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Discussion : Assedic - Avocat salarié

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je suis dans une situation qui doit être très complexe, ou qui à tout le moins laisse perplexe les Assedics.

    J'ai été avocat salarié pendant plusieurs années, puis licencié pour motif personnel. Suite à ce licenciement, ai rejoint un cabinet en qualité de collaborateur (professionnel libéral). Il a été mis un terme à mon contrat de collaboration avant que 12 mois ne s'écoulent depuis le licenciement.

    J'ai alors contacté les Assedics (par téléphone, et à 2 reprises) qui m'ont indiqué que des droits m'étaient toujours ouverts. J'ai donc pris rdv, au terme duquel des droits m'ont en effet été octroyés.

    J'avais un projet de création de cabinet avec des confrères, et les Assedics m'ont indiqué que le maintien des allocations était possible dans le cadre d'un dispositif spécial lié à la création d'entreprise. Une régularisation ultérieure (revenus réels vs forfait Assedic appliqué) devait être effectuée sur la base des données fournies par l'URSSAF : je leur avais indiqué qu'il conviendrait alors de distinguer entre la période liée à mon activité libérale avant inscription aux Assedics (en l'espèce, 01/01 au 31/07), et celle liée à la création d'entreprise (dans mon cas, 01/10 au 31/12) puisque les relevés URSSAF agglomèrent l'ensemble des revenus d'une même année civile. A l'époque, ils m'avaient répondu, "oui oui, bien sûr, pas de pb"...

    Presque 2 ans après, les Assedics me réclament le remboursement de l'ensemble des sommes perçues d'octobre à décembre 2006, alors que j'avais pourtant pris soin de leur envoyer la comptabilité de mon activité libérale du 01/01 au 31/07, puis celle du cabinet crée le 01/10, leur permettant de faire la distinction entre les revenus des deux activités.

    Je suis alors convoqué à un rdv aux Assedics, avec un gars qui ne connaissait pas mon dossier, n'y comprenait visiblement rien... et avait très envie de me voir partir. Après plusieurs apartés avec son "chef" (avec qui je n'ai pu m'entretenir), il finit par me dire qu'ils sont OK pour retenir les revenus réels perçus entre le 01/10 et le 31/12 (en l'occurence, il s'agit d'une perte) mais qu'ils sont en train de se demander si des droits auraient dû être ouverts !!!

    Je tombe des nues, commence à m'énerver, le gars est de plus en plus gêné et finit par me dire de fournir ma déclaration 2035 pour 2006 (qui correspond à la période post licenciement pendant laquelle j'ai eu une activité libérale) : selon lui, si les revenus liés à cette période sont inférieurs à 70% des revenus salariaux annuels sur 2006 (ce qui est le cas), tout allait bien ! Je devrais donc recevoir le différentiel entre le forfait Assedic et les revenus réellement dégagés.

    Je suis convaincu que la règle des 70% n'est pas applicable en l'espèce puisque je n'ai eu une activité libérale qu'apès le licenciement. En outre, mon activité libérale avait naturellement cessé lorsque j'ai effectué ma demande d'inscription, en août 2006.

    A ce jour, silence radio de mon interlocuteur depuis notre entrevue. En revanche, le service "IP/BNS" des Assedics vient de m'envoyer un courrier de proposition d'échelonnement de remboursement, comme si aucun rdv n'avait eu lieu !

    Les textes disponibles sur Unijuris me laissent penser que les droits qui m'ont été octroyés l'ont été légitimement, mais ma situation est quelque peu particulière et je me demande s'il n'existe pas d'autres textes applicables auxquels je n'aurai pas eu accès. Je ne trouve personne qui soit en mesure de m'éclairer sur l'étendue de mes droits... et commence à sérieusement m'inquiéter de voir les Assedics solliciter le remboursement des sommes perçues pendant 15 mois alors même que j'ai toujours été transparent avec eux depuis le début et que j'ai pris la décision de créer un cabinet en fonction notamment des droits qui m'avaient été ouverts. Je crains qu'ils ne me disent demain, "ok, nous nous sommes trompés, vous êtes de bonne foi, mais le fait est que vous n'aviez pas droit aux allocations qui vous ont été versées. Remboursez tout asap svp"... ce qui serait une véritable catastrophe !

    Désolé d'avoir été si long.

    J'espére que quelqu'un pourra m'éclairer sur ma situation, me conseiller sur la démarche à tenir, voire me rassurer.

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Junior

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    vous êtes licencié, vous avez droit au chômage.
    vous retravaillez en profession libérale, vous deviez déclarer votre revenus et la règle des 70 % devait s'appliquer d'où le trop perçu si vous n'avez rien déclaré. normal.
    vous vous mettez en création entreprise, cette règle continue de s'appliquer avec pour butoir 15 mois de cumul permis entre assedic et gains non salariés.
    la seule preuve de ces gains est le document urssaf dont la somme annuelle est divisée par 12 pour trouver les mensuelles d'où le trop perçu aussi sans doute.
    la proposition d'échelonnement est automatique, seule une action de passage de dossier devant la commission paritaire gèle la procédure pré contentieuse.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Lulo pour votre réponse. Celle-ci me rassure quant à l'ouverture de droits que les Assedics semblaient enclins à contester.

    J'ai bien évidemment déclaré mes revenus libéraux correspondant à la période sept 05 - juil 06 dans le cadre de déclarations 2035. A compter de fin juillet 06, je n'avais plus aucun revenu. Il n'y a donc jamais eu de cumul de rémunérations dans le temps (salarié, puis libéral, puis chômeur, puis créateur).

    A vous lire, les Assedics diviseraient par 12 le total annuel des revenus 2006. Bien que logique de prime abord, cette méthode me semble critiquable en l'espèce puisqu'elle revient à intégrer dans le calcul 3 périodes qui devraient être traitées différemment (exercice en libéral de jan à juil, inactivité de août à sept, création de oct à déc). C'est pourquoi j'avais pris soin de communiquer les 2 bilans (mon bilan perso jusqu'en juillet, celui du cabinet pour oct-déc), et les Assedics m'ont dit (le pb, c'est qu'ils n'écrivent pas !) être prêts à tenir compte de ces chiffres. A ce jour, je ne sais donc pas s'ils ont changé d'avis ou si la question est toujours en cours de traitement chez eux.

    Me faut-il répondre à la proposition d'échelonnement en faisant référence au rdv et à ce qu'on m'y a dit, voire en contestant la décision, ou cela est-il inutile ? D'un côté, je me dis que rester silencieux n'est jamais bon, de l'autre, le courrier est un courrier automatique, "signé" du big boss sans qu'aucun interlocuteur ne soit désigné.

    Merci beaucoup.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour de toutes façons le souci primordiale, c’est que l’on vous fait actuellement, certainement une proposition d’échelonnement.


    Vous pouvez toujours la contester, à condition :


    Qu’elle mette en péril l’activité, que vous n’ailler pas les fonds nécessaires en général,

    La chambre du commerce statue, sur les divers minimums à laisser a l’entreprise, selon des barèmes interne et surtout les éléments donner par l’entrepreneur, pour la sauvegarde de l’entreprise, (s’ils sont justifiés).


    Ou que dans tous les cas de figure, personnellement sa ne vous laisse pas les minimums vitaux.


    Les minimums vitaux personnels sont :



    De quoi payer tous vos minimum, ou aux moins, La valeur du RMI en argent, augmenter de 10% de la valeur du RMI par enfant et ou personne a charges.



    La valeur en argents du RMI ou le RMI, ne pouvant pas être saisie, sauf dette d’aliment,

    Pour dette d’aliments, on ne peut vous enlever plus de 10% par mois, sur le RMI

    (Ou somme équivalente), pour rembourser même de la dette alimentaire.




    Le tous il faudra le prouver, en commission amiable ou assimiler des ASSEDIC,

    Puis porter le tous au tribunal du commerce compétant, un mois trente et un jours plus tard,

    Du jour de réception des requêtes avec les divers peuvent.



    Dont les diverses déclarations et autre ou impossibilité et calcule divers,
    se son des temps européen, il n’y a pas matière a se tromper
    (peut importe le droit), 1 mois et c’est réputer accepter, ou moins pour aller au tribunal (après recours amiable vers l’organisme),

    faite toutefois figurais la mention des un mois de délais bien en évidence dans la lettre ou document de recoures aux ASSEDIC,

    avec les pièces et divers, si non sa n’est pas valide.



    (en bref)

    Article L653-8 Code de commerce (2emme alinéas), les temps sont toujours d’un mois (pour être tranquille),

    Article R711-74-1 Code de commerce

    Créé par Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1

    Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

    Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.

    Détail d'un code

    Qui et exactement 30 jours pour le liquidateur ou l’expert nommer par le tribunal

    (Ou depuis reçues du recours amiable aux ASSEDIC)

    Et 31 jours minimums pour porter l’affaire au tribunal du commerce à réception des demandes d’accord amiables aux Assedic
    (Avec preuves des impossibilités) ;


    Pour le requérant au tribunal, ("ou le reste") de la procédure,
    San arriver a 61 jours, a réception des demandes d'accords amiable ASSEDIC,

    (sauf décision des juges sur la procédure interne)


    (Même si l'ASSEDIC n'a nullement répondue, c’est réputer accepter quoi qu’il arrive, aux moins pour le tribunal, pour voir a statuer sur l’affaire).






    Vous pouvez aussi immédiatement, si vous avez déjà tous les éléments,

    faire la procédure de conciliation directement au tribunal du commerce, avec un administrateur ou une personne X Nommer par le juge en AD-HOC ;


    En tous êta de cause, la conciliation, peut importe sa formes et obligatoire, avant toute chose,

    À moins d’être d’accort immédiatement sur la tous.




    Le tribunal saturas sur le tous, après avoir nommé un technicien charger de mesure de contrôle du tous, les payements de dette se fond toujours sur se principe,

    Pour Le reste, une fois que vous avez signé l’engagement de remboursement,

    Vous été lier a celui-ci (qui et un contrarc peut importe sa vraie formes final),

    échelonnement ou divers assimiler, Qui ressort avant toutes choses des divers minimums à vous laisser
    et d’un accord entre les parties pour l’échelonnement final,
    plus que d’un éventuel règlement interne.


    Il faudra aux final ,soit l’accepter, soit le contester, avec les éléments prés citer et garder copie de tous


    Cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci Obus.

    Je compte contester le principe même de leur décision, avant les éventuelles modalités d'application. Suite à mon entrevue, on me dit "ne vous inquiétez plus, tout va bien, on vous enverra la différence". Depuis, silence radio de mon interlocuteur. En revanche, réception d'une proposition d'échelonnement, sans que je sache si celle-ci est le résultat d'une procédure automatisée ou envoyée en pleine connaissance de cause (ce qui signifierait alors qu'ils auraient changé d'opinion par rapport à notre rdv).

    Qui plus est, j'ai quitté depuis le cabinet, dont la situation me semble d'ailleurs devoir être étrangère à la demande des assedics qui me vise personnellement.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour

    le souci Vien , que c’est toujours autoriser, tous va toujours bien la dessus, on ne peut pas leur donner tord.


    Entendus que c’est au final, pour être claire :



    La proposition et décision ressort plus, d’une imposition directe,
    en général du conseil d’administration ou d'une haute autorité, de celui a qui vous devrez de l’argent, Plus que d’un texte internes ;


    Les textes internes aux mieux, devant déjà prendre en compte tous le reste.




    Pour le reste, j’ai un autre proverbe basque/espagnole, qui et très proche du proverbe français bien connus,

    vous m’excuser par avances de certaine familiarité,
    les traductions étant se qu’elles sont, sa donne des petites surprise :


    Aujourd'hui tu donne ta parole, demain, le vent l'emporte
    Gaur hitza eman, bihar haizeak eraman



    Dou l’importance d’écrire toujours tous, une nouvelle contestation avec des arguments valide tangibles et vous verrais bien,
    mais a priori, je parierais bien qu’il Von faire le forcing,

    il on tous a gagner a la chose, en vous forçant a aller aux tribunal c’est évident.



    cordialement
    Dernière modification par Tt1n2 ; 15/10/2008 à 14h17.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    On est bien d'accord, et c'est le problème récurrent avec les administrations : elles n'ont jamais rien à perdre à vous faire ch... et elles se fichent de leurs erreurs puisque celles-ci n'entraînent jamais aucune sanction d'aucune sorte à leur encontre.

    Et j'enrage de ne pas avoir un interlocuteur dédié avec qui évoquer mon dossier (manque de bol, la dame qui gérait le mien a été mutée en province...)

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour


    Le souci c’est effectivement des autorités administrative ;


    Il vous faut donc prouver, une erreur formelle sur le droit et la loi,
    de l’administration concernée a un tribunal X (compétant).


    Se qui nous donne obligatoirement, dais que l’erreur en droit et prouver a un tribunal X (compétant);


    La possibilité de poursuive l’administration par la suite, pour des excès ou abus de pouvoir caractériser, recevable aux :



    - Art 225-1 du code pénal (CP)

    Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

    Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap.


    - Art 225-2 du (CP)

    Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41 () JORF 10 mars 2004


    La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :


    1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;


    2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;


    3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;


    4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;


    Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.



    - Arts 432-7 du (CP)

    Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41 () JORF 10 mars 2004


    La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :


    1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;


    2° A entravé l'exercice normal d'une activité économique quelconque.



    - Art 432-1du (CP)

    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002


    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


    - Art 432-2 du (CP)

    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.


    Ou et procédure type :


    Crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation.


    (Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)



    Plus connus sous les termes :

    des articles 701 et suivants du code de procédure pénal

    Détail d'un code


    Aux finals c’est en théorie, une catastrophe pour l’autorité administrative, (plutôt sont représentant) ;


    Après évidement plus personne ne le reconnaîtra,
    (il aura tous fait tous seul), celui qui se feras prendre a se jeux, (sera presque a plaindre aux final).


    Le primordial souci, il joue d’abord sur la bonne foi des personnes ;


    Ensuite pour prouver le contraire c’est difficile, la procédure rend les choses plus que lourde

    Et a leur avantage c’est plus que surs, (eux on le temps, la chance vous pas forcement).



    cordialement
    Dernière modification par Tt1n2 ; 15/10/2008 à 16h58.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Reepi Voir le message
    les Assedics m'ont dit (le pb, c'est qu'ils n'écrivent pas .
    bien sûr que si ils écrivent : sur www.assedic .fr rubrique "nous contacter", vous envoyez un mail et la réponse doit intervenir sous 48 heures. exigez dans votre mail qu'elle soit écrite, car il y a la possibilité pour l'agent de répondre au mail par téléphone.

    Citation Envoyé par Reepi Voir le message
    Me faut-il répondre à la proposition d'échelonnement en faisant référence au rdv et à ce qu'on m'y a dit, voire en contestant la décision, ou cela est-il inutile ? D'un côté, je me dis que rester silencieux n'est jamais bon, de l'autre, le courrier est un courrier automatique, "signé" du big boss sans qu'aucun interlocuteur ne soit désigné.

    Merci beaucoup.
    répondez en acceptant, ce qui vous permet un remboursement échelonné plutôt qu'une ponction sur vos allocations à venir. dès l'instant que la situation sera réglée et si remboursement en trop il y a eu, vous aurez la certitude de recevoir un "rappel" de ce que vous auriez trop remboursé.


    pour votre information, je n'ai pas lu la totalité de cette discussion et ne peut donc pas cautionner les informations données par autrui.
    Dernière modification par LuLo ; 15/10/2008 à 20h35.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci LuLo. Je leur ai écrit en m'étonnant de leur courrier et en les invitant à se mettre en relation avec le conseiller que j'avais rencontré. En aucun cas je ne souhaite accepter leur proposition, qui comporte un "engagement de remboursement" dans lequel je serais censé reconnaître leur devoir cette somme.

    Votre réponse quant à l'ouverture de mes droits m'a pleinement rassuré. Je suis prêt à aller au contentieux quant à la "régul" qu'ils prétendent opérer et qui est selon moi incompatible avec l'esprit de la règle.

    Bien cordialement,

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