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Discussion : Clause Non Concurrence Alsace/moselle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Actuellement VRP salarié, je souhaiterai démissionner pour me mettre à mon compte (dans le même secteur d'activité).
    Seulement je viens de m'apercevoir que j'ai une clause de non concurrence (nickel dans la forme, limitée dans la durée, dans le secteur et indemnités précisées) - alors que la clientèle a été apportée par mes soins, c'est mon propre réseau relationnel... de plus je ne me souviens pas avoir signé mon contrat de travail...

    Alors, plusieurs questions...

    - Une clause de non concurrence est-elle valable en droit local ? (Alsace/Moselle)
    - Est-elle valable si j n'ai pas signé mon contrat de travail ?

    Merci de vos réponses... je suis un peu désespéré !

  2. #2
    Pilier Junior

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    législation applicable aux clauses de non concurrence en Alsace/Lorraine
    ce sont les articles 74 à 75f,l'art76-1 et l'art 82a du code du commerce local qui s'appliquent UNIQUEMENT AUX "COMMIS COMMERCIAUX"
    La clause ne devient valable que lorsque l'employeur a payer une indemnité pendant la période d'interdiction minimum égale à 50% du salaire .
    L'employeur peut renoncer à la clause,le salarié est libéré de la CNC ,mais l'employeur doit verser quand meme la contre partie financière durant 1 an.
    Cette législation est très proche du droit allemand qui lui aussi impose une compensation financière de 50% minimum.
    En tant que VRP,je pense que vous étes dans la catégorie des "commis commerciaux" si votre patron fabrique et vend .

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse. Je travaille dans le secteur de la finance (IOB)

    Mais si je n'ai pas signé de contrat de travail, cela rend-il la clause nulle puisque je ne l'ai pas acceptée ?

    Parce que si la clause est licite, je ne pourrai donc pas me mettre à mon compte ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Donc effectivement vous vendez des produits financiers dèjà prèparés ,donc vous appartenez aux"commis commerciaux"
    Mais si vous n'avez pas signé le contrat de travail ,la clause ne peut pas s"appliquer .La seule chose que vous devez ,c'est la loyauté ,car vous n'ètes pas à l'abri des règles de concurrences normales.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Qu'il s'agisse des VRP avec la CC nationale ou des commis commerciaux avec le droit local, il est obligatoire que cette clause soit écrite, donc dans votre cas elle est illicite.

    Mais contrairement à ce que vous dites Suji San, le droit local pour la clause de non concurrence ne s'applique en aucun cas aux VRP qui ne sont pas des commis commerciaux.

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