiots, il faut que ce type de pratiques cesse car il faut beaucoup de persévérence pour trouver leurs failles et le prix des avocats et très décourageant (surtout quand on a peur de perdre face à une entreprise qui doit payer de très bon avocats !!)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'avocat n'est pas obligatoire devant le CPH. Vous pouvez donc attaquer seul
    Si vous ne vous en sentez pas capable, contactez un syndicat pour être défendu par un défenseur syndical ( c'est beaucoup moins cher qu'un avocat ....)
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous étiez sur un chantier où la fin prévisible de votre tâche était fin 2008.
    Vous êtes restée sur le même chantier.
    Le secteur automobile permet d'avoir recours à ce type de contrat.

    Il n'y a pas de "requalification" comme pour un CDD.
    La question de savoir si vous avez achevé les tâches qui vous étaient confiées. Si oui il n'y a guère matière à contestation.

    Article second - Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier
    Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.
    Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :
    • Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.
    • Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées.
    • Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé à l’achèvement d’un chantier l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.
    En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.
    Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  4. #4
    Membre

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    J'ai lu l'article de Maskagaz. Mon chantier est la rédaction de notices d'utilisation. Je ne sais pas trop à quoi correspond la date de fin sur mon contrat. En tout cas même après cette date, je travaille toujours sur le même chantier, tout comme mes collègues ! Aucune mobilité ne m'a été proposé. Aussi, une fin de chantier (quand on voit le nom de mon chantier) ne signifirait-elle pas un arrêt pure et simple de la rédaction de notices d'utilisation ?

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