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redressement judiciaire
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, en 2003 j'ai été ds 1 1er tps licencié éco puis lors du préavis licencié pour faute grave ( faute non prouvée), démarche prudhommes: conciliation, refus de la part de l'employeur -> jugement en mars 2004 ( à venir), aujourd'hui je viens d'apprendre que la société est en redressement judiciaire. Vais je pouvoir recupérer l'argent qui m'est du???? est ce déjà arrivé à quelqu'un???


  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Ne vous inquiété pas, si votre employeur ne peut pas vous payer, le CGEA ou AGS le fera.

    l'AGS est une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeur les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du Travail.

    Pour plus ample information sur le fonctionnement de cette association et surtout sur les privilèges et garanties de la créance de salaire il faut se reporter aux articles L. 143-11-1 et suivants du Code du Travail, ces derniers étant accesible à l'adresse suivante :

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CT RAVA&h0=CTRAVAIL.rcv&h1=1 &h3=82


  3. #3
    Membre

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    Tout d'abord merci pour votre réponse.
    Juste une précision: mon ex employeur ne pouvait pas me payer mon mois de préavis c'est la raison pour laquelle il m'a mis sur le dos le pretexte de la faute grave. Je l'attaque donc pour licenciement abusif sans cause réelle, il y a eu plusieurs vices de procédures, et je demande donc une indemnité pour les préjudices causés.
    L'AGS prend t'elle en compte cette ou ces indemnités?


  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    l'ags prend en compte toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail

    Préavis,
    indemnité pour non-respect de la proccédure de licencciement,
    dommages-intérêt pour licenciment abusif ou sans cause réelle et sérieuse,
    rappel de salaire,
    congés payés,

    toutefois, l'intervention de l'ags et soumise à un plafond de garantie.

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