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Discussion : Urgent, gendarmerie chez moi avec mon employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour tout le monde,

    Mon employeur mon harcèle depuis un moment dans mon travail, depuis que j'ai refusé le changement de contrat du travail.

    je suis technicien réseau informatique et en Mars ma proposer de passer technico-commercial avec changement du contrat et au même temps de mon salaire, avec menace de licenciement si je refuse, sachant c'était une proposition verbal.

    Depuis cette date je suis harcelé et me demande de faire du boulot qui rentre pas dans le champs d'application de mon contrat du travail,

    Exemple: il m'oblige de faire un chantier de câblage(informatique,elec trique et telephonique) avec un câbleur (ouvrier de chez nous), avec menace de licenciement de nouveau.

    j'ai refusé de faire ce boulot, mais le patron veut me licencier avec un motif grave, et cherche le motif.

    Lundi 06/09/2005, suite à une journée de lundi tres chargé, j'ai eu mal au dos, donc j'étais pas au boulot, alors dans la matinée le patron avec la gendarmerie viennent chez moi, soit disant chercher une imprimante qui n'est pas livrée chez un client la vielle.

    Le patron sait que parfois je garde du matériels avant livraison chez moi, Heureusement cette fois ci, j'ai fait la livraison la vielle.

    apres verification par la gendarmerie de bon de livraison, ils sont parti avec excuse.

    ALors ma question comment faire pour porter plainte contre mon patron au pénal " denociation calomnieuse" et Harcelement moral.

    sachant que j'ai un entretien de licenciement avec lui le 15/09/2005.
    sachant que j'ai 2ans dasn la boite le 15/09/2005.

    Merci de m'aider.

  2. #2
    Pilier Junior

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    "apres verification par la gendarmerie de bon de livraison, ils sont parti avec excuse."
    Vous pourriez relaté les faits à la direction locale de la Gendarmerie et demandez par écrit qu'on vous explique pourquoi vous avez fait l'objet de cette intervention à votre domicile?
    "ALors ma question comment faire pour porter plainte contre mon patron au pénal " denonciation calomnieuse" et Harcelement moral."
    Déjà il faut établir un dossier avec des preuves irréfutables, ensuite déposez plainte dans une gendarmerie, un commissariat ( pas une main courante) ou déposez plainte directement par recommandé auprès du procureur de la république.

    Attention une plainte qui serait mal fondée contre l'employeur, pourrait être un motif de rupture de votre contrat, vous avez intérêt à avoir un bon dossier.

    "Depuis cette date je suis harcelé et me demande de faire du boulot qui rentre pas dans le champs d'application de mon contrat du travail"
    Faire du boulot qui ne rentre pas dans le champ d'application du contrat de travail, si c'est nécessité par l'organisation de l'entreprise, même si ça peut être contesté , et non avec une volonté de nuire , c'est pas du harcèlement
    "Le patron sait que parfois je garde du matériels avant livraison chez moi, Heureusement cette fois ci, j'ai fait la livraison la vielle."
    vous êtes averti, ne gardez plus de matériel chez vous, sauf autorisation écrite de l'employeur.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 12h42. Motif: mise en forme de citation

  3. #3
    Pilier Junior

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    Je vous conseille dans un premier temps de consulter les PV de la gendarmerie, de la plainte à la constation du non-fondé de la plainte constaté. Ce sera utile pour formuler votre argumentation, ils sont établis par des OPJ assermentés.

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    "Je vous conseille dans un premier temps de consulter les PV de la gendarmerie, de la plainte à la constation du non-fondé de la plainte constaté. Ce sera utile pour formuler votre argumentation, ils sont établis par des OPJ assermentés"

    j'étais à la Gendarmerie pour porter plainte contre mon patron, ils ont refusé et le chef de la Gendarmerie me conseil d'aller au prud'homme, et ils disent que c'est une affaire entre l'employeur et le salarié.

    dans ce cas, est ce que la Gendarmerie peuvent refuser ma demande de porter plainte contre mon patron, par contre, ils ont acceptés de venir avec lui chez moi est ce que je peux demander(négocier) mon départ, sachant que je ne peux plus faire confiance à mon employeur ( perte de confiance).

    Si non comment je peux travailler pour ce patron, sachant que je ne lui ferai plus confiance à l'avenir?

    Merci pour votre réponse

  5. #5
    Pilier Sénior

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    A priori, les forces de l'ordre n'ont pas le droit de refuser un dépôt de plainte. Leur rôle n'est pas d'apprécier le bien fondé ou la recevabilité de la plainte mais d'en enregistrer le contenu. En cas de refus, vous pouvez directement dédposer plainhte par courrier recommandé auprès du Procureur du Tribunal de Grande Instance de votre domicile (en général, dans la ville où se trouve la Préfecture ou la Sous-préfecture dont vous dépendez).

    Cependant, à titre personnel, je ne porterais pas plainte de suite.

    J'irai consulter les PV de la gendarmerie et je déposerai une main courante. Ensuite, j'attendrai d'avoir l'entretien de licenciement (où je vous conseille fortement d'être assisté poura voir un témoin de ce qui s'y dit et s'y fait !!) pour aller devant le prud'homme et lancer une procédure pour licenciement abusif et harcèlement moral.

    En l'occurrence, cela n'impliquera pas de sanction pénale contre votre employeur mais une sanction d'ordre pécuniaire à votre avantage voire votre rérintégration dans l'entreprise.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Junior

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    "j'étais à la Gendarmerie pour porter plainte contre mon patron, ils ont refusé et le chef de la Gendarmerie me conseil d'aller au prud'homme, et ils disent que c'est une affaire entre l'employeur et le salarié."
    Bizarre, pour fouiller chez vous ils n'ont pas considéré que c'était une affaire entre vous et votre employeur. Vous ne déposez pas plainte pour régler vos problèmes de contrat de travail, mais contre une fausse accusation de votre employeur , mais je rejoins Marsu est ce bien utile? sinon faites le comme il le conseille par un courrier au procureur en spécifianr bien que vous avez fait l'objet d'une fouille à votre domicile en donnant la référence de la gendarmerie qui a procédé à cete fouille.
    "est ce que je peux demander(négocier) mon départ, sachant que je ne peux plus faire confiance à mon employeur ( perte de confiance)."
    pour négocier il faut être deux.
    "Si non comment je peux travailler pour ce patron, sachant que je ne lui ferai plus confiance à l'avenir?"
    il semble engager une procédure, suivez les conseils de Marsu et attendez le déroulement de la procédure, ensuite constituez un dossier pour aller devant les prud'hommes, et pourquoi pas si l'employeur est d'accord envisagez une transaction.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 12h44. Motif: mise en forme de citation

  7. #7
    Pilier Sénior

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    J'ajoute que si vous déposez plainte directement auprès du Procureur, ajoutez une petite plainte contre la gendarmerie et plus précisément l'agent (je ne sais quel est son grade, essayez de retrouver un maximum d'informations sur ce sujet) qui vous a refusé le dépôt de plainte. C'est illégal et il faut aussi que les agents de la force publique fassent leur travail correctement. Au pire, si rien ne bouge, allez donc voir notre cher ministre de l'intérieur. Il parait qu'il goûte assez peu à ce genre de pratiques...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci MARSU et JEANLOUIS.TOUCHOT.

    Effectivement je pense faire comme vous avez dit, j’ai un entretien préalable le 15/09/2005 assisté par un conseiller [d'une délégation syndicale], selon ce conseiller on va essayer de faire une transaction à l’amiable avec le patron, si non, je porte plainte au prud’homme et en même temps auprès du procureur pour dénonciation calomnieuse.

    Sachant que j’ai 3 collègues qui peuvent témoigner à ma faveur.

    Merci à vous

    Amicalement votre.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 12h45. Motif: anonymisation

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    ATTENTION !!!!


    Pas de transaction avant que le principe du licenciement ne soit acquis. Or, légalement, ce principe ne peut pas être acquis avant l'entretien ni même pendant l'entretien. Le délai d'unjour franc après cet entretien a pour but de permettre à l'employeur de réfléchir à la sanction à prendre.

    Si vous trouvez un accord avant, cela s'appellera un départ négocié et c'est très différent pour ce qui est de l'assedic !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci MARSU,

    Pour vous ,c'est mieux de négocier ou de faire une transaction?
    et c'est quoi la différence pour l'ASSEDIC au niveau droit?

    Et quelle sorte de compromis je peux proposer à mon patron pendant l'entretien préalable, sachant que je ne veux plus travailler pour lui.

    si j'accepte de revenir travailler, j'ai peur qu'un jour pourra me faire sur le dos une faute grave, pour me licencier facilement.

    Merci encore

    Amicalement votre.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour moi, il est préférable de vous faire licencier puis de négocier ce qui sera vrament une transaction. Ainsi, vous conserverez vos droits assedic, quitte à en allonger la période de carence (ce qui repoussera d'autant votre période de fin d'indemnisation au passage...).

    Si votre employeur veut vous licencier, s'il vous met une faute grave sur le dos aujourd'hui de manière injustifiée, laissez-le venir à vous et préparez dès maintenant un dossier le plus consistant possible contredisant sa prise de position.

    Vous serez alors en bonne position pour tenter de négocier une transaction. Mais je vais vous rappelez une véritable lapalissade: pour négocier il faut être 2. Si donc vous êtes seul à accepter l'idée de négocier, vous n'irez pas loin.

    Par ailleurs, je ne saurait trop vous recommander le soutien d'un professionnel confirmé pour la rédaction de la transaction afin d'éviter les chausse-trappes et les pièges qu'un tel accord peut receler.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    "Et quelle sorte de compromis je peux proposer à mon patron pendant l'entretien préalable, sachant que je ne veux plus travailler pour lui."

    rien, l'entretien préalable n'est pas fait pour celà, et c'est dangereux.

    "Pour vous ,c'est mieux de négocier ou de faire une transaction?
    et c'est quoi la différence pour l'ASSEDIC au niveau droit?"

    Une "négociation" c'est lorsque le salarié et l'employeur se sont mis d'accord pour mettrre fin au contrat de travail, c'est toujours un risque d'ambiguité pour les assédics

    Une "transaction" c'est un accord qui intervient après notification du licenciement ( au minimum 15 jours après ) lorsque qu'il y a litige entre l'employeur et le salarié sur le motif du licenciement, après discussion les parties mettent fin au litige pour éviter une procédure longue couteuse, aléatoire ,et se font des concessions réciproques.

    Oui, faite vous assister pour la signature de la transaction si vous arrivez à un accord.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quel est le fondement qui exige 15 jours après la notification du licenciement pour reconnaître la validité de la transaction, jeanlouis.touchot?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    La validité d'une transaction peut être contestée si elle est signée immédiatement après la notification du licenciement.

    La transaction règle le différend né de la rupture du contrat de travail, elle ne peut valablement être conclue que postérieurement à celle ci, une fois que la rupture est effective et définitive.

    Les juges recherchent la date exacte de conclusion de la transaction , afin de faire échec aux pratiques de signature même jour que licenciement, lettre antidatée ,transaction antidatée etc...qui ne permettent pas au salarié de transiger . Si il est démontré que la transaction est intervenu dans les faits avant la notification elle est nulle. Comme une transaction met fin à un litige, déclarer le litige, négocier, accepter des contreparties ça demande du temps.

    La signature d'une transaction dans les jours immédiats après la notification di licenciement c'est ambigue, voir dernier arrêt de la cour de cassation.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    La validité d'une transaction peut être contestée si elle est signée immédiatement après la notification du licenciement.

    La transaction règle le différend né de la rupture du contrat de travail, elle ne peut valablement être conclue que postérieurement à celle ci, une fois que la rupture est effective et définitive.

    Les juges recherchent la date exacte de conclusion de la transaction , afin de faire échec aux pratiques de signature même jour que licenciement, lettre antidatée ,transaction antidatée etc...qui ne permettent pas au salarié de transiger . Si il est démontré que la transaction est intervenu dans les faits avant la notification elle est nulle. Comme une transaction met fin à un litige, déclarer le litige, négocier, accepter des contreparties ça demande du temps.

    La signature d'une transaction dans les jours immédiats après la notification di licenciement c'est ambigue, voir dernier arrêt de la cour de cassation.
    Je suis d'accord avec vous qu'il faut que la transaction soit postérieure à la date à laquelle le principe du licenciement est acquis. Cependant, ce principe me semble acquis à compter de l'émission de la lettre de licenciement et non de sa réception. Si je ne m'abuse, c'est bien l'employeur qui licencie.

    Donc attendre 15 jours après la réception du courrier, ça me parait un peu long. On pourrait tout à fait envisager une transaction dans le délai plus court d'une semaine après le licenciement.

    Je rappelle aussi qu'au moment de s'inscrire, l'assedic demande si une transaction a été conclue afin d'en tenir éventuellement compte pour le calcul non pas des droits mais de la carence. Cela implique donc que la transaction a pu être conclue dans le délai d'une semaine prescrit pour l'inscription...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  16. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Moi je demande aussi le fondement de ces 15 jours ( que vous ne donnez pas dans votre réponse jeanlouis) Du moment qu'il y a eu lettre de licenciement la transaction peut commencer. De plus GRANDE QUEUE TACHETEE a raison, cette transaction jouant sur le délai de carence des assédics, ceux ci pourraient vous accuser de ne pas l'avoir déclaré ( ce qui, avouons le arrive assez fréquemment dans la pratique)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci ô pepelle...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    "Moi je demande aussi le fondement de ces 15 jours ( que vous ne donnez pas dans votre réponse jeanlouis) "

    Regardez les dernières décisions de la Cour de Cassation concernant la nullité des transactions. Juridiquement vous pouvez signé le jour ou la lettre de licenciement est présentée pour la première fois , mais dans la pratique pour éviter un risque de nullité, un délai de 15 jours m'apparait nécessaire, mais c'est mon avis chacun peut faire comme il l'entend.

    " sur le délai de carence des assédics, ceux ci pourraient vous accuser de ne pas l'avoir déclaré ( ce qui, avouons le arrive assez fréquemment dans la pratique)"

    Les assedics vous inscrivent à la fin du préavis, j'y suis actuellement, ce qui vous laisse largement le temps de négocier la transaction et de l'indiquer dans votre dossier.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Le mieux c’est d’abord de mettre ton employeur au CPH juste après avoir reçu la lettre de licenciement, dès réception de la lettre de convocation devant le CPH, la vous pouvez signer une transaction.
    Il n’y aura plus d’ambiguïté concernant les dates.

    Yayoune
    Dernière modification par Yayoune33 ; 13/09/2005 à 04h44.

  20. #20
    Pepelle
    Visiteur
    "Regardez les dernières décisions de la Cour de Cassation concernant la nullité des transactions. Juridiquement vous pouvez signé le jour ou la lettre de licenciement est présentée pour la première fois , mais dans la pratique pour éviter un risque de nullité, un délai de 15 jours m'apparait nécessaire, mais c'est mon avis chacun peut faire comme il l'entend. "
    Donc ce délai de 15 jours vient de vous et non de la cour de cassation qui rappelle que l'on peut négocier une transaction dès réception de la lettre de licenciement.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je dirais alors que pour sécuriser la question on peut aussi envoyer un courrier daté de la réception du courrier de licenciement, invitant à entrer en négociation dans la perspective d'une transacation. De ce fait, on marquera clairement et sans ambiguité le début des négociations, il me semble.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  22. #22
    Washi
    Visiteur
    Ce qui a été dit par jeanlouis.touchot
    Une "transaction" c'est un accord qui intervient après notification du licenciement ( au minimum 15 jours après ) lorsque qu'il y a litige entre l'employeur et le salarié sur le motif du licenciement, après discussion les parties mettent fin au litige pour éviter une procédure longue couteuse, aléatoire ,et se font des concessions réciproques.
    Oui, faite vous assister pour la signature de la transaction si vous arrivez à un accord

    Bonjour,

    La transaction est régie par le Code civil et trouve ses bases, pour l’après rupture d’un contrat de travail, dans de multiples arrêts de la Cour de cassation.
    Je rejoins ce qui est dit, sur le délai entre la réception de la lettre de licenciement et un accord transactionnel.
    Je me permets d’ajouter, qu’une transaction ne souffre d’aucune suspicion, dés qu’elle est conclue à l'ouverture, ou en cours d’instance, d’une procédure contentieuse devant le Conseil des prud’hommes.
    Certain, que l’avenir donnera raison à cette condition sine qua non.
    Dernière modification par Washi ; 13/09/2005 à 09h28.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    "que pour sécuriser la question on peut aussi envoyer un courrier daté de la réception du courrier de licenciement, invitant à entrer en négociation dans la perspective d'une transacation. De ce fait, on marquera clairement et sans ambiguité le début des négociations, il me semble."

    Oui la démarche est bonne, ça sécurise, même si il n'y a pas de textes , il y a la pratique , n'oublions pas que la transaction est exonée de cotisations sociales et n'est pas imposable , elle doit donc tenir la route vis à vis des institutions envers lesquelles elle est opposable.

    Mais pour signer une transaction il faut être deux, conseillés par leurs avocats les employeurs ne signent plus des transactions le lendemain de la notification du licenciement .

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention, une transaction n'est pas taxable ni chargeable tant qu'elle ne porte pas sur des éléments de salaire. Il faut donc être très attentif sur ce point, les requalifications sont parfois douloureuses financièrement (aussi bien pour l'ex salarié que pour l'ex employeur...).

    Pour ce qui est de la durée de la négociation, ilest clair qu'on ne négocie pas forcément en 2 heures, mais on peut tout à fait négocier en deux jours. Si le salarié sort de son chapeau une bourde phénoménale et imparable devant un CPH, l'employeur peut avoir intérêt à conclure vite la négo...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  25. #25
    Washi
    Visiteur
    Rebonjour,

    Ce que dit jeanlouis.touchot
    Mais pour signer une transaction il faut être deux, conseillés par leurs avocats les employeurs ne signent plus des transactions le lendemain de la notification du licenciement .


    Analyse que j'ai déja exprimée, mais qui a été balayée !

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