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Forum juridique de Net-iris

Les droits de l’employé(e) de maison en CESU chez un particulier


Smilie07

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Info CESU URSSAF Travail occasionnel :

Le chèque emploi service universel peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année d’un mois non renouvelable. Pour ces emplois, le Chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail. Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement d’établir un contrat de travail pour prévenir les conflits.

 

(Le Chèque emploi service universel (CESU) tient lieu de contrat de travail s’il est utilisé pour des prestations travail « occasionnelles » dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année d’un mois non renouvelable.)

 

Exemple de travail occasionnel ne nécessitant pas obligatoirement la mise en place d’un contrat :

De façon exceptionnelle, un employeur fait appel à une baby-sitter pour garder ses enfants le temps d’une absence de 2 heures.

La rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire.

Le Chèque emploi service universel tient alors lieu de contrat de travail.

 

Info CESU URSSAF Travail régulier :

Lorsque le Chèque emploi service universel est utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être signé.

 

(S’il s’agit de prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être établi par écrit entre l’employeur et le salarié.)

 

Exemple de travail régulier nécessitant la mise en place d’un contrat :

Un employeur souhaite rémunérer 2 heures de travail effectuées régulièrement chaque semaine par sa femme de ménage.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

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  • 2 weeks later...
  • Réponses 4
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  • Dernière réponse
Pourriez-vous développer un peu plus et nous nous ferons un plaisir de mettre cette discussion plus en avant ;)

 

Bonjour,

 

pour développer, je ne suis pas très calé,

mais j'ai mis ce post car je suis dans dans le cas d'un licenciement en CESU.

 

je veux informer que du moment où les heures de travails sont régulières, un contrat de travail doit être écrit.

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  • 8 months later...

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