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Discussion : Pas de contrat, pas de DUE (fausse sous-traitance ?)

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je travaille depuis 10 ans pour une entreprise à raison de 4 interventions par an (qui équivalent à un mois de travail à chaque fois). Je n'ai pas de contrat de travail. L'entreprise me fait des "bons de commande" à l'issue de chacune de mes interventions et m'établit des fiches de salaire...
    Sur ces fiches de salaire, il est indiqué que je suis payé au forfait et que ce forfait intègre les congés payés et la prime de précarité... Mon ancienneté est remise à zéro à chaque fois et le nombre d'heures de travail n'est pas précisé.

    En résumé, tout se passe comme si j'étais un prestataire extérieur payé en salaire. Je ne mets en effet jamais les pieds dans l'entreprise en question. Je travaille à mon domicile et chez les clients de mon employeur.

    Il y a 4 ou 5 ans, j'ai eu un différend important avec cet employeur. Au cours d'une discussion avec la personne qui fait office de DRH, j'ai demandé quel était le statut exact de ces bons de commande et quel était mon statut au sein de l'entreprise : CDD ou CDI ? Réponse confuse de mon interlocuteur : il ne s'agissait d'après lui ni de CDD ni d'un CDI mais de "piges".
    J'ai alors demandé à ce que l'on me fournisse les DUE couvrant l'ensemble de ces périodes travaillées. On m'a alors répondu qu'aucune DUE n'avait été effectuée... Sur les conseils de l'inspecteur du travail !
    Après bien des difficultés, j'ai réussi à récupérer des feuilles jaunes Assedic pour deux ou trois périodes travaillées. Puis plus rien.

    Par la suite, pendant deux ans, j'ai eu la surprise de recevoir quelques dizaines d'euros au titre d'un accord d'intéressement. Puis plus rien.

    Aujourd'hui, je souhaite mettre un terme à cette collaboration. Mais j'aimerai quand même bien être sûr que ces périodes travaillées (environ 60 à ce jour) ont bien été déclarées et cotisées auprès des différents organismes sociaux.

    J'envisage donc, comme il est indiqué sur le site du ministère du travail, de solliciter l'inspecteur du travail pour qu'il vérifie que j'ai bien été inscrit au registre du personnel de l'entreprise et que celle-ci a bien effectué les versements correspondants aux différentes caisses... Ou pour le moins lui demander simplement d'aller chercher les DUE qui a priori n'existent pas ?

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci d'avance pour vos remarques et conseils.

    Christophe

  2. #2
    Pilier Junior

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    Dans quel métier avez vous exercé ?
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Johnny57 Voir le message
    Dans quel métier avez vous exercé ?
    Communication financière.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    A première vue, il semble que l'employeur vous considère sous CDD pour chaque intervention de votre part, ce qui expliquerait le versement de la prime de précarité. Sans contrat de travail écrit, c'est bien évidemment la requalification en CDI quasi-automatique qui lui pendra au nez.

    Quant à apparaître sur le registre d'entrée et sortie du personnel, les salariés qui travaillent comme vous à domicile ou chez le client avec ce genre d'employeur ne sont jamais inscrits.

    Vous pouvez utilement solliciter le service de lutte contre le travail illégal de l'URSSAF compétente territorialement pour savoir si vous avez été ou non déclaré par la société. Vous aurez alors la confirmation que ce n'est pas le cas et pourrait prétendre à une indemnité pour travail dissimulé.

    Pour le reste, au vu de votre situation professionnelle particulière, il serait bon d'envisager de consulter un avocat pratiquant le droit du travail pour vous renseigner plus précisément.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je pense également qu'il serait judicieux de prendre attache avec l'urssaf et l'inspection du travail à votre sujet.
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Johnny57 Voir le message
    Je pense également qu'il serait judicieux de prendre attache avec l'urssaf et l'inspection du travail à votre sujet.
    Oui, mais c'est exactement ce que dit Stephane Boudin.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Je sais, je confirmais sa position
    C'est pour ça que j'ai dit "je pense également"
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

  8. #8
    Membre

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    Un grand merci aux différents contributeurs qui ont bien voulu m'apporter leurs lumières.

    Conformément à vos conseils, je me rapproche sans délai d'un avocat et de l'Urssaf compétente.

    Bien à vous tous.

    Christophe

  9. #9
    Pilier Junior

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    N'oubliez pas l'inspection du travail qui pourra également procéder à un contrôle.
    poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.

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