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Le forum juridique de Juritravail
Giric2008

Se faire déloger par son enfant

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Ma fille, d'un premier mariage, nous a achetée notre maison lorsque mon mari et moi-même ne pouvions plus rembourser notre crédit, il y a dix ans. Endetté alors, j'ai vu cet achat comme un soulagement d'autant plus que ma fille nous l'avait proposé d'elle même en nous assurant de nous y loger de façon définitive via un loyer normal. Avant cette proposition nous avions pris des dispositions afin de vendre cette maison et d'acheter un appartement dans le sud de la France. Nous avons donc du annuler la vente prévu à des particuliers et annuler également la promesse d'achat de l'appartement. Ce qui nous a coûter des deux cotés une somme conséquente vu les pénalités de dédommagement.

Aujourd'hui nous vivons avec mon époux de deux petites retraites tout juste au dessus du seuil de pauvreté, nous privant de tout, découvert bancaire tous les mois et sans savoir combien de temps nous allons pouvoir continuer ainsi.

Agée de 73 ans et souffrant d'hypertension et de polyarthrite chronique je suis invalide et c'est pourquoi je me tourne vers vous pour avoir des réponses à ce problème.

Ma fille désire vendre la maison sous prétexte d'en avoir besoin pour sa retraite (son mari est médecin et veut avoir une résidence secondaire dans le sud)

Donc il faudrait que mon époux et moi-même quittions la maison avant la fin du bail fixé en 2011, en précisant que la vente se fera dès que possible. Mes trois enfants légitimes ne peuvent nous accueillir (deux enfants en location, célibataires et le troisième est marin d'état mariée et sujet à de nombreuses mutations)

Nous devons donc chercher une location. Toutefois nous ne pouvons y accéder vu la conjoncture financière actuelle et les loyers du marché.

Pouvez-vous nous donner des renseignements sur les droits et devoirs des enfants envers leurs parents ? Pour pouvoir contester la vente de la maison ou le cas échéant demander à ma fille, la propriétaire, une pension pour subvenir au futur loyer ainsi qu'aux frais de déménagement et éventuellement une assistance pour les besoins vitaux (nourritures, [électricité], eau, médicaments,...)

J'aimerais rester dans cette maison dans laquelle nous habitons depuis trente ans et où nous avons tous nos repères et qui nous à contraint à beaucoup de sacrifices durant notre vie.

Merci

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Bonsoir Giric2008,

 

Afin de respecter la charte des forums votre message a été anonymisé, merci de ne pas citer de noms d'entreprises ou de marques :)

 

Cordialement

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avez-vous signé un bail avec votre fille ?

quelle durée ?

quand prend-il fin exactement ?

 

vous n'avez pas envisagé une location ou votre fille ne pourrait pas donner congé ??? c'est dommage :o

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Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez déposer une requête au titre de l'obligation alimentaire (art.205 du cc).

 

Vous devrez justifier de vos revenus et charges, ainsi que tous vos enfants. Chacun ont vis à vis de vous une "obligation alimentaire". Une éventuelle pension est fixée en fonction des revenus et charges de chacun.

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Invité Shintoku

Bonjour,

Vous dites avoir habités 30 ans dans la maison et que votre fille vous l'a achété il y a 10 ans. Donc, vous avez remboursé la maison pendant 20 ans ?

Quand votre fille vous l'a acheté, elle vous a donc versé un capital car il ne devait pas rester grand chose à rembourser à la banque. L'avez vous placé ?

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bonjour,

votre fille ne peut vous faire partir avant la fin du contrat de bail. pour vous faire partir a cette date elle devra vous notifier un congé 6 mois a l'avance pour motif legitime et serieux ou un congé pour vendre

elle peut également vendre pendant le bail mais vous restez locataires

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Question sotte (émanant d'un personne qui n'y connaît pas grand chose en matière de baux) : le fait que Giric2008 ait 73 ans de lui confère pas une protection particulière ?

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exact vanille, j'avais omis de lire cet élement qui peut s'averer crucial :

 

 

 

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

 

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Merci pour toutes ces explications, je vais en tenir compte et prendre un rendez-vous avec une assistance juridique.

Je garde espoir de rester dans cette maison et vous tiendrais au courant de l'évolution de mon histoire.

Encore merci pour votre aide.

Respectueusement.

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Invité Azukiyo

que j'aurai donnée

 

les locataires ayant plus de 60 ans( ou 65 à vérifer!) et les propriétaires moins de 60 ans (ou 65 ), les propriétaires n'ont d'autres solutions que de vous retrouver dans les memes conditions de loyer un logement.

vous pouvez tout a fait refuser de quitter le logement même à la fin du bail.

 

celà nous est arrivé pour la vente d'un bien, la mamy avait 80 ans et aucun des propriétaires l'age requis

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