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Lili3

avis à tiers détenteur : quels sont les droits et devoirs des banques?

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bonjour, je voulais avoir des détails sur la procédure légale d'un avis à tiers detenteur.Je vais essayer de vous résumer la situation au mieux :

- au départ, en septembre, le centre des impots me fait savoir qu'il n'a jamais eu connaissance de ma déclaration d'impot sur le revenu(que j'ai bien envoyé mais bref, ca n'est que ma parole!)A coup de lettre recommandé et de rendez-vous, je leur fais parvenir immediatement le double et obtient de ne pas subir les frais d'une majoration.

- mi-janvier, je reçois enfin mon avis d'imposition avec une date limite de paiment au 16 mars.

- Et il y a 15 jours, je reçois, par simple lettre envoyée en tarif lent, un courrier des impots m'avertissant d'une notification d'avis à tiers détenteur; en meme temps que celle de ma banque.

Les impots me recoivent dans l'heure et reconnaissent immédiatement leur erreur, faxent les mains levées aux banques et s'engagent à couvrir les frais.

J'aimerai savoir maintenant :

1) la banque n'a-t-elle pas une obligation d'information envers son client? Car elle m'a prévenue 1 semaine après les faits par courrier en tarif lent également.

2) pour une soi-disant creance de 1050 euros, on m'a saisi l'intégralité de mon solde de 1800 euros; et bloqué mon livret de 4000 euros.

3)la banque a osé me dire qu'il lui fallait 48h pour rétablir mes comptes aprés la reception de la mainlevée, est-ce normal?

4) je viens d"apprendre qu'on a également procédé de la meme facon sur un autre de mes comptes livret dans une autre banque, (sur lequel il ne restait que 25 euros!) Et oh surprise : cette banque là a rendu l'avis à tiers detenteur effectif Le Lendemain de la mainlevée effectuée par les impots.

nouveau probleme donc maintenant avec cette 2eme banque : il me facture environ 90 euros de frais mais le tresor public refuse de les prendre en charge car l'action de la banque a été faite après la mainlevée et il considère que çà n'est pas de leur ressort.

Quels sont mes recours et est-ce que toute cette procédure vous parait normale?

Peut-on vraiment comme çà, du jour au lendemain, vous saisir sur tous vos comptes en banque en vous avertissant une semaine voire 15 jours plus tard, sans préavis ni lettre de rappel au préalable?

L'erreur est humaine, je veux bien, mais là çà fait beaucoup à la fois!

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Vous êtes victime du droit exhorbitant du Trésor qui consiste en la possibilité de pouvoir agir directement sur les comptes des contribuables selon son bon vouloir. Certes, dans la plupart des cas, ces actions sont justifiées par des créances fiscales incontestables et non réglées, mais lorsqu'il s'agit, comme dans votre cas, d'erreurs ou de réactions aveugles de la machine administrative, il s'ensuit un blocage du systéme et c'est la lutte du pot de fer contre le pot de terre. En matière civile, si vous détenez une créance contre quelqu'un, il vous faut suivre un véritable parcours du combattant passant par l'autorisation d'un juge pour tenter de recouvrir votre créance, mais en matière fiscale c'est le mode inquisitoire où même lorsque le fisc reconnaît son erreur vous vous retrouvez seul à tenter de rétablir la situation après les dégats de son action brutale et non contradictoire où il vous faudra encore apporter la preuve de votre bonne foi alors que vous avez été sanctionné injustement. Saisissez le médiateur de vos banques et tentez de lui faire admettre que les frais seraient une injustice ajoutée à une autre.

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Bonjour,

Lorsqu'une banque reçoit un A.T.D., elle est obligée de bloquer immédiatement l'intégralité des soldes des comptes du client. Elle en informe le client par courrier simple (ce dernier est déjà informé par le Trésor).

Quant aux délais pour appliquer le déblocage, tout dépend quand a été reçu le fax demandant la mainlevée. A-t-il été adressé directement au service interne qui gère les ATD ou à l'agence ? Un délai de 24 ou 48 heures, est un délai normal pour ce type d'opérations.

En ce qui concerne les frais, la banque peut éventuellement faire un geste commercial mais n'en a aucune obligation : la banque n'a pas fait d'erreur et les frais sont justifiés. C'est le T.P. qui a fait une erreur et qui devrait prendre en charge ces frais.

Cordialement.

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Je comprend bien la position de la banque au départ qui ne fait qu'appliquer la procédure et ne peut pas deviner de quoi il s'agit.

Ce que je leurs reproche, ce sont leurs pratiques douteuses par la suite.

1) Premiere banque pas de probleme (si ce n'est que je vais en changer!). , mais commercialement ils ont été nuls et ont bien fait "gonfler la note" (ce sont eux les 48h !)-information tardive, conseils nuls, aucun interlocuteur digne de ce nom...bref la liste est longue.Je sais qu'ils n'ont aucune obligation, mais moi non plus.J'ai quand meme des doutes sur les 48h de délais. Car aprés reception de la mainlevée (stipulant de l'erreur du TP) ils ont pdt 2 jours continué à faire des rejets de prélèvement etc...c'est quand meme pas très sport!

Bref, comme je leur ai dit en cloturant tous mes comptes chez eux "Ne vous genez pas, prenez tous les frais que vous voulez, c'est l'état qui paye!"

2) 2eme banque

Le courrier initial du TP est daté du 4 février, j'imagine que la date d'envoi aux banques est identique (pour çà il ne doit pas trainer) ; la mainlevée a été faxée le 12, alors que ma 2eme banque a proceder au blocage de mon compte seulement le 13 fevrier (la 1ere la fait le 9).Là, le trésor publique estime que c'est la banque qui est en tort au niveau de sa procédure et ne veut pas procéder au remboursement de ces frais.Le fax a bien été envoyé directement au service stipulé sur l'ATD, et mon agence a été informé au préalable par mes bons soins . Et ils lancent la procédure ( adressé par le meme service) le lendemain.

Bref , le TP , qui a fait une grosse bourde, a été courtois (bien que leurs pratiques soient un peu cavaliere!!!) et fait en sorte de réparer les bourdes...enfin je ne les excuses pas pour autant.

Mais les banques continuent quand meme derriere à enfoncer le clou et à me mettre des batons dans les roues.

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Bonjour,

 

[suppression de commentaire sans fondement et n'apportant rien au sujet]

 

L'ATD est un redoutable oukase intransgressable par quiconque, tout percepteur peut connaitre l'intégralité de tous vos comptes en banque, agir conjointement sur tous à sa convenance, sans aucune justification et pour n'importe quelle somme : aucune banque (ou organisme receveur type CARPA et autres) ne se risquerait à refuser d'exécuter un ATD séance tenante, dont la justification est inutile (et totalement secondaire).

 

D'ailleurs, des huissiers leurs sont entièrement consacrés et font leurs choux gras quotidien à poursuivre jusqu'au bout pour des amendes de 20€ non réglés, augmentées des frais de justice.

 

La seule "possibilité" pour leur échapper (que je connaisse) est d'être déclaré en faillite personnelle, ce qui reste un cas extrême, assorti de nombreuses contraintes annexes.

 

Un ATD est lancé sur l'ensemble des comptes dont vous disposez et chaque banque va décompter ses frais : il est d'autant plus difficile d'obtenir le remboursement intégral de ces frais que vous avez de comptes, chaque remboursement de frais demandant un "travail au corps" de plusieurs semaines (voire mois) des banques, qui n'ont aucune obligation de rembourser.

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1) Premiere banque pas de probleme (si ce n'est que je vais en changer!). , mais commercialement ils ont été nuls et ont bien fait "gonfler la note" (ce sont eux les 48h !)-information tardive, conseils nuls, aucun interlocuteur digne de ce nom...bref la liste est longue.Je sais qu'ils n'ont aucune obligation, mais moi non plus.J'ai quand meme des doutes sur les 48h de délais. Car aprés reception de la mainlevée (stipulant de l'erreur du TP) ils ont pdt 2 jours continué à faire des rejets de prélèvement etc...c'est quand meme pas très sport!

Bref, comme je leur ai dit en cloturant tous mes comptes chez eux "Ne vous genez pas, prenez tous les frais que vous voulez, c'est l'état qui paye!"

 

Eh non !

Dans le meilleur des cas, l'Etat vous remboursera les frais d'ATD, pas les autres.

Et encore, ces frais seront pris en charge à hauteur de ce qui est stipulé dans les textes. Etes-vous sûr que cette banque les applique ? Cela vaudrait la peine de vérifier.

 

2) 2eme banque

Le courrier initial du TP est daté du 4 février, j'imagine que la date d'envoi aux banques est identique (pour çà il ne doit pas trainer) ; la mainlevée a été faxée le 12, alors que ma 2eme banque a proceder au blocage de mon compte seulement le 13 fevrier (la 1ere la fait le 9).Là, le trésor publique estime que c'est la banque qui est en tort au niveau de sa procédure et ne veut pas procéder au remboursement de ces frais.Le fax a bien été envoyé directement au service stipulé sur l'ATD, et mon agence a été informé au préalable par mes bons soins . Et ils lancent la procédure ( adressé par le meme service) le lendemain.

 

L'erreur de la banque paraît indéniable.

 

 

Bref , le TP , qui a fait une grosse bourde, a été courtois (bien que leurs pratiques soient un peu cavaliere!!!) et fait en sorte de réparer les bourdes...enfin je ne les excuses pas pour autant.

 

Oui, enfin le trésorier poursuit ce qu'on lui demande de recouvrer. L'erreur peut venir de lui qui n'a pas tenu compte à temps d'un dégrèvement comme du service des impôts qui peut avoir tardé à le prononcer ou à le transmettre après votre déclaration "tardive".

Et en dernière analyse, même après le dépôt de cette déclaration, il semble que vous ayez omis de payer votre imposition dans le délai accordé, non ?

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Merci moderateur 05.

La trésorerie m'a indiquée la procédure à suivre pour le remboursement; et a parlé de prendre en charge l'ATD, des éventuels agios et frais de prélèvement rejeté.Après bien sûr, tout çà ne m"a été dit qu'à l'oral alors çà n'a aucune valeur et effectivement çà mérite vérification.Quant à un seuil limite de leur part je n'y ai meme pas pensé.Merci de m'avoir alerté à ce sujet.

Par contre en ce qui concerne une éventuelle omission de ma part sur le paiement dans les délais, à ce niveau-là je n'ai rien à me reprocher.

J'ai toujours envoyé mes papiers à tps, payé mes impots comme il se doit sans jamais de retard. Bref, jamais aucun élément qui aurait pu rendre mon dossier un peu complexe.

La seule faute que le service des impots peut me reprocher, c'est le dépot de déclaration tardive (suite à une perte de leur part ou de celle de la poste, mais peu importe, là n'est pas le débat!). Je leur ai fourni début septembre et n'est pas obtenu de degrevement, mais sur ma bonne foi le controleur des impots que j'ai rencontré a accepté de m'accorder la remise des majorations APRES que j'aurai reçu mon avis d'imposition . En aucun cas il n'a été fait une demande de degrevement qui aurait compliqué la procédure de calcul.De toute facon il était bien convenu que dans tous les cas je devais payer la totalité de mes impots; et qu'on verrait ensuite pour le remboursement de l'assiette. D'autre part, je paye mes impots par tiers provisionnels et avait déjà réglé aux dates habituelles les 2 premiers tiers, aucun incident de paiment.

 

Le controleur des impots m'a stipulé en septembre que je ne recevrais mon avis d'imposition que courant decembre; il est finalement arrivé en janvier et la date limite de paiment figurant sur l'avis est au 16 MARS 2009 donc en aucun cas je ne suis en retard de paiment. Pour les impots , leur explication est qu'ils ne comprennent pas ce qu'il s'est passé, et qu'il devait s'agir d'un "bug informatique" car apparement j'étais déjà la 5eme personne à qui çà arrivait depuis le début de la semaine et que leur hierarchie avait été informée de ce probleme.Ils m'ont dit qu'ils prendraient en charge les frais bancaires et m'ont meme accordé immédiatement le degrevement de mes 10%de majoration pour declaration tardive sans meme que je leur en reparle; preuve qu'ils ont quand meme fait une grosse boulette.

Reste encore à régler le probleme des banques qui font la sourde oreille et ne facilitent vraiment pas les démarches.

merci de votre reponse en tout cas, je vais y etre attentive.

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Bonjour,

 

faisons simple, l' avis d' imposition est "formel" donc obtenez par écrit des "impôts" qu' ils corrigent leur erreurs.

 

cela me semble pas si compliqué .

 

mais bon sacré sac de noeux.

 

@ plus

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