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Forum juridique de Net-iris

Une transaction suite à un licenciement est-elle imposable ?


Cswormy

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Bonjour,

 

Je cherche un peu d'aide pour y voir clair à ma situation :

 

Il y a deux ans, j'ai été licencié pour faute sérieuse par recommandé. La faute sérieuse n'existant pas, mon employeur m'a proposé une transaction de 3 mois de salaire (4000€, CSG et RDS payées) en plus du solde de tout compte (congés, etc) pour ne pas aller au prud'hommes. Moi, n'aimant pas cet employeur, j'ai accepté. Point final, sauf que...

Cette année, pensant être dans mon droit, je n'ai pas déclaré la transaction aux impôts car pour moi c'est une indemnité de licenciement (je l'ai quand même mis dans les commentaires pour l'expliquer).

Les impots m'ont appelé pour me dire que j'avais donc un redressement fiscal car j'ai eu tord.

Je n'aurais rien dit si la personne qui s'occupe de mon dossier aux impots ne m'avait pas avoué qu'elle ne s'y connait pas vraiment. Elle a un petit guide qui résume tout d'après elle et dedans il est dit : une transaction est forcément imposable. Après, si je ne suis pas d'accord, à moi de voir avec le tribunal pour contester sa décision. Mais je n'y connais rien en droit...

 

Sur l'acte de transaction, il est marqué que cette somme est :"à titre de réparation de l'ensemble des préjudices méteriels et moraux estimés, et de tous les chefs de demandes liés au contrat de travail" et "à titre d'indemnité forfaitaire et transactionnelle".

 

Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

J'ai essayé de lire le code des finances mais j'ai beaucoup de mal à comprendre. En cherchant sur Internet, je trouve beaucoup de réponses mais sans référence à un quelconque article de loi (par exemple indemnits de licenciement - statut fiscal et social).

 

Désolé si j'ai été un peu long :)

 

David

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La doc :

allez sur le site des impots (impots.gouv.fr), cliquer sur le bouton bleu "documentation", puis sur le lien "accéder à la documentation de base" et ensuite sur le lien "recherche avancée". Taper indemnités transactionnelles et le BOI 5 F-8-00 vous apprend

 

A. PRINCIPE D'IMPOSITION

 

39.En application des dispositions du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, constituent une rémunération imposable.

 

Cette règle d'imposition est applicable sans distinguer notamment selon :

- le mode de rupture du mandat social ou du contrat de travail (sous réserve de l'hypothèse, envisagée à la section 2 ci-après, de la cessation réellement forcée des fonctions) : démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, non-renouvellement du mandat, atteinte de la limite d'âge, rupture négociée ou amiable... ; - le fondement juridique des indemnités versées : il peut s'agir, par exemple, d'une indemnité contractuelle, c'est-à-dire négociée par le mandataire ou le dirigeant dès sa prise de fonctions, ou d'une indemnité transactionnelle 17, c'est-à-dire versée par l'entreprise à l'intéressé dans le cadre d'un accord conclu en vue de régler les conséquences financières de la rupture, préalablement intervenue, du mandat social ou du contrat de travail.

17 Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel, au moyen de concessions réciproques, les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Les transactions ont entre les parties, aux termes de l'article 2052 du code déjà cité, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Bref, c'est aux articles 2044 et 2052 du code civil qu'il faut vous attaquer

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Trois mois de salaire, 4000€, vous ne semblez pas correspondre au 80 ter du CGI. Ce qui est cité par Maria-c ne vous concerne pas. Je suppose que vous êtes salarié, non dirigeant ou ne dépassant pas le salaire d'un de vos dirigeants.

 

L'indemnité transactionnelle répare le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement, elle n'a pas un caractère de salaire et n'est pas soumise à cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) et n'est pas imposable.

 

L'exonération est toutefois limitée à six fois le plafond de la Sécurité sociale ou deux ans de salaire (le premier plafond atteint est retenu).

 

Cette limite d'exonération concerne la totalité des sommes perçues du fait de la rupture du contrat de travail, il faut donc ajouter l'indemnité de licenciement, pour vérifier si vous dépassez.

 

Reprenez contact avec l'agent des impôts et demandez d'avantages d'explications, vous ne devriez pas avoir à payer.

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Bonjour,

 

Je reprend espoir là :)

En effet j'étais salarié, un petit salarié (1300€ par mois).

 

Concernant la personne qui s'occupe de mon dossier, elle m'a dit que l'acte juridique qui m'a donné droit aux 4000€ est une transaction. Et toute transaction est imposable. Elle reste sur son point de vue et m'a expliqué que je vais devoir :

1. faire une demande de "grace" (qui sera refusée automatiquement d'après elle)

2. puis payer

3. Et enfin faire appel devant le tribunal administratif

Là je pourrais voir cela avec un conciliateur (si j'ai bien compris) du tribunal administratif. Mais je devrais présenter des textes pour montrer mes propos.

 

Je trouve que c'est une procédure très compliqué.

 

Donc si vous pouviez me dire les articles définissant ce qui est imposable ou non dans une transaction de licenciement, cela m'aiguillera.

Car personnellement en voyant la réponse de Maria-C j'étais découragé..

 

Merci

 

David

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C'est bien l'article 80 duodécies qui qualifie les sommes imposables suite à un licenciement :

Article 80 duodecies En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable : [... ]

3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

Le tout est de faire le lien entre indemnité de licenciement et indemnité transactionnelle. Donc, si Janloup peut donner ses propres textes faisant le lien.

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Il faut faire une différence entre une indemnité accordée à l'occasion de la rupture du contrat de travail et des dommages et intérêts pour le préjudice d'un salarié accordé en échange de l'abandon d'une procédure judiciaire.

 

A titre perso, je n'ai encore eu aucun redressement pour les transactions menées depuis de nombreuses années, et pas d'avantage en 2007, sauf ceux qui dépassaient deux ans de salaire ou le plafond prévu.

 

Je vous conseille de demander à la personne qui vous suit de vous montrer un texte appliquant une quelconque imposition sur une transaction, non pas à l'occasion de la rupture, mais après la rupture du contrat de travail.

 

Vous devriez vous rapprocher de votre syndicat pour vous aider dans cette démarche.

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Je ne comprend pas à quel titre les impôts ont eu vent de cette transaction. Peut être en contrôlant l'entreprise (partie double).

 

Comme vous l'explique Janloup pour qu'elle ne soit pas imposable, la transaction doit avoir été conclue après le licenciement et revêtit certaines formes.

 

Si ce n'est pas le cas, elle est en effet imposable mais vous avez des recours en nullité contre votre employeur.

 

Tout est une question d'interprétation de cette transaction.

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Comme vous l'explique Janloup pour qu'elle ne soit pas imposable, la transaction doit avoir été conclue après le licenciement et revêtit certaines formes.
A priori elle n'a pas été conclu après, mais en plus, du solde de tout compte, en vue de renoncer à toute action aux prud"hommes. Elle a été normalement soumise à CGS CRDS. C'est par là que les impôts ont été mis au courant.
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Quand je parle de rupture, j'entends dire notification de la rupture.

 

Une transaction , en droit du travail, conclue avant la notification de rupture du contrat de travail est illégale, elle ne peut avoir lieu qu'après la réception de la lettre de notification du licenciement en courrier recommandé obligatoirement.

 

Si elle a été faite avant elle est nulle.

 

Notre internaute dit l'avoir mis en commentaires dans sa déclaration, donc le fisc l'a su par ce biais.

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Je viens ici pour confirmer à 100% les réponses de janloup

-l'indemnité transactionnelle ne peut être confondue avec l'indemnité de licenciement ( il n'y en a pas pour faute grave )

- une transaction est toujours faite après la lettre de notification du licenciement sinon nulle . Et notre internaute explique bien que c'était le cas

- au vu de ce qui est écrit, je rejoins donc complètement Janloup sur la non imposition de la transaction

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MERCI à tous pour vos réponses. Je ne comprends pas tous les rebondissements et toutes les nuances mais vous semblez tous tendre vers le fait que cette somme ne devrait pas être imposable.

 

Pour répondre à vos questions :

- comment les impots sont ils au courant ? je l'ai dit dans les commentaires... Ok là j'aurais pu être moins transparent. Mais de toute facon, cette somme a été déclarée puis qu'imposé par la CSG donc cela serait revenu, non ?

- la transaction a-t-elle ete faite apres le licenciement ? Oui sur le papier, d'abord la lettre de licenciement puis la signature de la transaction (en réalité j'ai été convoqué pour un entretien et on m'en a parlé bien avant la lettre de licenciement. J'ai obtenu cette somme car je leur ai dit que s'il me renvoyait pour faute, je ne l'accepterais pas car j'avais été un bon employé, même si j'étais le seul à réclamer mes heures supp. Vrai raison de mon licenciement.). Bref tout ceci n'a pas été très "net" mais l'important c'est que c'est fini avec cet employeur. Je veux juste maintement éviter de payer 700€ d'impots sur cette somme simplement parce que je change de tranche :(

 

Maintenant j'ai encore quelques questions suite à vos explications :)

 

- A Bonnevolonté : "vous pourriez appliquer le système du quotient à cette indemnité, c'est à dire l'étaler sur plusieurs années." Qu'est ce que j'étale ? Le paiement de mes impots ? Je ne peux pas étaler le montant de la transation car j'ai déjà recu la somme en une seule fois (ce n'est que 3 mois de salaire, c'est très peu, le problème est juste que j'ai retrouvé du travail aussitot et donc cette année la, je dépasse ma tranche habituelle de non-imposition à cause de cette prime)

 

- A Je rigole : "-l'indemnité transactionnelle ne peut être confondue avec l'indemnité de licenciement ( il n'y en a pas pour faute grave )" . J'ai été licencié pour faute mais sur la transaction j'ai insisté pour qu'il soit mentionné que je contestais ce licenciement pour faute et il est dit que les 4000€ sont des indemnités pour préjudice materiel et moral

 

- A Janloup : "Vous devriez vous rapprocher de votre syndicat pour vous aider dans cette démarche." J'ai voulu suivre votre conseil, je ne suis pas syndiqué mais je me suis dit c'est l'occasion. Le représentant syndical que j'ai été voir m'a dit qu'ils aidaient lors de problème avec mon employeur mais pour les problèmes avec les impots, il m'a gentillement fait comprendre qu'il ne mettrait pas le nez dedans :p. Je suis tombé sur un mauvais représentant ? Dois-je en essayer d'autres ?

 

- A tous : etes-vous déjà allé au tribunal pour un problème d'impots ?

Car moi, cela me fait peur.

Mais la personne qui s'occupe de moi aux impots a dit que maintenant c'est clos pour elle et que je dois payer.Apres libre à moi de m'opposer à sa décision et d'aller au tribunal...

Y a moyen d'éviter d'aller au tribunal et de couper la procédure plus tot ?

Y a pas un service spécialisé aux impots concernant les "contentieux" ?

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Je m'aperçois que j'ai du poster une réponse dans le vide.

 

D'un côté, un agent des impôts a souligné, à propos d'une somme déclarée normalement à la CGS CRDS que cette somme étant une transaction, était imposable parce que perçue "à l'occasion de la rupture" article 80 duodécies en partant du principe que sans ce licenciement la transaction n'aurait pas eu lieu.

De l'autre, vous soulignez vous qu'une telle transaction ne peut avoir lieu qu'après le licencement, "à l'occasion" signifiant "juste avant" (écrire un discours à l'occasion de) ou juste au moment (acheter quelque chose à l'occasion).

OK, ce sens peut se défendre. Mais encore faut-il que Cswormy ait les textes du droit du travail prouvant que ce qu'il a fait avant :

"on m'en a parlé bien avant la lettre de licenciement"
a légalement eu lieu après.

 

L'agent des impôts n'a à sa disposition que le statut de la fonction publique et le titre III d'un livre II quelconque du nouveau code du travail si j'en crois l'article 3 de cette version du décret n°85-603 consolidée au 17 avril 2008 (hou lala, j'espère que ce n'est pas celui de la première partie, quoique, enfin, heu, au cas particulier... :D ) Bref, l'agent des impôts et le fonctionnaire en général est totalement incompétent face au code du travail, même s'il lui est opposable

 

Alors soyez sympa forunissez les articles du code du travail soulignant vos propos

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Merci Maria-C. En effet, même si les explications de tout le monde me rassure, nous n'avons pour l'instant que l'article 80 qui dit que tout est imposable :(

sauf pour les plans de sauvegarde, les departs volontaires, les retraites et les cas de l'article 81 (mais aucune des exceptions ne correspond pas à ma situation)

 

Alors quelqu'un a une idée de ce que je vais pouvoir opposé ?

Merci de m'aider autant à y voir plus clair. C'est vraiment un forum sympa et très pro.:D

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Juste deux remarques car Janloup va sûrement suivre après moi

1/ que vous ayez indiqué dans la transaction que vous contestiez la faute, n'a aucune espèce d'importance. Une fois la transaction signée, vous ne pouvez plus attaquer votre employeur devant le CPH

2/ Une transaction doit obligatoirement êtrre postérieure à un licenciement, sinon elle est nulle . On regarde la date de la lettre de rupture ( LRAR faisant foi) et on regarde la date de la transaction ( c'est un document obligatoirement daté). Il y a une foison de JP là dessus

Maintenant, que cette transaction soit discutée avant le licenciement, bien sûr que c'est souvent le cas. Mais ni l'employeur ni le salarié ne commettront la bêtise de signer la transaction avant la rupture ( il y a souvent un avocat d'ailleurs pour les transactions assez importantes )

Mais janloup le spécialiste es-transaction :D peut vous expliquer cela mieux que moi ....

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Bien évidemment, Maria-c, le code du travail n'est pas concerné par la transaction, c'est le CPC.

 

Dans notre cas la transaction sert à mettre d'accord l'employeur et le salarié pour éviter ou mettre fin à une procédure qui accorderait certainement des dommages et intérêts trop important pour l'entreprise après la rupture.

 

Bien sur les dommages et intérêts obtenus en justice ou par transaction ne sont pas des revenus et encore moins des salaires. On répare un préjudice, on ne verse pas des salaires.

 

Raison pour laquelle l'administration l'assimile aux indemnités de licenciement, qui existent également pour réparer le préjudice de la perte de l'emploi, et considère qu'il s'agit d'un complément pour éviter l'exonération totale, ce qui était le cas par le passé (récent).

 

Je vous livre ci-dessous l'extrait d'une revue de référence en la matière et que j'ai déjà cité au début de cette conversation pour les plafonds.

 

Indemnité transactionnelle au sens strict. L'indemnité transactionnelle qui correspond à la compensation du préjudice né de la perte d'emploi du salarié suit le régime d'exonération applicable aux indemnités de licenciement exposé ci-après...............................................................................................................

Exonérée sous conditions. La somme constituée par l'addition de l'indemnité transactionnelle avec l'indemnité de licenciement versée au salarié est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des seuils suivants :

- soit le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, sans limitation de montant ;

- soit 50 % de la somme globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) ou deux fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne pouvant excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit 193 104 € pour 2007).

Dans le cas où la transaction comporte des éléments de salaire, il est évident que ces salaires seront imposés normalement et que cela concerne bien notre cas ici qui est un licenciement.

 

Pour vous permettre d'avantages de renseignements, relatifs à la régularisation sur le bulletin de paie, la position avec les cotisations sociales etc....je vous indique le lien Transaction après licenciement : quel régime appliquer ?

 

En ce qui vous concerne, Cswormy, vous êtes en dehors de ces plafonds, donc reprenez contact avec un fonctionnaire du fisc, le malentendu devrait se dissiper rapidement. Tenez nous au courant:).

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Cette fois ci, effectivement, le lien donne une référence solide par rapport au impôts

Donc, référence, le BOI 5-F-8-00 qui nous commente dans une anotation :

4 Les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou licenc iés pour faute grave ou, a fortiori, pour faute lourde, ne peuvent bénéficier d'une indemnité légale ou, sauf exception, conventionnelle. Toutefois, une transaction donnant lieu au ve rsement d'une indemnité peut être conclue avec l 'employeur. Les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'a rticle 80 duodecies sont applicables, dans les conditions prévues aux ° 16 à 18, à l'indemnité transactionnelle ainsi versée.

Le point 17 entre autre étant :

17.En définitive, les indemnités de licenciement sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

- le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ; - la moitié du montant total des indemnités perçues7.

Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder la moitié de la première tranche du tarif de l'ISF fixé à l'article 885 U du code général des impôts, soit 2,35 millions de francs pour les ruptures du contrat de travail intervenues en 1999 ou 2000.

Même s'il est clair que c'est une confirmation de ce que vous affirmez depuis le début, c'est ce texte et ce texte précisément qui permettra la non imposition de cette somme et fournit les éléments necessaires.

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Nous allons y arriver:D

 

Votre citation est en partie fausse car elle n'est plus d'actualité, le dernier paragraphe était valable en 1999 et 2000 pour le plafond maxi

 

Le point 17 entre autre étant :

Citation:

17.En définitive, les indemnités de licenciement sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

- le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ; - la moitié du montant total des indemnités perçues7.

Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder la moitié de la première tranche du tarif de l'ISF fixé à l'article 885 U du code général des impôts, soit 2,35 millions de francs pour les ruptures du contrat de travail intervenues en 1999 ou 2000.

 

Il faut lire maintenant dans ma citation, pour à partir de 2006, notamment pour le plafond maxi , et comme je l'expliquais dans mon post 4 dés le départ :

 

Citation:

Indemnité transactionnelle au sens strict. L'indemnité transactionnelle qui correspond à la compensation du préjudice né de la perte d'emploi du salarié suit le régime d'exonération applicable aux indemnités de licenciement exposé ci-après............................................. .................................................. ................

Exonérée sous conditions. La somme constituée par l'addition de l'indemnité transactionnelle avec l'indemnité de licenciement versée au salarié est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des seuils suivants :

- soit le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, sans limitation de montant ;

- soit 50 % de la somme globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) ou deux fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne pouvant excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (soit 193 104 € pour 2007).

 

C'est nettement moins avantageux pour ces dernières années.

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Nous allons y arriver:D.
Il ne faut jamais désespérer :)

 

Votre citation est en partie fausse car elle n'est plus d'actualité, le dernier paragraphe était valable en 1999 et 2000 pour le plafond maxi.
Pas tout à fait, parce que si vous regardez attentivement

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-8-00 picto_annotation.gif

N° 118 du 26 JUIN 2000

le petit lien à coté de 5 F-8-00 quand vous êtes dans le bulletin vous renvoit aux mises à jour auquelles vous faites référence. Encore faut-il le savoir...

Nota, ce javascript ne marche pas en direct

Donc mon lien est correct pour un agent des impôts même s'il est en parti obscur pour le commun des mortels :D

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Je parlais bien sur, uniquement, de votre citation qui induit en erreur un internaute non averti et n'appartenant pas aux services fiscaux:D, perso j'ai du interroger un cadre du minefi trés proche et qui partage ma vie pour avoir la "traduction", ce n'est pas le cas de tous;)

 

Ma pratique s'arretant à faire régulièrement des transactions depuis quelques années, avec pour seul souci, celles qui dépassent les plafonds.

 

Le principal étant d'avoir rectifié le post n°2 et, par là même, grandement rassuré Cswormy.:)

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