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Discussion : Besoin d'avis sur raisonnement, recherche jurisprudences modification de contrat

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je cherche sur de la jurisprudence sur un sujet particulier : la modification du contrat de travail (à opposer à la modification des conditions de travail cf par ex http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...9X05X00289X000 )

    Le contexte : mon employeur me retire une à une toutes mes fonctions (il ne m'en laisse qu'une à vrai dire), en somme, c'est une mise au placard, d'autant que ce que je ne fais plus est confié à d'autres personnes, parfois sous forme de travail précaire.

    Etant donné que mes fonctions sont définis (listés) dans mon contrat, l'idée serait de démontrer que mon employeur, en agissant de la sorte, opère une modification du contrat de travail, et par le fait une discrimination.

    Avez vous de la jurisprudence sur ce cas précis (fonctions définies ds le contrat et modif du contrat si inéxécution d'une partie substancielle des fonctions) ?

    Mon raisonnement vous semble t'il tenir la route ?

    Bien cordialement,

    Epsylon

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    bonjour,
    Avant de vous répondre de manière plus précise : envisagez-vous une action devant les prud'hommes et que demanderez vous ?
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet

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    Je l'envisage à 99,999 % et je demanderai la "destruction du contrat", DI etc ... si vous avez besoin de plus de précisions, n'hésitez pas

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Rebonjour,
    Mon avis personnel qui bien sûr n'engage que moi et je pense de toute façon que vous aurez d'autres avis
    Je vous le dis franchement, vous êtes " mal barré" et je ne suis pas très optimiste sur vos chances de succès
    Je vais me faire l'avocat de votre employeur pour essayer de vous montrer ce qui vous attend.
    Il n'y a modification essentielle du contrat de travail que lorsque cette modification touche les fonctions, le temps de travail ou la rémunération ( pour le lieu de travail, c'est plus délicat).Car on estime que le salarié dans ces modifications subit un PREJUDICE ( financier entre autre)
    Concernant la modification de vos fonctions vous soutenez que vos fonctions ne sont plus les mêmes que celles inscrites sur votre contrat de travail. Mais en l'occurrence, il n'y a pas eu modification de vos fonctions, mais allégement de vos fonctions. L'employeur a tout à fait le droit de restructurer un service, de répartir, en fonction des évolutions de son activité et de son secteur, d'une autre façon.
    Vous n'en subissez aucun préjudice financier : pas de baisse de salaire, pas de rétrogradation hiérarchique. ( si vous voulez arguer d'un préjudice moral, je vous souhaite bien du plaisir...)
    On ne vous laisse qu'une seule fonction mais ainsi l'employeur pense qu'elle sera faite de manière satisfaisante pour le plus grand bien de la société.
    Il ne peut donc y avoir résolution judiciaire de ce contrat de travail, car pas de faute de l'employeur.

    J'ai personnellement bien compris votre situation et mise au placard, mais par rapport à votre message, voilà ce qu'on va vous répondre juridiquement.
    A+

  5. #5
    Membre Cadet

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    J'apprécie les avocats du diable, et, au point où j'en suis, ce n'est que mieux

    Mon contrat de travail parle d'un poste "d'Animateur- Technicien Internet et multimédia" (notez que ce dernier teme de tech, n'a aucune signification informatique)

    Hors toutes mes fonctions relative à la technique me sont retirées, ainsi que celles relatives à ma fonction de formateur d'ailleurs. Je considère à cet égard qu'il y a modification du contrat, et non modification des conditions de travail : je ne suis plus qu'un simple "animateur".

    ?
    ------------------------------------------------------------------------------
    La jurisprudence ne fait pas état de la nécessité d'un préjudice financier.

    Sur la discrimination, voir "Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait retiré au salarié la plupart de ses responsabilités, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail avait été modifié et a jugé, à bon droit, que le refus du salarié d'accepter cette modification envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du Code du travail justifiait la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 de ce Code ; que le moyen n'est pas fondé ;"

    Cour de cass 96-44164 25 novembre 1998 : cas d'un salarié à qui ont a retiré les fonctions liés au marketing merchandising lors d'une restrucuration et qui est licencié économique.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2005 à 15h47. Motif: correction de typo

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je me pose la question si la traduction de ce que vous subissez ne pourrait pas être en termes de harcèlement.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Cadet

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    C'est, je pense et a minima, de la discrimination. Le harcélement est, d'après ce que j'en entend, quelque chose d'assez difficile à prouver et je ne pense pas m'aventurer sur ce terrrain, étant donné les enjeux (regagner ma liberté) je ne veux jouer qu'à coup sur ...

    Maintenant, si le tribunal veut se lacher ...

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Epsylon
    C'est, je pense et a minima, de la discrimination. Le harcélement est, d'après ce que j'en entend, quelque chose d'assez difficile à prouver et je ne pense pas m'aventurer sur ce terrrain, étant donné les enjeux (regagner ma liberté) je ne veux jouer qu'à coup sur ...

    Maintenant, si le tribunal veut se lacher ...
    Oui, mais les arguments de pepelle me semblent tout autant à prendre en considération.
    Il y a aussi une alternative... c'est "d'accepter" et d'attendre l'effet du craquèlement.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Fort bien, seulement, s'agissant du secteur associatif, je vois mal mon employeur justifier d'une " évolution de son activité et de son secteur", ou en tout cas, face à des juges, il va passer un sale quart d'heure quand il va essayer de justifier tout ça ..
    En ce qui concerne la rétrogation hiérarchique, je peux argumenter que l'employeur agit ainsi car les fonctions qu'il m'ôte me permettent de prétendre au passage dans un groupe supérieur dans ma convention collective (et qui est le fond du litige depuis quelques mois, pour ne rien vous cacher).

    J'ajoute un contre argument : ayant été embauché en raison de ma double casquette d'animateur et de technicien (ce qui correspond au profil de poste qu'ils avaient définit à l'époque et dont j'ai trace), cette double compétence est un élément fondateur/substanciel du contrat. En enlever une revient donc à opérer une modif substancielle du contrat.

    ça vous semble tenir debout ?

    ps : pm34 : que voulez vous dire par "effet de craquelement" ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vais rejoindre en partie Pepelle sur ce sujet. Tous vos arguments tiendront la route en audience, à tout le moins, tels que vous les décrivez ; toutefois, la charge de la preuve vous incombant, quels sont, dans cette optique, les éléments qui vont dans le sens de ce que vous avancez. La seule et unique difficulté de votre dossier (il me semble) tiens dans l'impossibilité d'apporter des preuves irréfragables, et même un commencement de preuve par écrit.

    Pepelle dit en substance que l'employeur possède un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'organisation du travail au sein des services, cette notion juridique est incontournable, sauf à apporter la preuve d'une volonté particulière de nuire à un salarié...et nous en revenons au problème de preuve.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    je comprend votre question, mais pas ce sur quoi elle porte : que me demandez vous de prouver ?
    Modif du contrat ?
    discrimination ?
    ...

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Autre problème epsylon, la jurIsprudence que vous avancez est hors sujet. Il s'agissait en l'occurrence d'un salarié qui avait refusé une modification de son contrat de travail et les juges appréciaient ou pas le bien fondé de ce refus. Or ici nous ne sommes pas dans ce cas de figure. On ne vous a rien proposé comme modification, non ?

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Evidemment qu'on ne m'a rien proposé, on m'impose !!

  14. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Donc, c'est bien ce que je disais, votre jurisprudence citée n'est pas valable.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    mmh, je serai néanmoins tenté d'adopter le point de vue contraire : à partir du moment où l'on retire l'a plupart des fonctions d'un salarié, le juge estime que le contrat est modifié, et non pas conditions d'exécution.

    cf également Cour de cass' 8 novembre 1995 pourvoi 92-42110

    "Mais attendu que, sans contradiction, la cour d'appel a constaté que la société Lemer Pax avait retiré à M. Thomas le secteur médical et a estimé que cette mesure, qui affectait le principal secteur d'activité de l'entreprise, constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé"

    Maintenant, je ne sais pas où en est la jurisprudence de nos jours, je n'arrive pas à trouver d'arrêts récent à ce sujet ...

  16. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Je réitère mes avertissements concernant vos jurisprudences. Pour le dernier cas, ne s'agit-il pas d'un commercial, qui ayant une modification de son secteur, se retrouve avec une rémunération amoindrie ?

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Apperement il s'agit d'un directeur commercial à qui l'on retire son activité commercial et que l'on fait passer dans le secteur industriel. L'arret n'est pas trés clair à ce sujet : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NCA&ligneDeb=1

  18. #18
    Pepelle
    Visiteur
    C'est bien ce que je pensais. Il y a pas mal d'arrêts donnant raison au salarié car modification de ses fonctions. Mais il s'agit de commerciaux à qui on a modifié les secteurs ou le type de clientèle, donc il y a modification de la rémunération et bien sûr à la baisse
    Comprenez bien epsylon, que je joue le rôle de " l'avocat du diable" comme vous dites ( encore que pour moi l'employeur n'est pas le diable!) Humainement je vous comprends et me doute que votre situation est dure à vivre
    Je pense simplement, que pour le moment, vous n'avez pas assez de " billes" pour une action aux prud'hommes. Peut-être faut'il attendre une " faute" de votre employeur c'est à dire une mise au placard totale où on ne vous confie plus rien du tout ou bien une proposition d'avenant modifiant votre contrat et là refus, licenciement et action en justice.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    nous sommes bien daccord, et je ne vous remercierai jamais assez de votre contre-argumentation


    Mon employeur m'a retiré mon principal outil de travail, à savoir un ordinateur portable et ne m'a proposé aucun remplaçant. Interrogé par lettre AR à ce sujet, l'employeur n'a pas donne de réponseà ce sujet. Il m'a proposé un avenant il y a quelques mois que j'ai refusé car il s'agissait d'une fumisterie de sa part ... et je en suis pas licencié (mon employeur ne VEUT PAS me licencier et il ne le fera qu'à la condition que je lui signe une reconnaissance de faute lourde pour être sur qu eje en l'attaquerai aps ensuite).

    Voici un arret qui est un peu plus proche de ma situation n modifie une fonction, mineure, d'un salarié gestionnaire de service, en la confiant à des tiers http://lexinter.net/JPTXT/reduction_...du_salarie.htm et la Cour retient la modif du contrat.

  20. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Toujours le même problème Epsylon, il y a eu refus de signature d'un avenant donc licenciement ( faute lourde en plus!) donc la cour reconnait que le refus du salarié était justifié. Mais justement, votre employeur est plus malin. Lorsque vous avez refusé cet avenant il y a quelques mois, il a laissé tombé et ne vous a pas licencié car il connait aussi la jurisprudence.
    Par contre c'est quoi cette histoire de faute lourde qui vous empêcherait d'aller en justice ? Le seul cas où vous pouvez renoncer de manière totalement légale à aller en justice contre votre employeur est la transaction.
    Bon je dois partir cet après-midi mais peut-être à plus tard.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Ben tiens, une faute lourde, qui vous privera de IL et en plus des congés payés, et de plus lui permettrais éventuellement de vous poursuivre pour un motif issu de cette faute imaginaire, qui je vous le rappelle induit l'intention de nuire.
    La suppression de votre portable ordinateur en plus, continuez à l'acculer à la faute.
    Avez-vous conservé un exemplaire de l'avenant qu'il vous proposait, les imprimantes laissent des traces uniques permettant de les identifier si expertise.
    Il faudra bien sur démontrer à l'employeur que tout celà est bien justifié dans l'intérêt de l'entreprise en cas de contestation. Pour utiliser les JP , il faut que la situation et le contexte soient identiques en ce qui peut justifier un paralèlle, ne négligez pas le fait qu'elles se rapportent toujours à une situation précise étayée par des faits qui ont justifié l'appréciation.
    Consultez un spécialiste du droit du travail, qui vous indiquera une stratégie de comportement qui révèlera ou pas la confirmation de ce dont vous estimez être victime et justifiera ou pas une action. La patience est parfois nécessaire
    Le droit et la pratique de l'argumentation et de la plaidoirie ne s'improvisent pas avec des sentiments émotionnels.
    Cordialement
    Dernière modification par Mehatenduque ; 31/08/2005 à 15h44.

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Pepelle : il est plutôt difficile d'aller ataquer un employeur devant les prudhomems lorsque l'on a reconnu par écrit avoir commis une faute lourde ... et ça, mon employeur l'a trés bien compris.

    J'ai un exemplaire de sa proposition d'avenant , et il est notamment indiqué que je suis "animateur" et non animateur technicien comme le précise mon contrat de travail . Il est indiqué par ailleurs " Les autres termes du contrat relatifs aux missions confiées au salarié et à son temps de travail hebdomadaire restent inchangés"

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Cherchez dans votre convention collective les classifications, ainsi que tout ce qui concerne les modifications du contrat de travail, ce sera déjà un début d'information.

  24. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour la petite histoire dans effet du craquèlement, je voulais dire de voir si le mur que vous avez en face de vous, votre employeur, ne pourrait pas commencer à se fendiller... autremant dit le faire craquer !
    D'autres ont également exprimé cette statégie d'une autre manière.
    Cordialement.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Si votre contrat a été modifié, rien ne vous empêche d'entamer un cph, tout en restant en poste, celà fera sans doute bouger les choses sans trop vous exposer.

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