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Discussion : Contestation, mise à pied conservatoire ...

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai posté il y a quelques jours ce message:
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=10810
    ---
    Le jour de mon entretien, ont m'a signifié une mise à pied conservatoire. Dés
    le lendemain comme je l'ai dis un remplaçant était nouvellement embauché et affecté à mon poste ...

    Cela me laisse a penser que leur décision de me licencier était prise cependant ils m'ont laissé 10 jours en mise à pied conservatoire avant de me licencier ce qui a pour consequence une baisse de 40% de mon salaire de septembre.

    Au vu de la lettre de licenciement vous avez pu constater que je n'avais vraissemblablement pas comis de faute grave, la mise à pied conservatoire était donc à l'origine pas trés justifiée.

    Est ce que je peux demander le paiement de ces 10 jours?
    si oui comment?

    Quelle est votre opinion sur le sujet?

    (Au passage je n'ai pas mon bulletion de salaire ni attestations diverses tel qu'assedic, j'ai envoyé une LRAR)

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Avez vous eu une réponse à votre lettre dont le modèle vous avait été fait par MEH ?
    Si oui, cela signifie qu'ils sont prêt à une transaction et dans celle ci vous incluez le paiement de vos dix jours
    Si non, vous êtes parti pour les prud'hommes et donc si votre licenciement est déclaré abusif ou s'il est requalifié en cause réelle et sérieuse, automatiquement vous aurez des dommages et intérêts pour la mise à pied conservatoire.
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci Pepelle,

    Non aucunes réponses sur la lettre que MEH m'avait conseillé.
    Il leur reste encore quelques jours.
    A ce propos, quel est le délais maximum pour saisir le CPH?
    ---
    Donc en cas de Prud'hommes et recalification du licenciement je peux inclure
    dans ma demande de paiement les jours de mise à pied conservatoire.
    Ok, c'est une bonne nouvelle j'avais peur de devoir cumuler les dossiers.

    Donc je vais attendre ...

    Vu que je n'ai toujours pas mon salaire d'août ... je crains qu'ils ne veulent pas trop d'un compromis ou transaction et certainement vais je servir d' "exemple" pour ceux qui restent!

  4. #4
    Pilier Junior

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    "je peux inclure
    dans ma demande de paiement les jours de mise à pied conservatoire"

    Pas inclure en "dommage et intérêts" , mais dans une demande spécifique

    "Paiement mise à pied conservatoire, salaire du (mettre le jour du début à mettre le jour de fin)

    L'intérêt c'est que si en première instance le CPH, fait droit à votre demande, et que votre employeur fait appel, le paiement de cette somme ne sera pas suspendu car c'est du salaire. ( le paiement des dommages et intérêts sont suspendus jusqu'à la décision de la cour d'appel).

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Precision trés interressante JeanLouis.Touchot ainsi je fais un dossier pour licenciement abusif (?) et en somme demandées entre autre je demande le paiement de xxxx € pour les jours de mise à pied condervatoire du _ / /05 au _/ /05
    Par contre en cas d'appel et perte de celui ci serais je dans l'obligation de rembourser?

    Merci à vous.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    "Par contre en cas d'appel et perte de celui ci serais je dans l'obligation de rembourser?"

    Oui, si la cour d'appel valide la faute grave.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Obby,
    Laisses passer le délai indiqué dans la lettre de contestation, ne te prends pas le choux inutilement tu vas t'affaiblir psychologiquement parlant. Les droits assedic sont ouverts, tu as le temps de voir quelles solutions vont pouvoir se dévoiler en cas d'échec de la tentative de transaction. Le danger n'est plus important car il est déjà prononcé,.
    Donc rien de pire à attendre, qu'une solution ou une autre qui pourrait également se révèler gagnante!
    tiens nous au courant surtout.
    Amicalement.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Mehatenduque,
    Oui merci pour ton conseil, je vais le suivre.

    En effet ces derniers jours je suis un peu "monté en pression" voyant que je n'avais toujours pas mon salaire d'août et sachant que celui de septembre serait emputé d'environ 40%.
    De plus je ne pourrais visiblement pas m'inscrire aux Assedic puisque n'ayant pas l'attestation.

    J'ai envoyé pour tout ca une mise en demeure (en plus du courrier RAR de contestation du licenciement).
    ---

    Mais bon, comme tu dis il ne faut pas que je m'affaiblisse psychologiquement car tu as raison pour l'instant je ne peux qu'attendre ...

    Au pire j'aurais un petit decouvert banquaire, mais de ce coté pas de soucis tout est en ordre.

    Bonne soirée je vous tiens au courant dés leur réponse connue.
    Merci

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je vous tiens au courant:

    Ils ne peuvent pas me donner de reponses avant 2 semaines sur ma LRAR de contestation au licenciement (DRH partis en congés et service juridique pas informé).

    J'ai reçu ma paye tres en retard (le 24/10) mais mon maintien de salaire n'a pas été payé (maladie 1ere semaine Aout)

    Je viens de recevoir mon solde de compte et là je "pete les plombs" :

    A peine la moitié de l'indemnite de congés payés a été payé et ce sans detail de jours ou heures ...
    De plus ils ont retirés dessus une "deduction provision IJSS/Maintien" alors que je n'ai pas été en maladie (comment le pourrais sur un solde de compte et uniquement des CP).
    ---

    Je sais que je dois envoyer une LRAR.
    Mais je ne sais pas sous quelle forme le tourner pour reelement avoir la correction au plus vite (j ai rendez vous au assedic le 06/10).
    ---

    Avez vous comme moi l'impression qu'il essaie de "m'emm**der" ?
    Que puis je faire pour faire cesser cette attitude, je supose que si il le fait c'est que les risques sont minimes.

    Merci

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    "je peux inclure
    dans ma demande de paiement les jours de mise à pied conservatoire"

    Pas inclure en "dommage et intérêts" , mais dans une demande spécifique

    "Paiement mise à pied conservatoire, salaire du (mettre le jour du début à mettre le jour de fin)

    L'intérêt c'est que si en première instance le CPH, fait droit à votre demande, et que votre employeur fait appel, le paiement de cette somme ne sera pas suspendu car c'est du salaire. ( le paiement des dommages et intérêts sont suspendus jusqu'à la décision de la cour d'appel).
    Bonjour,
    Et ne pas oublier de demander l'exécution provisoire car sans cette mesure et en cas d'appel, rien n'est versé.
    Demander aussi les intérêts légaux.
    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je viens de telephoner:

    Ont me dis qu'en fait mes conges acquis sur la periode 2004 - 2005 sont perdus!!! .
    Je vous explique:
    Sur le formulaire de demande de conges des salariés, ils ont inscrit que leur 4 semaines doivent être prises avant le 31 octobre de l'année (sinon ils sont perdus) et la cinquieme semaine prise dans le reste de l'annee de reference.

    Aujourd'hui ils disent que ca s'applique aussi à moi. Je precise, j'ai toujours combatu cela pour les salariés en tant que responsable d'agence en disant à mes superieurs que s'etait illégal.

    J'ai donc 2 questions:

    1) Leur action est elle legale (si oui à quoi sert les periodes de references?) en sachant qu'il n'y a pas de fermeture annuelle de l'entreprise. (prestation de service donc 365/365)

    2) Que dois je faire (a part un RAR pour contester). Puis je saisir le prud hommes en referé?
    Quels articles de loi invoquer?

    merci

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Le licenciement est intervenu pendant la période référence, et nous ne sommes que 3 octobre, si ils n'ont pas été pris ils doivent figurer au solde tous comptes et être payés sauf arrêt de maladie avant et après la date fixée par l'employeur, cependant il est tenu de compenser jusqu'à hauteur du salaire normalement travaillé la valeur des ICP.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Mehatenduque,

    Oui je sors de l'Inspection du travail:
    Ils me confirment que je dois saisir le CPH, puis je le faire en refere?
    ---
    Je vous explique plus en detail le probleme de conges:
    J'ai acquis des conges de mai 2003 à avril 2004. Eux consiferent d'apres un formulaire distribué au salarié pour leur demande de congés que toute personne ne soldant pas ses 4 semaines de congés avant fin octobre les aurait perdus.
    J'i pris 2 semaines de conges fin avril 2005, ce afin de solder mes conges acquis et maintenant ils me disens que non, s etait pas pour solder ceux ci mais s'etait des conges anticipés! (pas soldés puisque perdus du fait de leur regles)

    J'y comprend rien je vais essayer de tout remettre a plat, une chose est sure (n'est ce pas?) les conges ne sont pas perdus si ils ne sont pas pris avant fin octobre

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Que disent tes bulletins de salaire de l'époque, et regardes si ils ont été décomptés.
    Jusqu'à mai pour solder les congés sauf période de référence juridiquement valable et clairement définie différente.
    Je suis!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    "J'ai acquis des conges de mai 2003 à avril 2004. Eux consiferent d'apres un formulaire distribué au salarié pour leur demande de congés que toute personne ne soldant pas ses 4 semaines de congés avant fin octobre les aurait perdus.
    J'i pris 2 semaines de conges fin avril 2005, ce afin de solder mes conges acquis et maintenant ils me disens que non, s etait pas pour solder ceux ci mais s'etait des conges anticipés! (pas soldés puisque perdus du fait de leur regles)"

    Du 01 Mai 2003 au 30 Mai 2003 vous avez acquis des congés payés (2,5),qui seront pris du 01 Juin au 30mai de l'année 2005

    Du 01 Juin 2003 au 30 Mai 2004 vous avez acquis des conngés payés ( voir votre CCN) qui peuvent être pris du 01 Juin 2004 au 30 Mai 2005 ( voir votre CCN si ds régles conventionnelles n'existent pas).

    Du 01 Juin 2005 à votre départ ( préavis inclu ) vous avez acquis des congés qui doivent être payés du fait de la rupture du contrat puisque vous pouviez les prendre jusqu'au 30 Mai 2006.

    J'y comprend rien je vais essayer de tout remettre a plat, une chose est sure (n'est ce pas?) les conges ne sont pas perdus si ils ne sont pas pris avant fin octobre

    Oui il faut il faut tou mettre à plat et présenter une situation par période d'acquision ( du 01 Juin au 31 Mai de l'année suivante) et les congés pris l'année suivante.

    Les congés sont perdus que si l'employeur a mis le salarié en congés, et qu'ils n'ont pas été pris du fait du salarié , si l'employeur ne peut pas proiuver qu'il a pris l'initiative de la mise en congés ils ne sont pas perdus.

    Pour les congés de la période en cours et de la période précedente demandez leur paiement à titre de salaire, pour les congés des périodes N-2, N-3 demandez des dommages et intérets équivalent à la perte de salaire.

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci jeanlouis.touchot et Mehatenduque

    Oui je vais essayer d'être plus clair, j'etais ont va dire un peu a cran!

    Je reprend donc:
    1er sur mon bulletin de salaire de Mai 2005 apparait bien:
    CP reference Acquis: 30 Pris: 30
    CP en cours Acquis: 30 Pris: 0 solde:30

    1er sur mon bulletin de salaire de Août 2005 apparait bien (dernier mois travaillé):
    CP reference Acquis: 30 Pris: 11 solde:19
    CP en cours Acquis: 7,5 Pris: 0 solde: 7,5

    Vous noterez comme moi il me reste 26,5 jours de congés (somme de acquis et en cours).

    Leur argumentation ce jour:
    Ils me disent par telephone qu'ils considerent mes conges (une semaine en avril 2005 et une semaine en Mai 2005) comme des congés anticipés et non comme le solde de mes droits acquis entre 2003 et 2004 (et donc a solder avant mi-2005) du fait de leur forumulaire où ils disent aux salariés que 4 semaines de congés doivent etre pris avant le 31 octobre (sinon perdus)

    ------------------------------------------------------------------------

    J'ecris mon projet de LRAR et vous le soumet

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Monsieur,

    Mon dernier bulletin de salaires que vous considérez comme mon solde de tout compte contient des erreurs. En effet la totalité de mes congés payés acquis et en cours ne m’ont pas été payés :
    Mes congés de référence sont de 19 jours et ceux de référence 7,5 ce qui fait un total de 26,5 jours. Vous ne m’en avez payé que la moitié.

    Au cours de mon entretien téléphonique ce jour avec le service du Personnel ont m’a annoncé qu’il ne s’agissait pas d’une erreur, et que l’ont ne considérait pas mes congés payés d’avril et mai 2005 comme le solde des congés acquis de mai 2003 à mai 2004, ceux ci étant d’après ce même service perdus !
    En effet vous considérez ces deux périodes comme des congés anticipés, et ce bien sur sans qu’aucunes informations ne me soient parvenues.

    Vous invoquez pour cela le formulaire de prise de congés qui stipule qu'il nous est demandé de prendre 4 semaines de congés avant le 31 octobre. M [...]m’a clairement indiqué devant témoin que cette « obligation » ne me concernait pas.

    L’Inspection du Travail me confirme que cela est en totale contradiction avec les textes. Je remarque que rien dans ce formulaire ne fait référence à une perte quelconques des mes droits.

    Je vous demande une nouvelle fois d’établir un solde de compte, son règlement et une attestation Assedic avec toutes les corrections nécessaires.

    Eu égard au préjudice considérable que je subis à nouveau, je vous mets en demeure par la présente de me faire parvenir ces pièces par retour de courrier ou de les tenir à ma disposition dans les locaux de l'Agence de Loriol sans délais. Je vous remercie de bien vouloir m'informer immédiatement de l'envoi ou de la mise à disposition.

    A défaut d'une réaction diligente de votre part sous 3 jours, je me verrai contraint d'agir devant le Conseil de Prud'Hommes par la voie du référé.


    Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je viens de trouver cela:
    (dans ma convention collective: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ALI&ligneDeb=1 )

    13.01. Généralités

    La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

    La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée.

    Les dates de départ et de retour, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 223-4 du code du travail, sont impératives.
    ...

    Mon ex employeur aurait il raison?

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Je pense qu'un courrier plus simple, les avertissant que tu contestes le solde de tous comptes et les explications fournies au téléphone concernant l'interprétation faite par le service du personnel,(tu nommes la personne et la date de l'appel), du solde de tes congés payés, et que sans réponses ou régularisation sous 48h, tu entames une procédure en référé. C'est à eux de paniquer, ne donnes pas trop de précisions.
    ---------
    Citation Envoyé par Obby
    Je viens de trouver cela:
    (dans ma convention collective: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ALI&ligneDeb=1 )

    13.01. Généralités

    La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

    La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée.

    Les dates de départ et de retour, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 223-4 du code du travail, sont impératives.
    ...

    Mon ex employeur aurait il raison?

    Dans ce cas son accord est tacite, puisque tu as travaillé et que les bulletins indiquent que les jours ne sont pas supprimés ni décomptés.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/10/2005 à 10h05. Motif: fusion de deux messages en un seul
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par mehatenduque
    Dans ce cas son accord est tacite, puisque tu as travaillé et que les bulletins indiquent que les jours ne sont pas supprimés ni décomptés.
    Merci Mehatenduque.

    Tu veux dire qu'il a lui même dérogé à la convention du fait qu'il m'ait laissé travaillé et que les jours ne sont pas decomptés de mon bulletin de salaire?

    De plus j'ai remarqué l'Article D223-4 (dans cette partie de convention) qui dit:

    "La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
    L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ , et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, ..."

    Je tiens a preciser, il n'y avait pas d'affichage légal, donc pas d'ordre des departs ... Ni de reglement interieur.

    Ca peut m'aider?
    ---
    Pour ce qui est du courrier, oui tu as raison, je conteste, c'est pas à moi de leur macher le travail et puis en plus ils savent mieux que moi ce qui est ou pas legal, je reprend donc ma plume.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Obby
    Merci Mehatenduque.

    Tu veux dire qu'il a lui même dérogé à la convention du fait qu'il m'ait laissé travaillé et que les jours ne sont pas decomptés de mon bulletin de salaire?

    De plus j'ai remarqué l'Article D223-4 (dans cette partie de convention) qui dit:

    "La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
    L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant-droit quinze jours avant son départ , et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par l'employeur, ..."

    Je tiens a preciser, il n'y avait pas d'affichage légal, donc pas d'ordre des departs ... Ni de reglement interieur.

    Ca peut m'aider?
    ---
    Pour ce qui est du courrier, oui tu as raison, je conteste, c'est pas à moi de leur macher le travail et puis en plus ils savent mieux que moi ce qui est ou pas legal, je reprend donc ma plume.
    De plus pour la convention, cette clause est en contradiction avec le délai d'un mois minimum légal pour fixer les dates de départ en congé, suaf évènement imprévisible majeur.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci encore,

    Il y a autre chose qui me gene dans cet article (meconnu de l'ensemble des salarié(e)s de l'entreprise:
    Les autres salarié(e)s dans les autres branches professionnelles peuvent étaler leur congés sur 1 an et dans ce cas nous seulement 6 mois!

    De plus si mon ex employeur veut l'appliquer a la lettre c'est pas 4 mais 5 semaines a prendre (donc finis aussi la 5e semaine pour les fêtes de fin d'années ou debut d'année et sports d hivers ((ou divers) )

    N'ya t il pas plus favorable dans le code du travail?
    Y a t il un moyen de contourner cet article de convention collective?

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    L'obligation légale est de 12 jours ouvrables mini pour la période de juin à octobre
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Voici donc la lettre corrigée
    ----------------------------
    Monsieur,

    Mon dernier bulletin de salaires que vous considérez comme mon solde de tout compte contient des erreurs. En effet la totalité de mes congés payés acquis et en cours ne m’ont pas été payés, ma prime d’expérience sur ceux ci est absente et le total des déductions de provisions pour indemnités journalières fait apparaître que mon maintien de salaire n’est pas total.

    Au cours de mon entretien téléphonique ce jour avec M [...] du Service du Personnel ont m’a annoncé qu’il ne s’agissait pas d’une erreur. De plus j’ai été surpris que l’ont veuille aujourd’hui interpréter ma prise de solde de congés d’avril et mai 2005 pour une prise de congés anticipés, il n’en a jamais été question et je le conteste !

    Je prie donc M [...] de ce souvenir de notre conversation devant témoin sur les modalités de prise de congés des cadres dans l’entreprise et vous demande de respecter vos engagements contractuels, légaux, oraux et tacites.

    Je vous demande également une nouvelle fois d’établir un solde de compte, son règlement et une attestation Assedic avec toutes les corrections nécessaires.

    Eu égard au préjudice considérable que je subis à nouveau, je vous mets en demeure par la présente de me faire parvenir ces pièces par retour de courrier ou de les tenir à ma disposition dans les locaux de l'Agence de [...] sans délais. Je vous remercie de bien vouloir m'informer immédiatement de l'envoi ou de la mise à disposition.

    A défaut d'une réaction diligente de votre part sous 3 jours, je me verrai contraint d'agir devant le Conseil de Prud'Hommes par la voie du référé.


    Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

    -------------------------------------------------------------------------

    Mehatenduque,
    Mais dis moi le texte de la convention n'est il pas cité uniquement dans le sens de ton dernier message (periode pendant laquelle 12 jours doivent etre pris)

    Et cet article combiné à un formulaire de congés peuvent ils etre invoqués pour faire perdre les jours non pris par les salariés?

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Vas voir ce lien du gouvernement et navigues dedans, tu vas mieux comprendre:
    Ensuite compares à ta convention et aux "lois" édictées par ton employeur sur son document et puis reviens nous dire ce que tu déduits.
    http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...1&idnvDeux=0#3
    Prens ton temps pour le courrier, ce qui est fait est fait, affines les fondements avant de répondre.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 03/10/2005 à 23h02.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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