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contestation de licenciement par le fngs
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    j'ai eté licenciée pour motif économique en juillet.
    Mon employeur etait en redressement judiciaire.
    je suis toujours en attente de mon indemnité de licenciement, j'ai donc contacté le mandataire judiciaire.
    Celui-ci m'annonce que le fngs a contesté mon licenciement car mon employeur à effectué ce licenciement hors delais. Il aurais dû le faire le 5 juin au lieu du 9juin.
    je suis apparement contrainte d'aller au prud'hommes. Par contre le delai de contestation de ma part est expiré, cela peut-il jouer?
    Ai- je des chances de gagner? et surtout vais-je recevoir ces indemnitées?
    Pour info, mon employeur est comme beaucoup, cette demarche a surement été volontaire.
    merci de bien vouloir m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il semble surtout que s'il y a effectivement un vice de forme (non respect d'un délai) dans votre licenciement, celui-ci sera nul et vous pourrez revendiquer le paiement rétroactif de vos salaires non versés ainsi que les indemnités liées à un éventuel nouveau licenciement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci de m'eclairer à ce sujet. En fait, je n'etais pas du tout au courant de ce delai qu'avait mon employeur pour me licencier, je n'ai pas eté prevenue que le fngs avait contesté. Je pense donc aller aux prud'hommes mais n'est-il pas trop tard, mon delai de contestation etant expiré!
    Est-ce que ce depassement de delai de la part de mon employeur par rapport à une decision du tribunal(apparement car il etait en redressement judiciaire ou cessation de paiement) peut entrainer la nullité de mon licenciement?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    S'il s'agit d'un vice de forme, alors la conséquence directe de la violation d'un vice de forme peut être la nullité du licenciement ou l'attribution de dommages intérêts au salarié. Cependant, en l'occurrence, vous n'avez aucun intérêt à réclamer des dommages et intérêts, non pris en charge par l'AGS et probablement jamais payés puisque l'entreprise est en faillite.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup, je dois donc denoncer ce vice de forme aux pdhm pour obtenir la nulité de mon licenciement. Que vais- donc obtenir ensuite? les salaires non payés depuis ce premier licenciement et d'autre indemnitées de licenciement si un nouveau est effectué. Devrais-je a ce moment moi aussi reverser les sommes que j'ai touchées (assedic, congés payés) . L'activité à ete cedée a une autre entreprise(sarl crée dans ce but, avec pour directeur mon employeur) en juillet. Celle-ci peut'elle etre responsable et assumer les erreurs de mon employeur .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ouh là... une revente entre temps... Ca devient compliqué

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Merci de préciser : votre société était en redressement judiciaire, votre licenciement est nul, et votre employeur a reprise une activité avec les actifs de l'ancienne société ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si c'est le cas, j'ai un problème avec le rachat de l'activité en faillite par une société dont le dirigeant est celui qui est tombé en faillite avant... C'est rigoureusement interdit par la loi (jusqu'au 5ème degré de parenté avec les dirigeant concernés par la procédure de redressement ou liquidation judiciaire)..!!

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Tu vas voir Marsu que la société a été rachetée mais que son ancien employeur n'a été repris que comme salarié ( pas associé donc légal)!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Marsu, ce n'est pas une liquidation, mais un redressement judiciaire. Ce qui laisse penser, au vue des éléments présentés, qu'il existe toujours un lien juridique puisque le licenciement a été déclaré caduc. Mais je ne suis pas sûre d'avoir toute la chronologie.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Le licenciement est conteté par le fngs en ce moment, pour défaut de prononcé dans les délais impartis par le tribunal. Donc il n'a pas encore été invalidé par le Conseil de Prud'Hommes. Donc le lien juridique est difficile à établir...

    De plus, les interdictions de reprises sont valables dans le cadre d'un redressement et d'un liquidation judiciaire me semble-t-il...

  12. #12
    Membre Benjamin

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    en effet, mon ex employeur est salarié de cette nvelle entreprise. C'est une pirouette comme on dit pour sauver ses fesses, vous voyez!!!
    J'ai eu des infos par l'intermediaire d'anciens salariés , la sociéte repreneuse pourrait recuperer les dossiers prud'h en cour car il y en a.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Peut importe qu'il soit salarié, la personnalité morale de l'entreprise est là pour cela. Si l'entité juridique est la même, il y a matière à se retourner contre eux.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Sauf qu'en cas de reprise de l'activité dans le cadre d'un plan de continuation, il y a transfert des contrats de travail par application de l'article L122-12, sous réserve du nombre de contrats repris dans la proposition de rachat.

    Et comme c'est une société différente, fatalement, la première étant en RJ et la seconde non, ça devient compliqué...

  15. #15
    Membre Benjamin

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    la proposition de rachat ne mentionnait qu'une seule reprise de contrat, celle d'une apprentie, le reste du personnel a éte licencié entre debut mai et le 9 juin. La reprise a eu lieu courant juillet. Les premiers a etre licenciés ont recu les indemnité de licenciement. Mon licenciement s'est deroulé dans les memes conditions que celui d'un collégue, meme jour.... sauf qu'il etait salarié protégé. Il a eu ses indemnitées recemment car son delai etait prolongé

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