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Discussion : indemnité rupture conventionnelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'aimerai calculer mes indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail, mais je ne trouve pas la formule.

    J'ai lu que le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, mais il reste que je ne sais pas le calculer.

    Merci d'avance si quelqu'un veut bien me donner la formule afin que je puisse y mettre mes données.

  2. #2
    Pilier Junior

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    1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année au dessus des 10 ans d’ancienneté.

    Cordialement
    Alouest

  3. #3
    Membre

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    Merci, donc si mon salaire mensuel brut est de 1400 euros et que j'ai travaillé pendant 3 ans et 8 mois, je fais 1400:5 = 280 que je multiplie par 3.8, ce qui me donne 1064 euros d'indemnités au minimum ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    En dehors du fait que 8 mois ne font pas 0,8 ans, mais 0,67 (8/12), ca fait à peu près ca.

    Par contre année pleine ou fraction d'année, je ne confirme pas...

  5. #5
    Membre

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    Mince je devrais calculer avec 3.67 ?

    Je ne trouve pas d'infos si je dois prendre l'année pleine ou pas.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    On calcule également sur la fraction d'année, on le fait même par jour, c'est à dire par exemple 3ans 7 mois 20 jours, on fait le prorata pour les 7 mois et ensuite pour les 20 jours. Valable pour l'indemnité légale.

    Pour l'indemnité conventionnelle c'est souvent par année complète sauf disposition contraire de la CC.
    Dernière modification par Janloup ; 26/10/2008 à 13h56. Motif: Complément d'infos

  7. #7
    Pilier Junior

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    Janloup on parle ici de l'indemnité due dans le cadre de la rupture conventionnelle, pas de l'indemnité conventionnelle

    Merci pour l'info du prorata

  8. #8
    Pilier Sénior

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    C'est vrai Alouest, j'ai réagi de la même façon que vous au départ et j'ai ensuite complèté (raison de ma modification) pour faire la différence entre les deux, car ce qui s'applique à l'indemnité légale ne s'applique pas forcément à l'indemnité conventionnelle. Une lecture rapide d'un internaute pourrait lui donner une fausse indication sur les calculs.

    De plus il est bon de savoir que le minimum c'est l'indemnité légale, donc ça peut être plus, éventuellement l'indemnité conventionnelle ou supérieur encore, c'est une question de négociation.

  9. #9
    Pilier Junior

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    A noter que les négociations au niveau des branches n'ont pas encore eu lieu

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Oui Alouest, je parle en considérant la situation actuelle, minimum l'indemnité légale et plus en fonction de la négociation.

    Je parlais de la négociation individuelle, pas celle de branche ou d'entreprise, qui à mon avis n'améliorera rien.

  11. #11
    Membre

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    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. C'est plus clair maintenant.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    Dans le cadre de la rupture conventionnelle, il convient de nommer l'indemnité concernée comme étant "une indemnité spécifique de rupture conventionnelle" ainsi qu'elle est indentifiée dans la loi du 25 juin 2008 et ceci afin d'éviter toute confusion avec l'indemnité conventionnelle qui résulte des dispositions des conventions collectives en matière de licenciement.

    Cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Oui, tout à fait Orion Expansion, et ceci même si l'employeur accorde plus que l'indemnité légale, ou accorde l'indemnité prévue pour un licenciement par la CC, justement pour éviter de l'assimiler à un licenciement.

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