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Discussion : Doit-on contester un solde de tout compte que l'on n'a pas signé?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai été licencié mi-janv et j'ai reçu mon solde de tout compte le 26 Janvier. Il est faux: mon employeur a perçu des IJSS de la sécurité sociale dans le cadre d'une subrogation mais n'a rien reversé et n'a pas fait de maintient de salaire (il m'avait mis à pied à titre conservatoire) + il n'a pas régularisé mon salaire qui était bien inférieur au minimum conventionnel de ma convention collective et ce, malgré un courrier de la DDTE.

    Je n'ai pas signé mon solde de tout compte, dois-je le contester par RAR? (je sais qu'il ne régularisera rien sans décision de justice)

    J'attends de toucher mes indemnités assedics (le 1er avril...même si sans solde, pas d'idemnité de licenciement car licenciement pour faute grave et 26 jours de CP + 1 RTT!!!) pour me payer un avocat. Sera-t-il trop tard pour faire un référé aux prud'hommes?

    D'avance merci,
    Limeo
    Dernière modification par Limeo ; 08/02/2009 à 14h05.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous avez 6 mois pour contester un solde de tout compte
    Laisser conduire sa voiture par sa femme, c'est soit vouloir changer de femme ou de voiture...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Peut-on me refuser un référé si j'attends trop lgtps (même si je suis dans le délais de prescription de 6 mois)?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Ci-joint un lien intéréssant Le référé prud’hommal - dossiers drh
    Laisser conduire sa voiture par sa femme, c'est soit vouloir changer de femme ou de voiture...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci même s'il n'est pas fait mention des délais, les faits reprochés sont indiscutables donc j'esp que ça passera.

    Pour être sûr: si j'assigne mon employeur en référé, je ne suis pas obligé de contester mon STC par RAR auparavant? autrement dit pourrait-on me reprocher de ne pas l'avoir fait? (je sais que ça ne changera rien à son niveau mais je n'ai pas envi que ça se retourne contre moi)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous contestez en recommandé. L'erreur est peut être fortuite même si vous êtes persuadée du contraire.

    Au CPH on n'assigne pas, on fait une requête.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ramuntcho Voir le message
    Vous avez 6 mois pour contester un solde de tout compte
    Oui, mais ici, notre internaute n'a pas signé le solde de tout compte, il n'est donc pas tenu par ce délai.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    Oui, mais ici, notre internaute n'a pas signé le solde de tout compte, il n'est donc pas tenu par ce délai.
    Mea Culpa la loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008 a effectivement stipulé 6 mois lorsqu'il est signé
    Pour un "non signé" il semblerait que la prescription pour les élements de rémunération soient de 5 ans
    Laisser conduire sa voiture par sa femme, c'est soit vouloir changer de femme ou de voiture...

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