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Discussion : Calcul d'arriérés de salaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    ma société aurait dû me verser une prime d'ancienneté depuis de nombreuses années.

    Je vais donc demander à mon employeur le paiement de cette prime pour les 5 dernières années, car j'ai crû comprendre que je ne pouvais pas aller au-delà.

    Si mon employeur refuse, je saisirai les prudhommes.

    Actuellement je suis en congé parental depuis presque 6 mois.

    Ma question concerne la date de début de la période des 5 ans : est-ce
    - la date de la mise en demeure ?
    - ou bien la date de la saisine des prudhommes ?
    - ou bien la date de la fin de mon activité dans la société (début de mon congé parental) ?

    Merci de m'avoir lue !

  2. #2
    Pilier Junior

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    La date de votre demande sauf erreur de ma part
    Laisser conduire sa voiture par sa femme, c'est soit vouloir changer de femme ou de voiture...

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Ramuntcho Voir le message
    La date de votre demande sauf erreur de ma part
    Bonjour,

    est-ce que ça signifie qu'une fois la mise en demeure effectuée, je n'ai pas de limite de temps pour aller aux prudhommes afin de récupérer ces 5 ans de primes inpayées ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C''est à compter de la mise en demeure faite régulièrement en précisant bien "mise en demeure" en courrier RAR, la prescription se calcule à partir de la date de première présentation de la lettre.

    Mais comme vous êtes en cours de procédure prud'homale, cette demande a été prise en compte lors de la saisine si vous avez fait cette demande.
    Dernière modification par Janloup ; 22/11/2008 à 19h02.

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    C''est à compter de la mise en demeure faite régulièrement en précisant bien "mise en demeure" en courrier RAR, la prescription se calcule à partir de la date de première présentation de la lettre.

    Mais comme vous êtes en cours de procédure prud'homale, cette demande a été prise en compte lors de la saisine si vous avez fait cette demande.
    Bonjour JanLoup,

    je n'ai appris que récemment que j'avais droit à cette prime d'ancienneté, suite à un jugement d'une cour de cassation sur lequel est tombé l'avocat d'un collègue.

    Je suis effectivement en cours de procédure prud'homale, et la saisine a été effectuée avant d'apprendre que j'avais droit à cette prime d'ancienneté.

    Puis-je rajouter cette demande à ma demande initiale ?

    Merci.

  6. #6
    Pilier Junior

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    vous pouvez rajouter des demandes ,mais faites le suffisamment de temps à l'avance en prévenant votre adversaire.Ceci afin d'éviter une demande de renvoi .

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    vous pouvez rajouter des demandes ,mais faites le suffisamment de temps à l'avance en prévenant votre adversaire.Ceci afin d'éviter une demande de renvoi .
    Avant de rajouter cette demande à la procédure prud'hommale actuelle, il faut quand même que je demande par écrit à mon employeur le paiement de cette prime.

    En temps normal, j'aurais envoyé un premier courrier recommandé avec AR, puis quelques semaines plus tard une mise en demeure.

    Je suis persuadée qu'il ne répondra à aucun de mes courriers sachant que mes collègues qui m'ont précédé dans cette demande n'ont eu aucune réponse.

    Pour gagner du temps, est-il possible de lui envoyer directement une mise en demeure, sans avoir envoyé préalablement une première demande ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La prise en comlpte de la date pour la prescription sera celle de la demande faite dans vos conclusions par l'avocat.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Nathalie62 Voir le message
    Avant de rajouter cette demande à la procédure prud'hommale actuelle, il faut quand même que je demande par écrit à mon employeur le paiement de cette prime.

    En temps normal, j'aurais envoyé un premier courrier recommandé avec AR, puis quelques semaines plus tard une mise en demeure.

    Je suis persuadée qu'il ne répondra à aucun de mes courriers sachant que mes collègues qui m'ont précédé dans cette demande n'ont eu aucune réponse.

    Pour gagner du temps, est-il possible de lui envoyer directement une mise en demeure, sans avoir envoyé préalablement une première demande ?
    Vous envoyez une mise en demeure ,pas besoin de première demande ,si on vous répond avant le CPH ,vous annulerez votre demande à l'audience ,dans le cas contraire vous la maintiendrez.Cela vous fait gagnez du temps.

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je reviens sur la date de départ des 5 ans pour le calcul des arriérés.

    Est-ce que ça change quelque-chose que je sois en congé parental depuis presque 6 mois et que mon contrat de travail est donc suspendu ?

    En effet, si je remonte 5 ans en arrière depuis maintenant, je perds le paiement correspondant aux 6 mois où je n'ai touché aucun salaire.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Evidemment vous perdez les six mois, c'est 5 ans à partir de la mise en demeure, si vous tardez encore six mois, vous perdrez au total un an.

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    Vous envoyez une mise en demeure ,pas besoin de première demande ,si on vous répond avant le CPH ,vous annulerez votre demande à l'audience ,dans le cas contraire vous la maintiendrez.Cela vous fait gagnez du temps.
    Est-ce qu'envoyer d'emblée une mise en demeure sans avoir fait au préalable une première demande ne peut être considéré comme de l'agressivité ?

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