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Discussion : Pour info : décision importante sur le délai de transmission du CDD

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Voici enfin un peu de souplesse, bienvenue et logique, dans la position de la Cour de cssation qui vent de fixer les conditions de calcul du délai de 48 heures imparti aux entreprises pour transmettre au salrié sous CDD son contrat : l’employeur doit disposer d’un délai de 2 jours plein. Le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

    Voir : Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.842.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Intéressant en effet, personnellement je prône pour la signature du contrat quel qu'il soit avant le début du travail comme ça pas d'embrouille.
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Perso, je considérais que c'était déjà comme ça...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'était déjà deux jours pleins, mais le mieux est de faire le contrat avant l'embauche ça évite toutes les embrouilles.

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    Oui, c'est mieux mais pas toujours possible.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Janloup Voir le message
    C'était déjà deux jours pleins, mais le mieux est de faire le contrat avant l'embauche ça évite toutes les embrouilles.
    Deux jours pleins, certes.
    Mais c'est la première fois que la Cour de cassation précise les modalités de calcul du délai de transmission et pose que le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    détail important merci Loulou
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Article L1242-13

    Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
    Le texte précise bien "ouvrables" et complète en disant "suivant", pour moi c'est exactement le même cas que le délai entre la convocation et l'entretien préalable.

    Article L1232-2
    - L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
    La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
    L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
    Dans le premier cas c'est suivant, dans le deuxième c'est après, c'est la même interprétation, pour moi rien de choquant, sauf à lever un éventuel doute. Le contraire aurait été surprenant, mais la Cour nous surprend de temps en temps.

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