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Discussion : percevoir ASSEDIC

  1. #1
    Membre

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    J'ai démissionné en oct. 2007 du poste que j'occupais CDI à temps plein depuis déc. 2005, pour prendre en nov. 2007 en location gérance avec promesse de vente 1 petit établissement de restauration.

    Malheureusement au terme de ce contrat de location gérance (31/01/09) je ne peux pas l'acheter (trop cher) et l'activité de ces 15 mois aura juste permis d'honorer les loyers et les charges, mais aucune rémunération à quelque titre que ce soit pour moi.

    (Normalement je devrais solliciter le RMI à compter du 01/02/09...)

    Mais puis-je à compter du 01/02/09 percevoir les ASSEDIC sur les droits que j'ai constitués de déc. 2005 à oct. 2007 ? - le temps de retrouver du travail.

    Par avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Inscrivez vous commes demandeur d'emploi et l'assedic instruira votre demande.

  3. #3
    Membre

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    Yuri, Bien reçu votre réponse et merci de l'avoir fait si rapidement.

    merci encore.

    Lekbira

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Extrait accord application N°15 de l'assedic concernant les cas de démissions "légitimes":

    " - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur."

    UNIjuridis - Accord d'application n° 15

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