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Discussion : Faute inexcusable de l'employeur : Durée de recours

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Quelle est la durée légale autorisée pour recours au tribunal pour faute inexcusable de l'employeur après l'accident ?

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Vous avez deux ans pour poursuivre votre employeur devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
    Ce délai commence soit à la date du certificat médical établissant l'accident du travail (ar ticle L. 461-1 Code de Sécurité Sociale), soit à la date de la clôture de l'enquête légale éventuellement menée par la Drass ou la cessation de paiement des indemnités journalières (article L. 431-2 CSS).
    Bon courage.

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