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Discussion : Point de départ de la protection d'un conseiller prud'homme.

  1. #1
    Membre Junior

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    Mes questions :

    Un conseiller prud'homme élu dans un autre département est t'il salarié protégé dans un autre département?

    Considérant que son mandat porte sur un autre département sa protection est t'elle publique et opposable à tous ou conditionnée par la date à laquelle il nous informe de son mandat?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Un conseiller prud'homme est un salarié protégé, peu importe le lieu de son travail et de l'exercice de son mandat.

    Peu importe où il exécute son mandat et même s'il ne vous informe pas de son mandat, c'est rendu publique par décret préfectoral, vous êtes supposé le savoir.

  3. #3
    Membre Junior

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    C'est ce que je pensais mais la cour d'appel de Paris vient de rendre 2 jugements stipulant que le départ de la protection part de la date à laquelle l'employeur à reçu la lettre du salarié informant l'employeur de son mandat de conseiller...

    Qui a raison, qui a tord?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous avez un lien ou une copie de ces arrêts, il serait intéressant de les lire pour une meilleure compréhension.

  5. #5
    Membre Junior

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    Voila la partie intéréssante du jugement ou il est dit qu'un mandat public est pourtant inconnu de l'employeur tant que celui-ci n'en a pas reçu la signification par le salarié.
    "Considérant sur la violation allégué du statut protecteur de conseiller du salarié, que le salarié se prévaut de l'arrété préfectoral le désignant à ces fonctions.

    Que cependant le salarié ne justifie pas que son employeur ait eu connaissance de la décision préfectorale à la date de notification de la rupture.

    Qu'aucun élément n'établissant que la société ait eu connaissance du statut protecteur du salarié à la date de la notification de la rupture, le moyen d'appel n'est pas fondé."

    Que la demande de réintégration ne peut donc prospérer.

    Que la rupture est licite."
    A priori le salarié a saisi la cour de cassation.

    Mais la cour d'appel de Paris viens de rendre 2 arréts qui abondent dans le même sens...

    Merci de vos éclaircissements
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 28/11/2011 à 18h44. Motif: balises

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Bonsoir,

    Votre discussion est déplacée dans le forum adéquat

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Gonflée la cour d'appel de Paris . S'oppose ( volontairement ?) à la cour de cassation et à la cour d'appel de Montpellier
    -------------------------------------
    Cour de cassation

    chambre sociale

    Audience publique du 28 octobre 2008

    N° de pourvoi: 07-40568

    Non publié au bulletin

    Rejet

    M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

    SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :



    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2006), que M. X..., engagé par la société [société S]le 18 septembre 2001, a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique le 14 décembre 2001 ; qu’invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur lié à son mandat de conseiller prud’homal et l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud’hommes ;


    Sur le premier moyen :


    Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement d’un conseiller prud’homme, alors, selon le moyen :


    1°/ que l’employeur d’un conseiller prud’homal qui a licencié ce dernier sans respecter la procédure prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, ne peut pas être condamné à lui verser la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection dont il bénéficiait, s’il est établi que son salarié lui a dissimulé l’existence des fonctions qu’il exerçait ; qu’en l’espèce, où l’employeur expliquait dans ses conclusions d’appel que son salarié ne l’avait pas averti de l’existence des fonctions de conseiller prud’homme qu’il exerçait au moment où il l’avait embauché, la fiche individuelle que ce dernier lui avait communiquée quelques heures avant l’audience de plaidoirie ayant été confectionnée par l’intéressé pour les besoins de la cause et n’étant ni signée ni contresignée par lui, ce qui expliquait que le juge départiteur ait écarté ce document et que lui-même ait dispensé son salarié d’une période d’essai pendant laquelle il aurait pu procéder librement à son licenciement sans être tenu de respecter la procédure exceptionnelle prévue par l’article L. 514-2 du code du travail, la cour d’appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse sous prétexte d’une présomption irréfragable de connaissance par l’employeur des fonctions exercées par son salarié en raison de l’opposabilité à tous des résultats des élections prud’homales et de la possibilité de consulter la liste de ces conseillers en préfecture, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;


    2°/ que le salarié ayant réclamé et obtenu en première instance une somme de 42 075,90 euros pour non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement d’un conseiller prud’homme avant, en cause d’appel, de réclamer une somme très supérieure, la cour d’appel, qui a cru pouvoir condamner l’employeur à verser une somme de 104 722,24 euros à ce salarié sur ce même chef de demande, a violé l’article 564 du code de procédure civile qui interdit aux parties de soumettre à la cour de nouvelles prétentions ;


    Mais attendu, d’abord, qu’après avoir rappelé que l’employeur ne peut arguer de l’ignorance des fonctions de conseiller prud’homal d’un salarié en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement décidé que M. X... avait été licencié en méconnaissance de son statut protecteur ;


    Et attendu, ensuite, que toutes les demandes nouvelles sont recevables en appel en matière prud’homale ;


    Que le moyen n’est pas fondé ;


    Sur le deuxième moyen :


    Attendu que l’employeur fait encore grief à l’arrêt de l’avoir condamné à verser une somme au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié pour motif économique le 13 décembre 2001 en raison de l’absence de résultats au poste qui avait été créé spécialement pour lui moins de trois mois auparavant, les dispositions de la loi du 17 janvier 2002 figurant dans l’article L. 321-1 du code du travail qui imposent à l’employeur de faire une proposition de reclassement écrite et précise à son salarié avant tout licenciement économique, n’étaient pas applicables puisque postérieures au licenciement en sorte que les juges du fond ont violé l’article 2 du code civil en appliquant rétroactivement cette loi ;


    Mais attendu qu’abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d’appel a retenu à bon droit que le caractère illicite du licenciement ouvrait droit au paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi à ce titre, au moins égale à six mois de salaire ;


    Que le moyen n’est pas fondé ;



    Et sur le troisième moyen :


    Attendu que l’employeur fait enfin grief à l’arrêt de l’avoir condamné à verser à son salarié une somme de 40 000 euros au titre de la contrepartie financière du respect de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que s’agissant d’une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail conclu le 18 septembre 2001, sa validité n’était pas alors subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière au salarié, puisque ce n’est qu’après un revirement de jurisprudence résultant de trois arrêts rendus le 10 juillet 2002 par la Cour de cassation, qu’une telle clause est devenue illicite ; qu’en l’espèce où l’employeur soutenait dans ses conclusions d’appel que son salarié qui n’avait travaillé que moins de trois mois à son service ne pouvait obtenir la somme de 40 000 euros correspondant à six mois de salaire qui lui avait été allouée par les premiers juges pour réparer le prétendu préjudice qui lui aurait été causé par l’existence de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, dès lors qu’âgé de 51 ans au moment de son licenciement, il ne démontrait pas qu’il s’était volontairement interdit d’entrer au service d’une société concurrente, la cour, qui a elle-même relevé que le salarié n’avait pas retrouvé de travail après l’expiration de la durée de non-concurrence, n’a pas caractérisé le préjudice qu’elle a cru devoir réparer à hauteur de la somme allouée en première instance et a ainsi violé l’article 1134 du code civil, ainsi que l’article L. 120-4 du code du travail qui prévoient tous deux que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;


    Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen remet en discussion l’appréciation par les juges du fond de l’étendue du préjudice résultant pour le salarié de l’obligation de respecter une clause de non-concurrence illicite ; que le moyen n’est pas fondé ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne la société [société S] aux dépens ;


    Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP [B] la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit. Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier du 6 décembre 2006
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/04/2009 à 17h11. Motif: anonymisation/mise en citation
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et le tien est récent, Je Rigole, mais il y en a d'autres du même avis, déjà émis par la CC.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Marc41 confond conseiller prud'homal et conseiller du salarié. Si le conseiller du salarié n'a pas été inscrit au recueil des actes administratifs, c'est à lui d'apporter la preuve que l'employeur était au courant de sa nomination.

    Pour le conseiller prud'homal, je ne vois comment il est possible de passer outre le statut protecteur.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    S'il s'agit d'un conseiller du salarié et qu'il n'a pas été inscrit, oui d'accord, mais ce n'est pas le cas de Marc, il parle bien d'un conseiller prud'homme, même si l'arrêt cité ici concerne un conseiller du salarié, il fait surement allusion à des arrêts concernant les conseillers prud'hommes.

    Attendons sa réponse pour voir.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Je rapelle ma question :

    Mes questions :

    Un conseiller prud'homme élu dans un autre département est t'il salarié protégé dans un autre département?

    Considérant que son mandat porte sur un autre département sa protection est t'elle publique et opposable à tous ou conditionnée par la date à laquelle il nous informe de son mandat?

    Merci pour vos réponses.


    Ma question concerne en fait les 2 mandats, puisque ces 2 mandats sont de connaissance publique le même principe doit s'appliquer pour les 2 type de mandat!

    L'arrét que l'on nous fourni (merci!) ne régle pas le probléme me semble t'il de la connaissance de l'employeur lorsque celui ci est d'un autre département que celui ou le Mandat public est prononcé.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peu importe le département d'élection ou de désignation et le lieu de l'entreprise, la question ne se pose pas géographiquement parlant. Du moins la solution n'est pas là.

    D'autre part votre question ne peut porter que sur le mandat de conseiller prud'homme ou celui de conseiller du salarié, sachant que les deux mandats ne peuvent se cumuler.

    Donc vous êtes conseiller prud'homme ou du salarié??

    A quel moment s'est fait l'arrêté préfectoral? A quel moment débute la procédure? Renouvellement de mandat?......

    Si vous ne donnez pas d'avantage de réponses sur votre situation ou sur les arrêts que vous citez sans la motivation de la Cour, on reste sur une interprétation partielle et partiale.

    Le débat risque de se clôturer par manque d'éléments.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Peu importe le département d'élection ou de désignation et le lieu de l'entreprise, la question ne se pose pas géographiquement parlant. Du moins la solution n'est pas là.
    Ce n'est pas l'interprétation actuelle de la cour d'appel !

    La cour d'appel estime qu'un Mandat d'ordre public n'est de connaissance publique que dans le département ou il a été publié et que le salarié doit faire la preuve que l'employeur a bien été informé de ce mandat "oposable à tous".

    Toutes les jurisprudences que je trouve ne se posent justement pas le probléme de la différence entre un lieu d'émission d'un mandat public et le lieu d'emploi puisque c'est en général le même département...

    D'ou la faille!

    Ce que je cherche moi c'est une jurisprudence qui affirmerai que le mandat est valable qu'elle que soit le département....voir même précisant que la date à laquelle l'employeur n'a pas d'influence voir même qu'il n'a pas a être prévenu au préalable...

    Si quelqu'un a ça...

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Donc vous êtes conseiller prud'homme ou du salarié??
    Les 2! J'ai été conseiller prud'homme puis conseiller du salarié puis de nouveau conseiller prud'homme...

    C'est illégal?

    Actuellement je suis sur les 2 listes!

    C'est franchement pas mon probléme actuel et le cadet de mes soucis!

    La préfecture n'a qu'a publier la nouvelle liste après tout, je ne n'ai pas postulé pour la nouvelle liste et je n'ai pas sollicité le remboursement de frais d'entretiens préalable depuis le 3 Décembre dernier.

    Si le probléme de la méthode et de la date à laquelle j'ai signifié à mon employeur mon mandat "opposable à tous" s'est présenté pour le mandat précédent il va se présenter pour le mandat suivant!

    Normalement les mêmes principes s'appliquent pour ces 2 mandats, donc une jurisprudence que vous auriez la gentilesse de me fournir qui serais valable pour l'un peut éventuellement servir pour l'autre!

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Peu importe le département d'élection ou de désignation et le lieu de l'entreprise, la question ne se pose pas géographiquement parlant. Du moins la solution n'est pas là.

    A quel moment s'est fait l'arrêté préfectoral? A quel moment débute la procédure? Renouvellement de mandat?......
    L'arrété préfectoral s'est fait 5 mois avant le licenciement, la cour d'appel affirme que le mandat n'est pas opposable à l'employeur car d'un autre département et que j'aurais du le signifier avant que ne commence la procédure de licenciement et qu'enfin je n'apporte pas la preuve que ce mandat a bien été publié au journal officiel.

    L'élection a eu lieu de 3 Décembre dernier, la prestation de serment le 7 janvier.

    Mon employeur m'a immédiatement licencié en invoquant le fait que mes fonctions de conseiller prud'homme étaient incompatibles avec mes fonctions salariés et que ce mandat de ne les concernaient pas puisque étant d'un autre département.

    Dans la mesure ou ils ont déja une décision qui affirme haut et fort ce même principe et que l'affaire va se plaider devant le même tribunal, je vois mal comment je vais oser retourner devant la même formation prud'homme pour me voir condamner une seconde fois!

    Ce qui m'énerve c'est que mon syndicat m'a menti en affirmant que les mandats de conseiller du salarier et de conseiller prud'homme sont des mandats de protection soit disant "oposables à tous".

    Soit c'est un mensonge! Soit la cour d'appel à pris une décision illégale et je ne pense pas que la cour d'appel prenne sciemment une décision illégale....

    A priori!

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marc41 Voir le message
    Les 2! J'ai été conseiller prud'homme puis conseiller du salarié puis de nouveau conseiller prud'homme...

    C'est illégal?

    Actuellement je suis sur les 2 listes!

    C'est franchement pas mon probléme actuel et le cadet de mes soucis!

    La préfecture n'a qu'a publier la nouvelle liste après tout, je ne n'ai pas postulé pour la nouvelle liste et je n'ai pas sollicité le remboursement de frais d'entretiens préalable depuis le 3 Décembre dernier.

    Si le probléme de la méthode et de la date à laquelle j'ai signifié à mon employeur mon mandat "opposable à tous" s'est présenté pour le mandat précédent il va se présenter pour le mandat suivant!

    Normalement les mêmes principes s'appliquent pour ces 2 mandats, donc une jurisprudence que vous auriez la gentilesse de me fournir qui serais valable pour l'un peut éventuellement servir pour l'autre!
    Non un conseiller prud'homme ne peut être conseiller du salarié, ça ne peut être le cadet de vos soucis car vous êtes en situation illégale, les deux mandats sont incompatibles, il faut démissionner d'un des deux.

    Non, les mêmes principes ne s'appliquent pas forcément aux deux. N'oubliez pas que vous ne pouvez être conseiller du salarié que dans votre département, ce qui est différent pour un conseiller prud'homme.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marc41 Voir le message
    L'arrété préfectoral s'est fait 5 mois avant le licenciement, la cour d'appel affirme que le mandat n'est pas opposable à l'employeur car d'un autre département et que j'aurais du le signifier avant que ne commence la procédure de licenciement et qu'enfin je n'apporte pas la preuve que ce mandat a bien été publié au journal officiel.

    L'élection a eu lieu de 3 Décembre dernier, la prestation de serment le 7 janvier.

    Mon employeur m'a immédiatement licencié en invoquant le fait que mes fonctions de conseiller prud'homme étaient incompatibles avec mes fonctions salariés et que ce mandat de ne les concernaient pas puisque étant d'un autre département.

    Dans la mesure ou ils ont déja une décision qui affirme haut et fort ce même principe et que l'affaire va se plaider devant le même tribunal, je vois mal comment je vais oser retourner devant la même formation prud'homme pour me voir condamner une seconde fois!

    Ce qui m'énerve c'est que mon syndicat m'a menti en affirmant que les mandats de conseiller du salarier et de conseiller prud'homme sont des mandats de protection soit disant "oposables à tous".

    Soit c'est un mensonge! Soit la cour d'appel à pris une décision illégale et je ne pense pas que la cour d'appel prenne sciemment une décision illégale....

    A priori!

    Dans votre cas l'employeur est bien au courant, de plus ce n'est pas un motif de licenciement.

    J'ai l'impression que vous êtes un peu brouillon dans vos explications ou alors vous avez eu deux licenciements avec deux mandats différents, dans ce cas exposez les deux cas en donnant les explications pour chaque.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Non un conseiller prud'homme ne peut être conseiller du salarié, ça ne peut être le cadet de vos soucis car vous êtes en situation illégale, les deux mandats sont incompatibles, il faut démissionner d'un des deux.
    Je n'ai pas postulé pour la nouvelle liste! Cela revient au même!

    Je ne vois pas l'intérét de démissionner pour quelques semaines!

    Et puis les personnes qui apellent pour se faire assister...je leur dis quoi? allez vous faire voir tant que la nouvelle liste n'est pas publiée?

    Et puis je rapelle que ce n'est pas le sujet!

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    N'oubliez pas que vous ne pouvez être conseiller du salarié que dans votre département, ce qui est différent pour un conseiller prud'homme.
    Pardon! Désolé de vous contredire car vous essayer de m'apporter des réponses mais ce n'est pas vrai!

    On peut parfaitement être conseiller du salarié dans un département autre que le sien! c'est mon cas et le cas de nombres de conseillers du salarié!

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Vous avez eu deux licenciements avec deux mandats différents, dans ce cas exposez les deux cas en donnant les explications pour chaque.
    C'est bien cela! Oui!

    Mais la décision obtenu par le premier employeur a servi de base au second pour constater que je ne dispose pas de protection et pour me licencier!

    Et a priori il semble en effet que du fait que le département du mandat et le département du lieu de travail soit différent et ce dans les 2 cas, implique que je n'ai pas de protection!

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marc41 Voir le message
    Je n'ai pas postulé pour la nouvelle liste! Cela revient au même!

    Je ne vois pas l'intérét de démissionner pour quelques semaines!

    Et puis les personnes qui apellent pour se faire assister...je leur dis quoi? allez vous faire voir tant que la nouvelle liste n'est pas publiée?

    Et puis je rapelle que ce n'est pas le sujet!

    Comme vous voulez, mais ce n'est pas moi qui le dit c'est le code du travail.

    Article L1232-7
    - Le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
    Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.
    La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    80% des gens inscrits sur cette liste sont injoingnables!

    En attendant que la nouvelle liste soit publier que doit répondre à la personne qui m'apelle?

    Attendez la publication de la nouvelle liste?
    Trouvez donc un conseiller qui ne se soit pas découragé ou qui n'a pas pris se mandat juste pour assurer sa propre protection?

    C'est vrai que les gens qui ne font rien de leur mandat ne préte pas le flanc à la critique!

    Mais l'enfer étant pavé de bonnes intention je suis maintenant sur que je grillerai en enfer!

    Mais bon! Je vais vous faire plaisir tiens! Je vais démissionner! (je crois bien que je vais être le seul du département à prendre cette péine à quelques semaines de la publication de l'arrété mais bon!).

    Je pense que ce sujet la est clos! Peut t'on revenir à la question du post?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marc41 Voir le message
    Pardon! Désolé de vous contredire car vous essayer de m'apporter des réponses mais ce n'est pas vrai!

    On peut parfaitement être conseiller du salarié dans un département autre que le sien! c'est mon cas et le cas de nombres de conseillers du salarié!
    Le conseiller du salarié est inscrit sur la liste du département, par le préfet du département sur proposition de l'union départementale du département. Ceux qui se font désignés sur un autre département peuvent être révoqués sur demande d'une organisation syndicale.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marc41 Voir le message
    80% des gens inscrits sur cette liste sont injoingnables!

    En attendant que la nouvelle liste soit publier que doit répondre à la personne qui m'apelle?

    Attendez la publication de la nouvelle liste?
    Trouvez donc un conseiller qui ne se soit pas découragé ou qui n'a pas pris se mandat juste pour assurer sa propre protection?

    C'est vrai que les gens qui ne font rien de leur mandat ne préte pas le flanc à la critique!

    Mais l'enfer étant pavé de bonnes intention je suis maintenant sur que je grillerai en enfer!

    Mais bon! Je vais vous faire plaisir tiens! Je vais démissionner! (je crois bien que je vais être le seul du département à prendre cette péine à quelques semaines de la publication de l'arrété mais bon!).

    Je pense que ce sujet la est clos! Peut t'on revenir à la question du post?
    C'est les textes

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Bill d'isére! Sort de ce corps!

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