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Jacques31

divorce, responsabilité des dettes

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Bonjour

J'ai une amie qui vit à 900 km de son mari depuis presque 2 ans. Elle compte divorcer en invoquant la rupture de lien conjugal inscrit dans la nouvelle loi sur le divorce.

Actuellement son mari est en découvert chronique sur son compte en banque propre et sur leur compte commun. Elle a un compte personnel dans la même banque. Des prélévements sont effectués sur ce compte pour embourser les découverts de monsieur.(Elle n'utilise pas le compte courant)

Est-il possible qu'elle ne soit plus responsable de ses dettes en attendant que le divorce soit effectivement prononcé?

 

Elle est au chomage, garde avec elle leurs 2 plus jeunes filles et lui ne verse aucune contribution pour leur éducation.

Ils sont propriétaires tous les deux de la maison qu'il habite.

 

Elle a quitté le domicile conjugal pour causes de violences répétées (coups, fracture, ...) et a déposé des mains courantes aux gendarmeries dont dépendent ses domiciles précédent et actuel.

Elle n'a pas l'intention de demander de pension (elle désire seulement ne plus avoir de lien avec lui)

Quelqu'un saurait-il me dire comment se présente son dossier? quelles seront les modalités de la procédure de divorce? Le mari a-t-il des chances d'obtenir la garde des enfants? des torts lui seront-il reprochés?

Merci de vos réponses.

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Plusieurs choses:

Tout d'abord, résilier la convention de compte joint; la solidarité vient déjà de la convention et non du mariage.

Pour les dettes: les dettes contractées par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engage solidairement son conjoint. Sauf si la dépense est manifestement excessive compte tenu du train de vie des époux, inutile ou si le créancier est de mauvaise foi.

N'engage pas non plus le conjoint les emprunts, achats à tempérament, contractés sans le consentement de l'époux, sauf si les sommes sont modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

Si les dettes ne sont pas solidaires à ce titre, il ne reste pas moins que la communauté est engagée par les dettes nées pendant la communauté. Mais dans ce cas, le code civil protège les gains et salaires de l'époux qui n'a pas consenti en les mettant à l'abris du gage des créanciers.

 

Si madame n'est solidairement engagée (soit au titre de la solidarité légale des dettes ménagères, soit au titre de la convention de compte, soit parce qu'elle a expressément consentie à la solidarité...), les créanciers ne peuvent saisir ses biens propres ainsi que ses gains et salaires.

 

Il faut donc en l'espèce résilier au plus vite la convention de compte joint, afin que monsieur ne puisse plus créer de découvert engageant solidairement madame. Les créanciers ne pourront venir saisir ses gains et salaires sur son compte sauf pour les dettes solidaires. Restera donc le problème des dettes ménagères.

 

Concernant la procédure de divorce, il ne s'agit plus de pension mais de prestation compensatoire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mais surtout en s'orientant vers cette procédure, le juge n'a pas à prendre en considération les fautes; c'est un divorce pour cause objective: la rupture de la vie commune. Le choix d'un divorce non contentieux est tout à fait louable. Reste à liquider le régime matrimonial et à partager l'immeuble...

Quant à l'exercice de l'autorité parentale et de la résidence des enfants; des surprises sont toujours possibles.

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Bonjour

 

Une petite précision supplémentaire:

 

Il est souhaitable, lors du divorce, de demander au Juge de faire remonter les effets du divorce à la date de non cohabitation.

 

Ceci évite que l'un des époux soit responsable des dettes de l'autre aprés non cohabitation.

 

Et l'expérience atteste que bien des conseilleurs incitent une partie à faire des dettes pendant cette période en laissant entendre que c'est l'autre partie qui paiera....

 

Bonne journée

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