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Le forum juridique de Juritravail
Béa77

Découvert dépassé par la banque sans autorisation ???

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Bonjour,

je ne perçois que l'ASS soit 430€ / mois.

j'ai déposé un dossier à la banque de France.

Ma banque a débité mon compte pour la pension alimentaire que je verse et pour d'autres prélévements.

Mon découvert autorisé était de 200€ mais de ce fait je me retrouve avec un compte à -600€

En ce début de mois, je suis allé à la banque pour retirer le montant perçu en ASS, c'est là que j'ai découvert les prélévements autorisés par la banque qui m'a annoncé que le montant perçu était utilisé pour combler le découvert.

Ce qui veut dire que pour ce mois de février, je n'ai aucun argent pour vivre.

Que puis-je faire???? Existe t'il un texte de loi précisant que l'ASS est un revenu insaisissable et que du fait que le montant de mon découvert est de leur faute et non de la mienne, ils sont dans l'obligation de me rendre mon allocation ?

s'ils ne bougent pas de leur position, malgré un texte de loi, puis-je porter plainte et dans ce cas auprès de qui ?

Merci

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Le problème n'est pas que votre ASS a été saisie mais que vous aviez un découvert qui a été en tout ou partie comblé par votre ASS. Si la banque a laissé passer un découvert plus important que vous n'y aviez droit, vous pouvez le lui reprocher. Mais vous ne pouvez pas reprocher à la banque d'avoir utiliser les revenus arrivant sur un compte pour combler le découvert du même compte...

 

Pensez à contacter une association de consommateur comme celles qui aident les personnes dans la constitution des dossiers de surendettement avant d'alerter éventuellement la Banque de France.

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